L’activité partielle peut sauver un service.
En restauration, elle permet de réduire ou de suspendre temporairement l’activité lorsque l’établissement ferme tout ou partie de manière provisoire, ou quand l’horaire passe sous la durée légale de travail. En 2026, le salarié reçoit en principe 60 % de son salaire brut horaire pour les heures chômées, tandis que l’employeur perçoit une allocation de 36 % du brut, sous plafonds et planchers légaux. (legifrance.gouv.fr)
Le dispositif est donc très utile dans un secteur où la fréquentation peut varier vite, mais il doit rester temporaire, documenté et conforme au calendrier administratif. Les règles ci-dessous s’appuient sur les sources officielles en vigueur. (activitepartielle.emploi.gouv.fr)
Comprendre l’activité partielle en restauration
Le dispositif sert à absorber une difficulté temporaire sans rompre le contrat de travail. Le contrat est suspendu pendant les heures non travaillées, ce qui permet au restaurateur de garder ses équipes en place tout en réduisant la charge de masse salariale. (urssaf.fr)
Dans une salle de restaurant, cela peut correspondre à une fermeture partielle, à un service réduit, à une baisse d’horaires ou à une réorganisation ponctuelle du planning. C’est l’application concrète du critère légal de fermeture temporaire ou de réduction de l’horaire en deçà de la durée légale.
Quelles conditions pour y avoir droit ?
Le recours n’est pas automatique. Il faut un motif temporaire, une autorisation administrative et, selon la taille de l’entreprise, une consultation du CSE. En pratique, plus le dossier montre une vraie sous-activité temporaire, plus l’instruction est lisible.
- L’établissement doit être confronté à une fermeture temporaire, totale ou partielle, ou à une réduction d’horaire en dessous de la durée légale.
- Les salariés concernés doivent relever du droit privé et peuvent être placés en activité partielle après autorisation de l’administration.
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté avant la demande. (entreprendre.service-public.fr)
- Le dispositif ne vise pas un simple conflit collectif, ni certains cas d’activité exercée à l’étranger sous contrat local.
- La réduction d’horaire peut être organisée de manière individuelle et alternée, ce qui colle bien aux contraintes de service d’un restaurant.
Si votre établissement a déjà utilisé l’activité partielle récemment, l’administration peut aussi demander des engagements sur l’emploi, la formation ou la reprise d’activité. En cas de non-respect, un remboursement peut être exigé.
Quelles démarches pour déposer une demande ?
La demande se fait en ligne sur la plateforme officielle Activité Partielle. La DDETS instruit le dossier et notifie sa décision dans un délai de 15 jours maximum.
- Préparez le motif du recours, la période prévisible, les circonstances détaillées, le nombre de salariés concernés et l’avis du CSE si l’entreprise y est soumise.
- Déposez la demande avant la mise en œuvre, sauf en cas de circonstance exceptionnelle, où un dépôt dans les 30 jours suivant le placement des salariés peut être admis.
- Suivez l’instruction sur le portail dédié. L’absence de réponse dans le délai indiqué vaut autorisation, et tout refus doit être motivé.
- Une fois l’autorisation obtenue, déposez chaque mois la demande d’indemnisation. Le paiement est assuré par l’ASP, et la demande peut être déposée dans les 6 mois suivant la fin de la période autorisée.
- Conservez toutes les pièces justificatives. L’administration peut demander des éléments complémentaires et, si vous ne les transmettez pas dans le délai fixé, elle peut refuser la demande. (travail-emploi.gouv.fr)
Récapitulatif des règles à retenir en 2026
| Point clé | Règle applicable | Impact concret pour un restaurant | Référence |
|---|---|---|---|
| Motif d’entrée | Fermeture temporaire ou baisse d’horaire en dessous de la durée légale. | Un service du midi supprimé quelques jours ou une salle fermée provisoirement peut entrer dans le cadre légal si la difficulté reste temporaire. | |
| Consultation interne | Le CSE est consulté dans les entreprises d’au moins 50 salariés, avant la demande. | Le calendrier social doit être anticipé pour ne pas bloquer la mise en pause des heures. | |
| Durée d’autorisation | 3 mois, renouvelable jusqu’à 6 mois sur 12 mois consécutifs. | Le restaurant doit prévoir la reprise et éviter de dépasser la durée autorisée. | |
| Indemnité et allocation | Le salarié reçoit 60 % du brut horaire, l’employeur reçoit 36 % du brut, avec planchers et plafonds. | Les bulletins doivent faire apparaître les heures chômées et les montants versés. | |
| Traitement social | Revenu de remplacement soumis à la CSG et à la CRDS, hors cotisations classiques. | Le coût social n’est pas le même qu’un salaire ordinaire. | (urssaf.fr) |
Comment traiter l’activité partielle en paie ?
Sur le bulletin, les heures chômées doivent être identifiables. Le document, ou son annexe, doit faire apparaître le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Si vous souhaitez fiabiliser la saisie des variables de paie, un cadrage de la paie HCR en restauration aide souvent à sécuriser les paramétrages.
Le salarié perçoit 60 % de son salaire brut horaire pour chaque heure chômée, dans la limite actuelle de 9,74 € à 33,24 € par heure. De son côté, l’employeur obtient une allocation de 36 % du brut, plafonnée entre 8,57 € et 19,94 € par heure, dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié.
Sur le plan social, l’indemnité est un revenu de remplacement. Elle échappe à l’assiette des cotisations sociales classiques, mais reste soumise à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 % après abattement de 1,75 %. Pour le détail de ces prélèvements, le guide charges sociales en restauration complète bien ce point. (urssaf.fr)
Si un salarié suit une action de formation pendant les heures chômées, l’indemnité horaire peut être portée à 100 % de sa rémunération nette antérieure. Une convention collective ou une décision unilatérale peut aussi prévoir un complément. Pour revoir la logique d’un bulletin ligne par ligne, le guide fiche de paie en restauration peut servir de repère.
Quels justificatifs préparer pour un dossier solide ?
Le dossier n’a pas besoin d’être interminable, mais il doit montrer un vrai motif temporaire. La demande doit préciser le motif, la période, les circonstances détaillées et le nombre de salariés; si le CSE existe, son avis est joint. L’administration peut demander des pièces complémentaires et refuser si les éléments ne sont pas transmis dans le délai indiqué.
- Des preuves de baisse ou de fermeture, comme des captures d’écran du registre des réservations ou des mails d’annulation quand ils existent. (travail-emploi.gouv.fr)
- Des éléments internes qui montrent la sous-activité réelle, par exemple un planning réduit ou un suivi d’exploitation cohérent avec la période visée.
- L’avis du CSE, lorsque l’entreprise y est soumise.
Dans un restaurant, plus les pièces racontent clairement la baisse d’activité, plus l’instruction est simple. Mieux vaut donc garder les justificatifs au fil de l’eau plutôt que de les reconstituer à la dernière minute.
FAQ sur l’activité partielle en restauration
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’activité partielle dans le secteur de la restauration ?
Un restaurant peut recourir à l’activité partielle lorsqu’il subit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, ou une réduction d’horaire en dessous de la durée légale. Les salariés de droit privé peuvent être placés en activité partielle après autorisation administrative. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté avant la demande. En pratique, le dossier doit montrer que la difficulté est temporaire et bien documentée.
Comment l’employeur peut-il déclarer l’activité partielle et quelles sont les démarches spécifiques en restauration ?
La demande se fait sur le portail officiel Activité Partielle. L’employeur doit y indiquer le motif, la période prévisible, les circonstances détaillées, le nombre de salariés concernés et, si besoin, l’avis du CSE. La demande doit être déposée avant la mise en œuvre, sauf cas exceptionnel où un délai de 30 jours après le placement est admis. La DDETS instruit ensuite le dossier et suit la procédure en ligne.
Comment se calcule l’indemnité d’activité partielle sur la fiche de paie d’un salarié en restauration ?
L’indemnité légale correspond à 60 % du salaire brut horaire pour chaque heure chômée, avec un minimum de 9,74 € et un maximum de 33,24 € par heure. Le bulletin de paie doit faire apparaître le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. De son côté, l’employeur perçoit une allocation de 36 % du brut, dans la limite de 8,57 € à 19,94 € par heure, selon le régime de droit commun.
Quelles pièces justificatives et documents l’employeur doit-il transmettre lors de la demande d’activité partielle en restauration ?
La demande doit au minimum expliquer le motif, la période, les circonstances détaillées et le nombre de salariés concernés. Si le CSE existe, son avis doit être joint. L’administration peut ensuite réclamer des pièces complémentaires. Pour un restaurant, des captures du registre des réservations ou des mails d’annulation peuvent être utiles lorsqu’ils prouvent réellement la baisse d’activité.
Quel est le délai moyen de réponse de la DDETS et comment savoir si l’autorisation est accordée pour l’activité partielle dans un établissement de restauration ?
La DDETS répond en principe dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande. L’état d’avancement peut être suivi en ligne sur le portail dédié. Si le délai indiqué sur l’accusé de réception expire sans réponse, l’autorisation est réputée accordée. Une fois la période autorisée ouverte, l’employeur dépose ensuite la demande d’indemnisation, puis l’ASP verse les sommes.
Et maintenant ?
Pour sécuriser un dossier d’activité partielle, mieux vaut faire valider le cadre avant de déposer la demande. Vous pouvez prendre contact avec l’équipe pour faire le point sur votre situation, ou revenir à l’accueil de Compta Resto pour retrouver l’ensemble des prestations dédiées aux restaurateurs.