Une cession de restaurant peut déclencher une plus-value importante. En France, trois cadres fiscaux peuvent réduire, voire neutraliser, l'imposition, mais ils ne répondent ni aux mêmes conditions ni aux mêmes calculs. (bofip.impots.gouv.fr)
Le bon régime dépend surtout de la forme d'exploitation, du chiffre d'affaires moyen des deux dernières années, de la valeur transmise et, si vous partez à la retraite, du calendrier exact de la vente. (impots.gouv.fr)
Quel régime fiscal s'applique à un restaurant en 2026 ?
Pour un restaurant, l'article 151 septies vise en pratique la première catégorie d'entreprises, celle qui vend des denrées à consommer sur place. Les seuils en vigueur sont de 250 000 euros pour l'exonération totale et de 350 000 euros pour l'exonération partielle, calculés sur la moyenne hors taxes des recettes des deux années civiles précédentes.
Si votre établissement mêle plusieurs activités, par exemple bar et restaurant dans le même lieu, l'administration les regarde comme une seule activité pour le délai de cinq ans de l'article 151 septies A. Le point n'est pas anecdotique, car il peut faire basculer l'accès au régime départ à la retraite. (bofip.impots.gouv.fr)
Tableau comparatif des trois régimes
| Régime | Quand il s'applique | Seuils ou conditions clés | Ce qu'il change pour un restaurant |
|---|---|---|---|
| 151 septies | Plus-values professionnelles d'une activité exercée à titre professionnel. (bofip.impots.gouv.fr) | Au moins 5 ans d'activité, puis moyenne HT des deux années civiles précédentes. Exonération totale jusqu'à 250 000 euros pour la première catégorie, partielle entre 250 000 et 350 000 euros. | Très pertinent si le restaurant reste sous les seuils de recettes et si la cession porte sur un fonds ou un actif professionnel. |
| 238 quindecies | Transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou des droits et parts assimilés. (bofip.impots.gouv.fr) | Au moins 5 ans d'activité, valeur transmise inférieure à 500 000 euros, exonération partielle entre 500 000 et 1 000 000 euros, option expresse à déposer avec la cessation ou la cession. (bofip.impots.gouv.fr) | Utile si la valeur du fonds est modérée, même sans critère de chiffre d'affaires ou de retraite. |
| 151 septies A | Cession à titre onéreux lors du départ à la retraite du cédant. (impots.gouv.fr) | Au moins 5 ans d'activité, départ à la retraite dans les 24 mois avant ou après la cession, cessation de toute fonction, détention inférieure à 50 % de l'entreprise cessionnaire et, si société, respect des seuils PME. (bofip.impots.gouv.fr) | Très favorable pour un exploitant qui vend son restaurant au moment de liquider sa carrière. |
L'article 151 septies, la voie la plus simple si les recettes restent modestes
L'article 151 septies est souvent le premier réflexe pour un restaurant exploité à titre professionnel. Il s'applique aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée depuis au moins cinq ans. Pour la première catégorie d'entreprises, qui inclut la vente de denrées à consommer sur place, l'exonération est totale jusqu'à 250 000 euros de recettes annuelles et partielle entre 250 000 et 350 000 euros.
Les conditions à vérifier
- L'activité doit être exercée à titre professionnel, avec une participation personnelle, directe et continue.
- Le délai de cinq ans s'apprécie à compter du début effectif de l'activité et jusqu'à la date de cession.
- Pour un restaurant, il faut retenir la moyenne hors taxes des recettes des deux années civiles précédant la cession.
- Si l'activité est mixte, la qualification des recettes peut modifier le seuil applicable.
Comment calculer l'exonération partielle ?
Quand les recettes sont comprises entre 250 000 et 350 000 euros pour la première catégorie, la plus-value n'est pas exonérée en totalité. Le taux d'exonération se calcule selon la formule suivante : (350 000 euros moins le montant des recettes) / 100 000 euros.
Exemple simple : avec 320 000 euros de recettes moyennes et une plus-value nette de 40 000 euros, le taux d'exonération est de 30 %, soit 12 000 euros exonérés et 28 000 euros imposables.
L'article 238 quindecies, le régime de la transmission du fonds
L'article 238 quindecies vise la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité, ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes. Il s'applique aussi bien aux transmissions à titre onéreux qu'aux transmissions à titre gratuit, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.
Les seuils de valeur à retenir
La plus-value est totalement exonérée lorsque la valeur transmise est inférieure à 500 000 euros. Elle est exonérée partiellement lorsque cette valeur est comprise entre 500 000 euros et 1 000 000 euros, selon le taux suivant : (1 000 000 euros moins la valeur transmise) / 500 000 euros.
Le régime ne couvre pas les actifs immobiliers ni les droits sur une société à prépondérance immobilière. Les stocks et autres éléments de l'actif circulant restent, eux, imposés selon les règles de droit commun.
Point de vigilance : les plus-values immobilières et la valeur des stocks suivent un traitement distinct de la plus-value sur le fonds de commerce.
Le cas particulier de la location-gérance
Si le restaurant est exploité en location-gérance, le dispositif reste possible, mais l'activité doit avoir été exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location et la transmission doit être faite au profit du locataire, ou dans le respect du contrat de location-gérance.
Ce régime est en plus optionnel. L'option se matérialise lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d'un document signé sur papier libre mentionnant expressément l'option et la date de la cession.
Le départ à la retraite et l'article 151 septies A
Le départ à la retraite ouvre un autre levier, mais il est plus encadré. L'exonération vise la cession à titre onéreux de l'entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes à l'impôt sur le revenu dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle. Le cédant doit avoir exercé l'activité pendant au moins cinq ans, cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois avant ou après la cession.
Les conditions capitales
- La société cédée doit répondre à la définition européenne des PME, soit moins de 250 salariés et, soit moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, soit moins de 43 millions d'euros de total de bilan. (bofip.impots.gouv.fr)
- Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire, au moment de la cession et pendant les trois années suivantes.
- Les plus-values immobilières restent exclues du dispositif.
Si le cédant n'a pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite, le régime ne joue pas en principe. L'administration prévoit seulement une exception en cas d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie ouvrant droit à la carte mobilité inclusion mention « invalidité », avec une cession à réaliser dans les 24 mois suivant la délivrance de la carte.
Attention aussi à l'effet social : les plus-values à long terme exonérées d'impôt sur le revenu au titre de l'article 151 septies A restent soumises aux prélèvements sociaux. La déclaration 2031-SD prévoit d'ailleurs une case spécifique pour ces montants. (bofip.impots.gouv.fr)
Pour un restaurant traditionnel exploité en salle, au bar ou en vente à emporter, la bonne qualification de l'activité reste donc décisive avant toute cession.
Comment choisir le bon régime avant de signer ?
Avant toute signature, il faut faire une photographie précise du dossier : moyenne des recettes sur deux ans, valeur du fonds, part des stocks, immeubles séparés, date exacte de cessation des fonctions et, si besoin, existence d'une location-gérance. Un suivi comptable propre, comme dans une comptabilité de restaurant structurée, réduit les risques d'erreur au moment du calcul.
- Calculez la moyenne HT des recettes des deux années civiles précédentes pour savoir si l'article 151 septies ouvre une exonération totale ou partielle.
- Isoliez l'immeuble, car sa plus-value suit un régime distinct et peut rester imposable alors que le fonds est exonéré.
- Si vous vendez pour partir à la retraite, alignez la date de cession, la cessation des fonctions et l'entrée en jouissance de la pension dans la fenêtre des 24 mois.
- Si le restaurant est exploité en location-gérance, vérifiez l'antériorité de cinq ans et le transfert au locataire ou dans le respect du contrat.
- Si vous vendez des parts sociales d'une société de personnes, contrôlez aussi les seuils PME et le seuil de 50 % de détention par le cédant.
- Si plusieurs régimes semblent ouverts, gardez en tête que 238 quindecies est exclusif de 151 septies, mais peut se combiner avec 151 septies A et 151 septies B.
Quand plusieurs régimes restent ouverts, l'arbitrage doit être fait avant la signature. C'est précisément là qu'une lecture globale de la fiscalité appliquée aux restaurants peut aider à comparer le coût final de chaque option.
FAQ
Quelles conditions pour bénéficier de l'exonération des plus-values lors de la cession du fonds de commerce d'un restaurant au titre de l'article 151 septies A et départ à la retraite ?
Il faut une cession à titre onéreux, une activité exercée depuis au moins cinq ans, la cessation de toute fonction dans l'entreprise ou la société, et la liquidation des droits à la retraite dans les 24 mois avant ou après la cession. Si le restaurant est exploité via une société de personnes, le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices de la société cessionnaire. Les plus-values immobilières sont exclues du régime.
Comment calculer l'exonération des plus-values selon l'article 238 quindecies lors de la cession d'une branche complète d'activité d'un restaurant ?
Il faut partir de la valeur des éléments transmis, en ajoutant les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant. Si cette valeur est inférieure à 500 000 euros, la plus-value est exonérée en totalité. Entre 500 000 euros et 1 000 000 euros, l'exonération est partielle et se calcule avec le taux suivant : (1 000 000 euros moins la valeur transmise) / 500 000 euros. Les immeubles et les stocks restent hors du champ de cette exonération.
L'exonération des plus-values liées à la cession d'un restaurant s'applique-t-elle si le cédant n'a pas atteint l'âge légal de la retraite ?
En principe, non. L'article 151 septies A suppose un départ à la retraite, avec la fenêtre des 24 mois autour de la cession. L'administration admet seulement une exception si le cédant est en invalidité de deuxième ou troisième catégorie et dispose de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ; la cession doit alors intervenir dans les 24 mois suivant la délivrance de la carte. En dehors de ce cas, l'absence d'âge légal de retraite bloque le régime.
Quelles sont les conditions de durée d'exercice et de seuils pour bénéficier des exonérations 151 septies A et 238 quindecies lors de la cession d'un fonds de commerce restaurant ?
Les deux régimes exigent en principe cinq ans d'activité. En revanche, leurs logiques diffèrent. L'article 238 quindecies s'apprécie selon la valeur transmise, avec les seuils de 500 000 euros et 1 000 000 euros, alors que l'article 151 septies A ajoute des conditions de retraite, de cessation de fonctions et, si la cession porte sur des parts, des seuils PME et un plafond de détention de 50 %. Pour un restaurant en nom propre, 238 quindecies ne dépend pas du chiffre d'affaires ni des effectifs.
Comment déclarer l'option pour l'exonération des plus-values lors de la cession d'un fonds de restaurant et quelles pièces joindre ?
Pour 238 quindecies, l'option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d'un document signé sur papier libre précisant l'option et la date de cession. Il faut conserver les justificatifs de la valeur transmise, de la nature des éléments vendus et, le cas échéant, du contrat de location-gérance. Pour 151 septies A, il n'y a pas d'option comparable, mais les montants exonérés doivent être correctement reportés sur la déclaration de résultat, et certaines plus-values à long terme restent soumises aux prélèvements sociaux.
Et maintenant ?
Si vous préparez une cession ou si vous voulez vérifier votre calendrier fiscal, commencez par la page d'accueil de Compta Resto puis, si besoin, par la page prestations comptables pour la restauration afin de cadrer votre dossier de cession. Vous pouvez aussi garder sous la main la page optimisation fiscale dédiée aux restaurants pour comparer les options avant signature. Pour aller plus loin, consultez Compta Resto.