La note de restaurant obéit à des règles strictes. En France, le seuil de 25 € TTC, la remise avant paiement, les mentions obligatoires et la conservation pendant deux ans forment le socle à connaître.
Pour un restaurateur, l’enjeu est simple, remettre un document clair au client et garder une trace exploitable en cas de contrôle. La DGCCRF rappelle aussi que l’affichage doit rester lisible et qu’un QR code seul ne suffit pas.
Quand la note de restaurant est-elle obligatoire ?
Le texte de référence reste l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services. Son article 1 impose la note dès que la prestation atteint 25 € TTC, et aussi dès que le client la demande, même sous ce seuil.
- Au-dessus de 25 € TTC, la note doit être remise dès que le service est rendu et avant paiement.
- En dessous de 25 € TTC, elle devient facultative, mais elle doit être fournie si le client la demande.
Quelles mentions obligatoires doivent figurer ?
La note doit permettre de comprendre immédiatement ce qui a été vendu, à quel prix, et dans quelles conditions. En pratique, il faut pouvoir relier le détail de l’addition à l’établissement, à la date, au lieu, au client et au total à payer.(legifrance.gouv.fr)
Tableau récapitulatif des mentions à contrôler
| Mention | Ce qu’elle doit indiquer | À retenir |
|---|---|---|
| Date de rédaction | La date à laquelle la note est émise. | Obligatoire. |
| Nom et adresse du prestataire | L’identité du restaurant et son adresse. | Obligatoire. |
| Nom du client | Le nom du client, sauf opposition de sa part. | Obligatoire, sauf opposition. |
| Date et lieu de la prestation | Le moment et l’endroit où le repas a été servi. | Obligatoire. |
| Détail des prestations | Chaque prestation, avec dénomination, prix unitaire et quantité. Le détail peut être allégé si un devis descriptif accepté couvre l’opération. | Obligatoire, sauf exception prévue par le texte. |
| Total à payer | La somme totale hors taxes et toutes taxes comprises. | Obligatoire. |
Pour la restauration, la DGCCRF résume aussi les informations attendues ainsi, coordonnées du professionnel, prix de chaque prestation en TTC et service compris, puis total à payer.(economie.gouv.fr)
Affichage, remise et double exemplaire
Pour la partie affichage, la fiche DGCCRF sur les restaurants rappelle que les prix doivent être visibles à l’intérieur et à l’extérieur, que les cartes intérieures doivent être identiques à celles de l’extérieur, et que l’origine de certaines viandes doit apparaître. À l’extérieur, la carte du jour ou la liste des menus doit rester affichée pendant toute la durée du service, au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner. Le prix de cinq vins, ou de cinq boissons couramment servies, doit aussi apparaître, avec la mention « Prix service compris » quand un service est perçu.
La note est établie en double exemplaire, l’original est remis au client et le double est conservé par le professionnel. Cette logique évite de perdre la trace du document en cas de litige ou de contrôle.(legifrance.gouv.fr)
Conservation et classement
La durée de conservation est de deux ans. Le texte précise aussi que le double doit être classé par ordre de date de rédaction. En pratique, un archivage chronologique, papier ou numérique, limite les erreurs de recherche et les trous de dossier.(legifrance.gouv.fr)
TVA et service compris
Pour un repas consommé sur place, le taux de TVA applicable est en principe de 10 % sur la restauration, tandis que les boissons alcooliques relèvent du taux normal de 20 %. La note doit donc rester cohérente avec les taux réellement appliqués et avec une présentation en TTC et service compris.(economie.gouv.fr)
Le barème officiel de TVA publié par le ministère confirme ces repères pour 2026. Au quotidien, le point important est d’éviter les écarts entre la carte, la note et l’encaissement réel.
Contrôles et sanctions
Les contrôles relèvent de la DGCCRF et, selon les départements, des DDPP ou des DDETS-PP. Les inspecteurs vérifient la conformité des affichages, la note remise au client et la loyauté des informations données au consommateur.
Selon la nature du manquement, le risque peut aller jusqu’à une contravention de 5e classe, soit 1 500 € maximum et 3 000 € en cas de récidive. Si une mention est volontairement trompeuse, le dossier peut basculer vers la pratique commerciale trompeuse, sanctionnée plus lourdement. Pour comprendre le plafond général d’une contravention de 5e classe, vous pouvez vous repérer sur la définition officielle des contraventions de 5e classe.
Checklist pratique pour un service sans erreur
- Paramétrez la note pour afficher automatiquement la date, l’identité du restaurant, les lignes de prestation et le total TTC.
- Créez un réflexe de remise avant paiement dès que la note atteint 25 € TTC.
- Conservez un double classé par ordre chronologique pendant deux ans.
- Vérifiez la ventilation des menus qui mêlent plats et boissons alcooliques.
- Ne comptez pas sur le QR code seul pour remplacer les affichages obligatoires.
FAQ
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une note de restaurant lorsque le prix est supérieur ou égal à 25 euros ?
La note doit permettre d’identifier le professionnel, la date de rédaction, la date et le lieu de la prestation, le détail des prestations, le nom du client sauf opposition, ainsi que la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises. La logique du texte est de rendre l’addition parfaitement lisible et vérifiable. En restaurant, la DGCCRF ajoute que le prix de chaque prestation doit être indiqué en TTC et service compris.
Quelles sont les obligations d’affichage liées à la note remise au client dans un restaurant et où doivent-elles être visibles ?
Les conditions de délivrance de la note doivent être affichées de façon lisible au lieu où s’effectue le paiement. En plus, la réglementation restaurant impose des affichages visibles à l’intérieur et à l’extérieur, avec des cartes intérieures identiques à celles de l’extérieur. La liste des menus ou la carte du jour doit rester visible pendant le service, et le QR code ne peut pas remplacer à lui seul les affichages obligatoires.
À partir de quel montant une note doit-elle être remise au client en restauration ?
En restauration, la note est obligatoire dès que la prestation atteint 25 € TTC. En dessous de ce seuil, elle n’est pas automatique, mais elle doit être remise si le client la demande. Le document doit être fourni dès que le service est rendu et, en tout état de cause, avant paiement. Ce point est important pour éviter les confusions avec un simple ticket de caisse ou une addition orale.
Comment conserver les notes et factures issues de prestations de restauration et quels délais de conservation imposent les autorités ?
La note doit être établie en double exemplaire. L’original part au client, le double reste chez le professionnel, classé par ordre de date de rédaction. Le délai de conservation est de deux ans pour cette note. Dans la pratique, un archivage chronologique, papier ou numérique, permet de retrouver vite un justificatif en cas de contestation, de demande client ou de contrôle.
Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ou d’erreur des mentions obligatoires sur une note de restaurant et qui peut les appliquer ?
Les contrôles sont réalisés par la DGCCRF et, selon les départements, par les DDPP ou les DDETS-PP. Selon la nature du manquement, un oubli ou une erreur peut relever d’un régime de contravention, avec un plafond général de 1 500 € et 3 000 € en récidive pour une contravention de 5e classe. Si la mention erronée est volontairement trompeuse, le dossier peut être requalifié en pratique commerciale trompeuse, ce qui expose à des sanctions bien plus lourdes.
Et maintenant ?
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