Transmettre un restaurant familial se prépare tôt.
Entre donation, donation-partage, démembrement et pacte Dutreil, l'enjeu est de réduire les droits sans bloquer l'exploitation ni désorganiser la gouvernance. En 2026, le dispositif Dutreil reste l'outil central, avec une exonération partielle de 75 % et, depuis le 21 février 2026, un engagement individuel de conservation porté à six ans pour les transmissions concernées. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Pourquoi anticiper la transmission d'un restaurant familial ?
Dans un restaurant, la transmission dépend d'abord de la structure juridique. On ne transmet pas de la même façon un fonds exploité en entreprise individuelle, des titres de société ou des parts logées dans une holding interposée. Le bon montage doit donc être validé avant la signature, surtout si l'objectif est de conserver l'activité et de profiter des abattements familiaux. Si le projet bascule finalement vers une vente, ce sont les exonérations de plus-value à la cession qui prennent le relais. (impots.gouv.fr)
Si la réflexion porte aussi sur la fiscalité courante, la page dédiée à l’optimisation fiscale en restauration peut aider à relier transmission et structure.
Le pacte Dutreil en 2026 : le levier fiscal principal
Pour un restaurant détenu en société, le pacte Dutreil ouvre en principe droit à une exonération partielle de 75 % de la valeur des titres transmis. La transmission doit toutefois s'inscrire dans une logique de conservation et de poursuite de l'activité, avec des engagements précis et une direction effective dans la société.
Restaurant exploité en société
- Un engagement collectif ou un engagement unilatéral de conservation doit exister pendant au moins 2 ans, et il doit porter au minimum sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée, ou 10 % et 20 % si les titres sont cotés.
- Chaque enfant donataire doit prendre un engagement individuel de conservation, désormais de 6 ans pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026. (bofip.impots.gouv.fr)
- L'un des bénéficiaires ou l'un des signataires de l'engagement doit exercer dans la société une activité principale ou une fonction de direction pendant 3 ans.
- L'activité exercée par le restaurant doit être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Un restaurant entre normalement dans le champ commercial, mais pas une simple structure de gestion patrimoniale.
Restaurant exploité en entreprise individuelle
Si le restaurant est exploité en entreprise individuelle, la logique change légèrement : le donateur doit avoir détenu l'entreprise depuis au moins 2 ans, sauf si l'entreprise a été créée par lui ou reçue par donation, chaque bénéficiaire doit conserver l'entreprise et les biens affectés pendant 6 ans, et l'un d'eux doit poursuivre l'activité pendant 3 ans à titre habituel et principal. Là encore, le dispositif vise une activité commerciale réelle, ce qui correspond en pratique à l'exploitation d'un restaurant. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Comparatif des principaux leviers de transmission
| Situation | Effet fiscal principal | Point clé à vérifier |
|---|---|---|
| Pacte Dutreil | Exonération partielle de 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise. | Engagement collectif ou unilatéral de 2 ans, puis conservation individuelle de 6 ans depuis le 21 février 2026, activité éligible et direction effective. |
| Donation en ligne directe | Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. | Au-delà, le surplus est taxé selon le barème progressif applicable aux donations en ligne directe. (impots.gouv.fr) |
| Donation-partage | Mêmes abattements et mêmes réductions qu'une donation simple. | Elle suit les règles fiscales de la donation classique, avec le même délai de rappel fiscal de 15 ans. (impots.gouv.fr) |
| Démembrement | Les droits sont calculés sur la nue-propriété seulement. | La valeur taxable dépend de l'âge du donateur selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI. |
| Holding interposée | Le régime peut rester applicable dans une structure en cascade. | Les participations doivent être conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant les périodes requises. (bofip.impots.gouv.fr) |
Donation, donation-partage et démembrement : quel choix avant la signature ?
La donation-partage est souvent utile lorsque plusieurs enfants sont concernés. Fiscalement, elle bénéficie des mêmes abattements de 100 000 € en ligne directe, renouvelables tous les 15 ans, et des mêmes réductions qu'une donation simple.
Le démembrement, lui, consiste à donner la nue-propriété et à conserver l'usufruit. Les droits ne sont alors calculés que sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de l'âge du donateur selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI. Plus le donateur est jeune, plus la base taxable est faible.
Si le restaurant est détenu par une holding familiale, le pacte Dutreil peut aussi fonctionner, mais les participations doivent rester inchangées à chaque niveau d'interposition. La qualification de holding animatrice s'apprécie au moment de la conclusion du pacte ou de la transmission et doit se maintenir jusqu'au terme des engagements. Un suivi rigoureux de la documentation comptable et juridique reste donc essentiel, notamment avec la tenue comptable et fiscale du restaurant.
Quel impact concret sur les droits de donation ?
Pour mesurer l'effet combiné des règles, prenons un restaurant valorisé 800 000 €, transmis à un enfant en pleine propriété. Le pacte Dutreil ramène d'abord l'assiette à 200 000 €, puis l'abattement parent-enfant de 100 000 € laisse 100 000 € taxable. Sur cette base, les droits de donation ressortent à environ 18 195 €, et à environ 9 097 € si le donateur a moins de 70 ans et que la réduction de 50 % s'applique.
Cet exemple reste un ordre de grandeur. Dans la vraie vie, le montant final dépend aussi des donations antérieures de moins de 15 ans, du nombre d'enfants, de la forme juridique, de la valeur exacte des titres ou du fonds, et de la question de savoir si l'on transmet en pleine propriété ou en nue-propriété.
Les points de vigilance spécifiques à un restaurant
Le premier sujet est l'activité éligible. Un restaurant exploite en principe une activité commerciale, ce qui entre dans le champ du pacte Dutreil, mais une société qui se limite à gérer un patrimoine immobilier ou mobilier n'entre pas dans ce dispositif. En pratique, il faut donc bien distinguer l'exploitation du restaurant et, le cas échéant, la détention des murs par une structure patrimoniale séparée.
Le deuxième sujet est la structure en cascade. Si la transmission passe par une holding ou une société interposée, les titres doivent rester conservés à chaque niveau pendant les périodes requises. Le BOFiP précise aussi que la fonction de direction ou l'activité principale doit être exercée dans la société qui exploite réellement l'activité, et non dans une simple structure intermédiaire.
Enfin, la loi de finances pour 2026 a ajouté un point de vigilance supplémentaire : certains biens dits somptuaires, non exclusivement affectés à une activité opérationnelle, sont exclus du bénéfice du régime. Pour un restaurant, le sujet concerne surtout les actifs hors exploitation, pas l'activité de cuisine ou de salle elle-même.
Formalités, délais et pièces à préparer
Sur le plan pratique, une donation se fait en principe par acte notarié à enregistrer. Certains biens peuvent toutefois être donnés par don manuel, avec déclaration. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d'un don manuel doit, sauf exceptions, être effectuée en ligne. (impots.gouv.fr)
Dans une transmission Dutreil, le dossier doit être prêt au moment de la signature. En cas de donation, l'engagement collectif ou unilatéral, l'engagement individuel de chaque enfant et l'attestation de la société certifiant que les conditions ont été remplies doivent accompagner la déclaration. En cas de transmission par décès, ces éléments figurent dans la déclaration de succession ou dans un acte enregistré séparément.
- Vérifiez d'abord la forme de détention du restaurant, car les règles ne sont pas identiques pour une société d'exploitation, une entreprise individuelle ou une structure avec holding.
- Préparez les engagements de conservation avant l'acte, puis gardez la preuve de l'activité exercée et de la direction assurée pendant la durée requise.
- Si la transmission prend la forme d'un don manuel de titres, la déclaration n° 2735-SD doit être déposée avec les engagements et l'attestation de la société.
FAQ sur la transmission d’un restaurant familial
Quelles conditions pour bénéficier du pacte Dutreil lors de la transmission d'une entreprise familiale à ses enfants ?
Il faut une activité éligible, industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, un engagement de conservation des titres pendant au moins 2 ans, un engagement individuel de conservation, désormais de 6 ans pour les transmissions à compter du 21 février 2026, et l'exercice d'une activité principale ou d'une fonction de direction pendant 3 ans par l'un des bénéficiaires ou signataires. Pour un restaurant, le point clé est de prouver qu'il s'agit bien d'une exploitation commerciale réelle.
Comment fonctionne l'abattement de 75 % sur les droits de donation ou de succession avec le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil permet d'exclure 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise de l'assiette taxable. Autrement dit, seul 25 % de la valeur reste soumis aux droits avant l'application des autres règles, comme l'abattement parent-enfant de 100 000 € ou, dans certains cas, la réduction de 50 % si le donateur a moins de 70 ans. C'est cette mécanique cumulée qui rend la transmission familiale beaucoup plus supportable fiscalement.
Quels choix de montage fiscal pour transmettre un restaurant familial, donation-partage, démembrement ou holding, tout en respectant Dutreil ?
La donation-partage suit les mêmes abattements et réductions qu'une donation simple. Le démembrement permet de ne taxer que la nue-propriété, dont la valeur dépend de l'âge du donateur. La holding interposée reste possible, mais les participations doivent être conservées à chaque niveau d'interposition. Le bon choix dépend donc de la gouvernance familiale, de la trésorerie du restaurant et de la manière dont le capital est structuré.
Comment vérifier que mon restaurant répond à l’exigence d’activité prépondérante et l’application du pacte Dutreil dans ce cadre ?
Il faut regarder l'activité réellement exercée, pas seulement l'objet social. Un restaurant exploité au quotidien entre normalement dans la catégorie commerciale, mais une société qui se contente de détenir ou de gérer des actifs patrimoniaux ne répond pas à la même logique. En présence d'une holding ou d'une société interposée, l'activité principale et la fonction de direction doivent être appréciées dans la société qui exploite effectivement le restaurant.
Quels sont les délais et les formalités pour déclarer une donation d’entreprise avec pacte Dutreil auprès de l’administration fiscale ?
La transmission doit être préparée avant la signature, car les engagements de conservation et l'attestation de la société doivent être joints à la déclaration. En cas de don manuel de titres, la déclaration spécifique doit être déposée, depuis le 1er janvier 2026, en ligne sauf exceptions. En cas de donation par acte notarié, l'enregistrement est pris en charge dans le circuit notarial. Pour une succession, les engagements sont portés dans la déclaration de succession ou dans un acte séparé.
Et maintenant ?
Si vous préparez une transmission familiale, commencez par vérifier la forme de détention, la valeur des titres et le calendrier des engagements. Pour prolonger votre réflexion, vous pouvez consulter les prestations comptables pour la restauration, puis revenir à l’accueil de Compta Resto pour retrouver les autres contenus du site. Pour aller plus loin, consultez Compta Resto.