Oui, un restaurant peut mettre temporairement un salarié à la disposition d’une autre société du groupe, à condition de respecter le régime du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. Le Code du travail, articles L. 8241-1 à L. 8241-3, encadre notamment l’accord du salarié, la convention entre les sociétés, l’avenant à son contrat et les coûts facturés.
L’appartenance au même groupe ne dispense pas de ces formalités. La société prêteuse reste l’employeur, tandis que le restaurant utilisateur accueille le salarié et organise son travail dans le cadre convenu. Une marge ou une facturation mal justifiée peut faire surgir un risque de prêt illicite de main-d’œuvre ou de marchandage. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Le cadre dépend d’abord des sociétés concernées
Avant de préparer une convention, vérifiez qui exploite juridiquement chaque restaurant. Lorsque deux établissements appartiennent à la même société, il n’y a pas de prêt entre entreprises : il s’agit d’une affectation interne, à examiner au regard du contrat de travail et des conditions de cette affectation. Lorsque les restaurants relèvent de sociétés distinctes, même contrôlées par la même holding, le prêt de main-d’œuvre entre entreprises peut s’appliquer.
Le groupe n’est donc pas un régime dérogatoire. Le Code du travail prévoit une possibilité particulière de mise à disposition à un coût inférieur, voire sans facturation, pour certaines entreprises utilisatrices, mais exclut expressément les opérations réalisées au sein d’un même groupe. Cette exception ne permet pas à deux restaurants du groupe de s’affranchir des règles du prêt non lucratif.
Convention et avenant : sécuriser l’accord avant l’affectation
Le dispositif repose sur l’accord préalable du salarié, une convention signée entre les deux sociétés et un avenant signé par le salarié. La fiche Entreprendre Service Public, vérifiée le 12 mars 2026, détaille également les consultations du comité social et économique lorsqu’il existe.
- Accord et avenant
Le salarié doit accepter la mise à disposition et signer un avenant à son contrat de travail. Cet avenant précise le travail confié dans le restaurant utilisateur, les horaires, le lieu d’exécution et les caractéristiques du poste. Le salarié peut refuser la proposition sans être sanctionné, licencié ou discriminé. - Convention entre sociétés
La société prêteuse et la société utilisatrice signent une convention de mise à disposition. Celle-ci précise la durée, l’identité et la qualification du salarié, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels refacturés. - Consultation des CSE
Dans l’entreprise prêteuse, le CSE est consulté avant la mise en œuvre du prêt et informé des conventions signées. Dans l’entreprise utilisatrice, il est informé et consulté avant l’accueil du salarié. Le CSE de la société prêteuse doit aussi être informé lorsque le poste présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.
Le contrat de travail n’est ni rompu ni suspendu pendant le prêt : la société prêteuse continue de verser la rémunération et le salarié conserve les dispositions conventionnelles qui lui sont applicables. Le restaurant utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail sur son site. À la fin de la mise à disposition, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent, sans conséquence sur sa carrière ou sa rémunération.
Refacturation et limites du coût réel
Quels coûts peuvent apparaître sur la facture ?
La règle légale de référence est la refacturation des coûts liés au salarié mis à disposition, sans bénéfice tiré de l’opération. L’article L. 8241-1, dans sa version en vigueur au 3 novembre 2026, vise les salaires versés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés au salarié au titre de la mise à disposition.
- Rémunération concernée
La facture reprend la part de salaire correspondant au travail effectué pour le restaurant utilisateur, selon une méthode de calcul traçable. - Charges sociales liées
Les charges afférentes à cette part de rémunération sont calculées selon la même clé de ventilation. - Frais professionnels remboursés
Seuls les frais liés à la mise à disposition et effectivement remboursés au salarié entrent dans cette catégorie.
Pour un salarié partagé entre deux restaurants, retenez une clé de ventilation cohérente avec son affectation réelle. Un planning d’affectation et un calcul de coût rapproché de la paie permettent de reconstituer le montant facturé. Pour structurer le suivi analytique entre établissements, la méthode de ventilation de la masse salariale entre restaurants multi-sites peut servir de point de départ, sans remplacer les formalités propres au prêt de main-d’œuvre.
Les frais professionnels ne se confondent pas avec une somme forfaitaire ajoutée à la facture entre sociétés. L’Urssaf, dans sa page mise à jour le 7 avril 2026, distingue le remboursement de dépenses réelles justifiées des allocations forfaitaires, qui obéissent à des conditions propres. Pour le prêt, conservez les éléments qui établissent que le frais a été engagé pour la mission et remboursé au salarié. (urssaf.fr)
Une convention bien rédigée ne rend pas licite une opération exécutée autrement que prévu. Les tâches réellement confiées et les montants facturés doivent rester cohérents avec l’accord signé.
Une majoration automatique ou un forfait sans coût identifiable ne devient pas une dépense réelle par le seul fait de figurer sur la facture. Les pièces de calcul doivent permettre d’expliquer chaque somme demandée.
Une nuance fiscale mérite d’être distinguée de la règle de base. Dans sa doctrine publiée le 4 avril 2018, le BOFiP indique que des frais de gestion peuvent être refacturés s’ils sont modérés et justifiés, sans remettre en cause le caractère non lucratif du prêt. Cette position fiscale ne constitue pas une autorisation générale d’ajouter un pourcentage ou une marge : toute somme supplémentaire appelle une justification précise et une validation adaptée à l’opération. (bofip.impots.gouv.fr)
Ne confondez pas ces frais éventuels avec une prestation distincte rendue par une holding à ses restaurants. Les conditions de cette autre relation sont traitées dans l’article sur les management fees entre holding et restaurants.
Quand la qualification de l’opération pose-t-elle problème ?
Le prêt illicite vise notamment une opération lucrative dont l’objet exclusif est la fourniture de main-d’œuvre, hors exceptions prévues par la loi. Le marchandage répond à une définition distincte, liée à une fourniture de main-d’œuvre à but lucratif et à ses effets sur les droits du salarié. Le Code du travail, dans sa version consultée le 26 octobre 2026, définit ces critères à l’article L. 8231-1. (legifrance.gouv.fr)
- Délit de marchandage
- Opération lucrative de fourniture de main-d’œuvre qui cause un préjudice au salarié concerné ou élude l’application de dispositions légales ou conventionnelles. Le seul intitulé donné au contrat ne suffit pas à établir la qualification.
- Source : Code du travail, article L. 8231-1, version en vigueur au 26 octobre 2026.
Dans un restaurant, le risque apparaît notamment lorsque le prêt sert à contourner des droits applicables au salarié, ou lorsque la facture rémunère en réalité la fourniture de main-d’œuvre au-delà des coûts. À l’inverse, une erreur de forme ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un délit : l’opération doit être appréciée au regard de ses éléments légaux et de ses conditions réelles.
La Cour de cassation, dans sa lettre de la chambre sociale de mars-avril 2020, rappelle que les juges examinent un ensemble d’indices plutôt qu’un seul élément isolé. Ils peuvent notamment regarder :
- la place de chaque société dans l’organisation du travail et le maintien du lien avec l’employeur d’origine ;
- la façon dont la facture est calculée, au coût correspondant ou sous la forme d’un forfait ;
- la nature des tâches confiées et l’existence éventuelle d’un savoir-faire spécifique ;
- les conséquences de l’opération pour le salarié et le respect de ses droits légaux ou conventionnels.
La société utilisatrice organise le travail au sein de son restaurant et répond des conditions de son exécution. Cela ne suffit pas, à lui seul, à rendre le prêt illicite. Le risque augmente lorsque la réalité s’éloigne de la convention, que la société prêteuse n’assume plus son rôle d’employeur ou que les factures ne permettent pas de relier les sommes réclamées aux coûts prévus par la loi. (courdecassation.fr)
Quelles sanctions en cas de prêt illicite ou de marchandage ?
Le ministère du Travail, dans sa page mise à jour le 3 juillet 2026, indique les sanctions applicables au prêt illicite de main-d’œuvre et au marchandage. Pour une personne physique, les peines de base peuvent atteindre 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros. Les peines sont aggravées lorsque l’infraction concerne plusieurs personnes, une personne vulnérable ou dépendante, ou lorsqu’elle est commise en bande organisée. (travail-emploi.gouv.fr)
Les textes en vigueur depuis le 27 juin 2026 prévoient, selon les circonstances, des peines pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ou dix ans et 100 000 euros en cas de bande organisée. Une personne morale reconnue responsable encourt le quintuple de l'amende prévue pour une personne physique, soit 150 000 euros pour l'infraction de base et jusqu'à 500 000 euros en bande organisée, ainsi que des peines complémentaires, notamment une fermeture ou une exclusion des marchés publics. Une fermeture administrative ou la suppression d’aides publiques peut aussi être envisagée selon les conditions légales, sans être automatique.
L’appartenance au même groupe ne protège ni la société prêteuse ni la société utilisatrice. Leur responsabilité dépend de leur rôle et des faits établis ; une simple anomalie de facturation ne permet pas, à elle seule, de conclure qu’une infraction pénale est constituée.
Questions fréquentes sur le prêt d’un salarié entre restaurants du groupe
Le prêt d’un salarié entre restaurants du groupe est-il légal ?
Oui, si les restaurants relèvent de sociétés distinctes et que le prêt respecte les règles du but non lucratif, de l’accord du salarié, de la convention et de l’avenant. L’appartenance au groupe ne dispense d’aucune de ces exigences. Lorsque les deux restaurants dépendent de la même société, il s’agit d’une affectation interne, et non d’un prêt entre entreprises.
Quelle convention faut-il signer pour prêter un salarié ?
La société prêteuse et la société utilisatrice signent une convention de mise à disposition. Elle fixe la durée, identifie le salarié et sa qualification, puis décrit la méthode de calcul des salaires, des charges sociales et des frais professionnels refacturés. Le salarié signe séparément un avenant à son contrat de travail. La convention ne remplace donc ni son accord ni cet avenant.
Quels frais peut-on refacturer au restaurant utilisateur ?
La facture comprend les salaires versés au titre de la mise à disposition, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels remboursés au salarié pour cette mission. Pour un salarié partagé, la clé de ventilation doit suivre son affectation et pouvoir être justifiée. Des frais de gestion modérés et documentés font l’objet d’une nuance fiscale, mais ne s’ajoutent pas automatiquement.
À partir de quand le prêt devient-il du marchandage ?
Le marchandage suppose une fourniture de main-d’œuvre à but lucratif qui cause un préjudice au salarié ou contourne une règle légale ou conventionnelle. Une erreur de document ne suffit pas, à elle seule, à établir ce délit. Une facturation majorée, l’absence de garanties prévues ou une dégradation des droits du salarié peuvent toutefois faire partie des éléments examinés ensemble.
Quelles sanctions risque l’entreprise utilisatrice ?
L’entreprise utilisatrice peut être poursuivie selon sa participation et les faits, même si le salarié reste payé par la société prêteuse. Les sanctions pénales peuvent concerner les personnes physiques comme les personnes morales. Des peines complémentaires, une fermeture administrative ou la suppression d’aides publiques sont également possibles dans les conditions prévues par la loi, mais ne s’appliquent pas automatiquement.
Préparer un prêt de salarié avant le prochain service
Avant de mettre un salarié à disposition, faites vérifier la structure juridique des restaurants, la convention, l’avenant et la méthode de refacturation au regard de votre situation. Vous pouvez découvrir l’accompagnement de Compta Resto, cabinet spécialisé dans la restauration, ainsi que son offre dédiée aux franchises et groupes multi-sites en restauration.