La mention fait maison est très encadrée. En restauration, elle ne s’affiche pas librement, car elle dépend de la façon dont le plat est préparé, des ingrédients utilisés, de l’affichage sur la carte et des contrôles éventuels de la DGCCRF. (entreprendre.service-public.fr)
Pour un restaurateur, l’enjeu est double, informer honnêtement le client et éviter une pratique commerciale trompeuse. Le cadre juridique actuel découle du décret du 11 juillet 2014, entré en vigueur le 15 juillet 2014, et il s’applique à de nombreuses formes de restauration, y compris la vente à emporter et la restauration collective.
Ce que recouvre la mention fait maison
La mention fait maison signale un plat cuisiné ou transformé par le restaurateur, sur son lieu de travail, à partir de produits frais crus. Le texte ne vise pas à interdire les autres modèles de cuisine, mais à permettre au consommateur de distinguer une cuisine élaborée sur place d’une cuisine d’assemblage.
Tous les types de restauration peuvent l’utiliser s’ils respectent les critères, qu’il s’agisse de restauration traditionnelle, de chaîne, rapide, collective, de traiteurs ou de vente à emporter. La FAQ ministérielle rappelle aussi que le texte s’applique depuis le 15 juillet 2014.
Les conditions à respecter pour afficher la mention
Deux conditions se cumulent. Le plat doit être confectionné dans les locaux du restaurant, sauf exception pour les traiteurs et les marchands ambulants, et il doit être fabriqué à partir de produits bruts, frais ou crus. Quand une cuisine centrale prépare les plats d’une restauration collective, la mention n’est pas possible pour ces plats.
Les produits bruts, frais ou crus, ce que cela veut dire
Les produits doivent avoir été réceptionnés sans transformation préalable. Ils ne doivent pas avoir été mélangés, assemblés avec un autre produit ni préchauffés avant leur arrivée chez le restaurateur. C’est ce point qui fait souvent la différence entre une vraie préparation sur place et un simple assemblage.
Les ingrédients préfabriqués autorisés
Certains ingrédients ou bases préparées restent compatibles avec la mention, à condition de respecter le cadre officiel. Ils servent d’éléments de base à la recette et ne suffisent pas, à eux seuls, à faire un plat fait maison.
- Les bases laitières, les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait restent autorisés. Les pains, farines et biscuits secs le sont aussi.
- Les pâtes, les céréales, les légumes et fruits secs ou confits, la choucroute crue, les abats blanchis, la levure, le sucre, la gélatine, les condiments, les épices, les aromates et les concentrés entrent également dans la liste admise.
- Le chocolat, le café, les tisanes, les thés, les infusions, les sirops, les vins, les alcools, les liqueurs et certaines sauces restent compatibles, sous réserve d’informer par écrit le consommateur pour les sauces concernées.
En revanche, un plat fabriqué exclusivement avec un seul de ces ingrédients autorisés, ou uniquement avec ces ingrédients, ne peut pas utiliser la mention fait maison. La FAQ officielle prend aussi l’exemple de desserts qui doivent contenir au moins un ingrédient frais comme un œuf ou un fruit.
Comment afficher la mention et le logo sur une carte
Le mode d’affichage dépend de la composition de la carte. La FAQ officielle du ministère de l’Économie précise que le restaurateur peut choisir l’emplacement, à condition que l’information reste visible pour le consommateur. La FAQ officielle du ministère de l’Économie détaille les cas d’usage et les supports autorisés. (economie.gouv.fr)
Tableau récapitulatif des affichages autorisés
| Situation sur la carte | Affichage autorisé |
|---|---|
| Aucun plat n’est fait maison | Pas de logo et pas de mention. (economie.gouv.fr) |
| Seuls certains plats sont faits maison | Le logo ou la mention doit figurer en face de chaque plat concerné. (economie.gouv.fr) |
| Tous les plats sont faits maison | Le restaurateur peut choisir un affichage en face de chaque plat ou un affichage unique, visible de tous les consommateurs. (economie.gouv.fr) |
Les règles graphiques du logo
Le logo représente une casserole surmontée d’un toit avec une cheminée. Il doit rester visible pour la clientèle et peut être apposé sur les menus, cartes, ardoises, vitrines, porte d’entrée ou site internet. Sa charte graphique impose un usage en noir sur fond clair ou coloré, ou en blanc sur fond sombre, ainsi qu’une taille minimale de 5 x 6 mm.
Contrôles DGCCRF et sanctions en cas d’erreur
Il n’existe aucune procédure de certification ou de labellisation préalable pour obtenir le droit d’apposer la mention. Le restaurateur choisit ou non de l’utiliser, mais la DGCCRF contrôle régulièrement les établissements de restauration et vérifie que l’affichage correspond bien aux conditions légales. En cas d’usage trompeur, le risque est celui de pratiques commerciales trompeuses, avec jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Le contrôle ne porte pas seulement sur le libellé, mais aussi sur la cohérence entre la carte, la réalité des recettes, les ingrédients employés et les informations données au client. En 2024, une enquête de la DGCCRF sur les plats cuisinés a relevé un taux de non-conformité de 60 % dans le secteur de la restauration, ce qui confirme que les allégations valorisantes restent très surveillées. (economie.gouv.fr)
Quel intérêt commercial pour un restaurant ?
Bien utilisée, la mention fait maison peut renforcer la confiance, clarifier le positionnement culinaire et soutenir la valeur perçue d’une carte. Dans un dossier gouvernemental de 2014, 97 % des Français se disaient favorables à cette transparence et 72 % déclaraient qu’ils iraient plus régulièrement au restaurant grâce à la mention. Il s’agit d’une donnée historique, mais elle illustre bien l’enjeu commercial de la lisibilité. (economie.gouv.fr)
Au quotidien, cette promesse ne vaut que si la carte, les fiches techniques et les achats racontent la même histoire. Si vous voulez relier la carte à vos chiffres, la tenue comptable d’un restaurant peut aider à suivre l’effet des recettes sur la marge, tandis que les prestations comptables dédiées à la restauration permettent de cadrer plus largement la gestion, la paie et la fiscalité.
FAQ sur la mention fait maison
Qu’est-ce que la mention fait maison signifie exactement en restauration et quelles conditions dois-je respecter pour l’afficher ?
La mention fait maison désigne un plat cuisiné ou transformé par le restaurateur sur son lieu de travail à partir de produits frais crus. Pour l’afficher, il faut respecter deux conditions cumulatives, la préparation sur place et l’usage de produits bruts, frais ou crus. Tous les types de restauration peuvent y prétendre, y compris la vente à emporter et la restauration collective, dès lors que les critères sont remplis. Un titulaire du titre de maître restaurateur doit, lui, proposer uniquement des plats faits maison.
Comment doit-on afficher le label ou la mention fait maison sur une carte ou un menu et où est-il nécessaire de l’indiquer ?
Si seuls certains plats sont faits maison, la mention ou le logo doit apparaître en face de chaque plat concerné. Si toute la carte est concernée, le restaurateur peut choisir un affichage unique, visible de tous les consommateurs, ou un rappel en face de chaque plat. Le logo peut aussi figurer sur les menus, cartes, ardoises, vitrines, porte d’entrée et site internet, à condition de rester lisible pour la clientèle. (economie.gouv.fr)
Quels contrôles effectue la DGCCRF sur les plats affichant la mention fait maison et quelles sanctions peuvent être prévues en cas d’infraction ?
Il n’y a pas de certification préalable, mais la DGCCRF contrôle régulièrement les établissements de restauration et vérifie la cohérence entre l’affichage et la réalité des plats servis. En cas d’irrégularité, le restaurateur peut être poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses. La sanction annoncée par Service-Public est de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Les enquêtes récentes montrent que les allégations valorisantes restent un point de vigilance réel.
Quels ingrédients et procédés sont autorisés ou interdits pour qu’un plat soit considéré comme fait maison selon l’arrêté de juillet 2014 ?
Sont compatibles les ingrédients de base comme les fromages, la crème, le lait, les pains, farines, biscuits secs, pâtes, céréales, légumes ou fruits secs ou confits, condiments, épices, chocolats, cafés, tisanes, thés, infusions, sirops, vins, alcools, liqueurs, choucroute crue, abats blanchis et certaines sauces, avec information écrite du consommateur pour celles-ci. En revanche, un plat composé uniquement de ces éléments ne peut pas être revendiqué comme fait maison. Le point clé reste la préparation d’un plat réellement cuisiné sur place.
Le logo fait maison est-il obligatoire ou facultatif et quelles règles spécifiques encadrent son utilisation par les restaurateurs ?
Le logo est facultatif, pas obligatoire. Le restaurateur peut choisir la mention, le logo ou les deux, selon la part de plats réellement faits maison sur sa carte. En revanche, l’usage du logo reste encadré par une charte graphique précise, avec un visuel noir ou blanc, une taille minimale de 5 x 6 mm et une obligation de lisibilité. Cette souplesse permet d’adapter la carte, mais elle ne dispense jamais du respect des critères de fond.
Et maintenant ?
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