Un contrôle DGCCRF se prépare.
En restaurant, les vérifications portent surtout sur l'affichage des prix, la visibilité des cartes et la cohérence des mentions portées aux clients. La DGCCRF rappelle que les prix doivent être affichés à l'intérieur et à l'extérieur, et qu'un simple QR code ne suffit pas pour l'ensemble des informations obligatoires. (economie.gouv.fr)
Depuis le 19 février 2025, l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance des viandes servies s'étend aussi au porc, à l'ovin et à la volaille, y compris pour les établissements qui font de la livraison ou de la vente à emporter. (legifrance.gouv.fr)
Ce que la DGCCRF contrôle d'abord dans un restaurant
La logique du contrôle est simple : ce qui est affiché, ce qui est vendu et ce qui est facturé doivent correspondre. Les prix restent libres, mais l'information donnée au client doit être visible, lisible et exacte. La fiche officielle de la DGCCRF sur les restaurants résume bien cette exigence. la fiche DGCCRF sur les obligations des restaurants
Affichage des prix à l'extérieur
À l'extérieur, le restaurant doit afficher la carte du jour ou la liste des menus pendant toute la durée du service, et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h00 pour le dîner. L'arrêté du 27 mars 1987 ajoute aussi l'obligation d'afficher les prix de cinq vins, ou de cinq boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin. l'arrêté du 27 mars 1987
Affichage des prix à l'intérieur
À l'intérieur, les cartes et menus doivent être identiques à ceux affichés dehors. Si un service est facturé, le prix affiché doit être entendu taxes et service compris, avec la mention « Prix service compris ». La DGCCRF précise aussi qu'un QR code seul ne suffit pas pour accéder à l'ensemble des affichages obligatoires.
Tableau pratique des affichages à vérifier
| Point vérifié | Ce qui est attendu | Conséquence en cas de manquement | Référence |
|---|---|---|---|
| Prix à l'extérieur | Carte du jour ou menus visibles de l'extérieur, pendant toute la durée du service, dès 11h30 pour le déjeuner et 18h00 pour le dîner. Cinq vins ou cinq boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin. | Amende administrative possible si l'information sur le prix n'est pas conforme. | DGCCRF et arrêté du 27 mars 1987. |
| Prix à l'intérieur | Cartes et menus identiques à ceux affichés dehors, avec prix TTC et service compris quand un service est facturé. Un QR code seul ne suffit pas. | Amende administrative possible et injonction de correction en cas de contrôle. | DGCCRF et article L. 131-5 du code de la consommation. |
| Viande bovine | Indication du pays de naissance, d'élevage et d'abattage. | Contravention de 5e classe si l'origine n'est pas portée à la connaissance du client. | Décret du 17 décembre 2002, article 2 et article 3. |
| Viandes porcine, ovine et de volaille | Indication des pays d'élevage et d'abattage, dès lors que les viandes sont achetées crues par le restaurateur. | Contravention de 5e classe, et possible qualification de pratique trompeuse si la mention est fausse ou ambiguë. | Décret du 17 décembre 2002, en vigueur depuis le 19 février 2025. |
Un oubli d'affichage n'est pas qu'un détail visuel. Pour les prix, l'article L. 131-5 du code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Pour l'origine des viandes, le décret prévoit une contravention de 5e classe, et une origine fausse peut en plus relever de la tromperie ou de la pratique commerciale trompeuse. (legifrance.gouv.fr)
Origine des viandes : la règle devenue plus large en 2025
La réforme publiée le 13 février 2025 a étendu l'obligation aux viandes porcines, ovines et de volaille dans la restauration commerciale et collective. Le texte vise les viandes achetées crues par le restaurateur, et non les viandes déjà préparées ou cuisinées. le décret qui encadre l'origine des viandes en restauration (legifrance.gouv.fr)
Quelles viandes sont concernées ?
Le dispositif couvre désormais la viande bovine, mais aussi la viande porcine, ovine et de volaille. Pour les viandes bovines, l'information reste fondée sur la naissance, l'élevage et l'abattage. Pour les autres espèces, le texte retient les lieux d'élevage et d'abattage.
Quelles mentions faut-il utiliser ?
- Quand naissance, élevage et abattage ont eu lieu dans le même pays, la mention à utiliser est « Origine : pays unique ».
- Pour la viande bovine, lorsque les pays diffèrent, la mention doit distinguer la naissance, l'élevage et l'abattage.
- Pour les viandes porcine, ovine et de volaille, lorsque les pays diffèrent, la mention doit distinguer l'élevage et l'abattage.
Sur quels supports l'information doit-elle figurer ?
L'information doit être lisible et visible, par affichage, sur les cartes et menus, ou sur tout autre support. Cela vaut pour les restaurants sur place, mais aussi pour les établissements qui servent des repas à emporter ou à livrer. la fiche sur l'origine des produits alimentaires
La DGCCRF contrôle aussi la loyauté des allégations d'origine sur les menus, les cartes et les supports de communication, y compris en ligne. Quand l'origine affichée est fausse ou crée volontairement une confusion, le dossier peut basculer sur le terrain de la pratique commerciale trompeuse ou de la tromperie sur l'origine.
Dans la pratique, le même niveau d'exigence s'applique aux mentions valorisantes, comme la mention fait maison, et aux autres affichages réglementaires, comme l'affichage des allergènes en restaurant. Pour aller plus loin, vous pouvez aussi relire nos guides sur le contrôle sanitaire en restaurant.
Quelles suites après un contrôle DGCCRF ?
La suite dépend du constat. Selon la gravité du manquement, la DGCCRF peut adresser un avertissement, prononcer une injonction, dresser un procès-verbal ou transmettre le dossier à la justice. La page officielle sur les suites de contrôle et les sanctions détaille ce mécanisme.
Les suites les plus courantes
- Avertissement pour un manquement mineur ou une négligence, avec rappel du droit applicable. (economie.gouv.fr)
- Injonction de mise en conformité si le professionnel doit corriger rapidement l'affichage ou la mention litigieuse.
- Procès-verbal administratif ou pénal quand le dossier est plus sérieux ou que la situation persiste.
- Publication de la décision, parfois sur internet, ce qui peut avoir un impact commercial immédiat.
À titre de repère, le bilan 2024 de la DGCCRF sur l'origine française des produits alimentaires fait état de 10 000 contrôles, d'un taux d'anomalie de 34 %, de 1 802 avertissements, de 588 injonctions et de 562 procès-verbaux. Cela montre que la vigilance sur l'origine n'est pas théorique. (economie.gouv.fr)
Quand la sanction devient plus lourde
Si l'origine affichée est fausse ou crée volontairement une confusion, la DGCCRF peut retenir une pratique commerciale trompeuse ou une tromperie sur l'origine, avec 2 ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende et, selon les cas, une majoration pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. la disposition de sanction du décret
Comment préparer son restaurant sans stress
- Faites correspondre la carte extérieure, la carte intérieure, l'ardoise et les prix réellement encaissés, afin d'éviter toute différence visible au moment du contrôle.
- Vérifiez chaque mention d'origine de viande et gardez la version la plus récente de vos supports de vente.
- Assurez-vous que le plat servi correspond bien à sa dénomination, car la DGCCRF vise aussi les écarts entre la carte et l'assiette, ainsi que les fausses mentions valorisantes.
- Archivez les éléments qui vous permettent de justifier la provenance annoncée, car la loyauté de l'origine peut être contrôlée sur les supports commerciaux.
FAQ sur le contrôle DGCCRF en restaurant
Quels sont exactement les affichages obligatoires des prix dans les restaurants selon la DGCCRF et où doivent-ils être visibles ?
Les prix doivent être affichés à l'extérieur et à l'intérieur. Dehors, la carte du jour ou les menus doivent être visibles depuis l'extérieur pendant toute la durée du service, et les prix de cinq vins ou de cinq boissons courantes doivent aussi apparaître si aucun vin n'est servi. Dedans, les menus doivent être identiques à ceux affichés dehors, et le prix doit être TTC, avec la mention « Prix service compris » quand un service est facturé. La DGCCRF précise aussi qu'un QR code seul ne suffit pas.
Comment la DGCCRF vérifie l'origine des viandes servies dans les restaurants et quelles sanctions peuvent s'appliquer ?
La DGCCRF vérifie que l'origine annoncée est lisible, visible et cohérente avec les menus, cartes et autres supports commerciaux, y compris en ligne. Depuis 2025, le contrôle porte aussi sur le porc, l'ovin et la volaille, pas seulement sur le bœuf. Si la mention est fausse, ambiguë ou conçue pour tromper, le professionnel peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse ou tromperie sur l'origine, avec des sanctions pénales lourdes.
Quelles sont les obligations d'affichage de l'origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille dans la restauration ?
Pour le bœuf, l'affichage doit faire apparaître le pays de naissance, d'élevage et d'abattage. Pour le porc, l'ovin et la volaille, il faut indiquer les pays d'élevage et d'abattage. Le texte s'applique aux viandes achetées crues par le restaurateur et aux établissements qui servent sur place, à emporter ou en livraison. Les mentions peuvent être portées sur le menu, la carte ou un autre support lisible.
Quelles suites peut suivre un contrôle DGCCRF sur les prix ou l'origine des viandes ?
Après un contrôle, la DGCCRF peut se limiter à un avertissement, demander une mise en conformité par injonction, dresser un procès-verbal, puis transmettre le dossier à la justice ou publier la décision. Pour les prix, l'amende administrative peut aller jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Pour l'origine des viandes, le décret prévoit une contravention de 5e classe, et une mention fausse peut aussi devenir une tromperie.
Et maintenant ?
Si vous voulez sécuriser vos affichages avant un contrôle, l’équipe de Compta Resto peut vous aider à faire le point. Vous pouvez aussi relire notre guide sur la note de restaurant pour compléter votre mise en conformité.