Oui, un restaurant peut accepter les chèques-vacances.
Le paiement n'est toutefois autorisé que si l'établissement a signé une convention ANCV. L'article L411-2 du code du tourisme vise expressément les repas parmi les dépenses réglables avec des chèques-vacances chez les prestataires conventionnés, et l'ANCV rappelle qu'aucun professionnel ne peut les accepter sans convention en cours.
L'ANCV présente le dispositif comme largement diffusé et l'explique en deux formats, Classic et Connect. Le format Classic est papier, avec des coupures de 10, 20, 25 et 50 euros, tandis que Connect permet un paiement numérique au centime près dès 20 euros d'achat.
Qui peut accepter les chèques-vacances dans un restaurant ?
En pratique, un restaurant peut les accepter dès lors qu'il entre dans le réseau des prestataires conventionnés. Le point essentiel n'est donc pas seulement l'activité de restauration, mais la régularité du conventionnement ANCV. Sans convention, il ne faut pas encaisser ces titres. Avec une convention valide, l'établissement peut accepter les paiements Classic ou Connect, selon le périmètre prévu dans son dossier.
Pour aller plus loin sur le suivi des ventes et des encaissements, la page comptabilité de restaurant peut servir de repère pour organiser le dossier mensuel. Si vous voulez compléter l'approche fiscale, la page TVA en restauration 2026 peut aussi être utile.
Comment se conventionner auprès de l'ANCV ?
Le conventionnement se fait gratuitement en ligne sur l'espace professionnel ANCV. L'ANCV indique qu'il faut notamment créer un compte avec un SIRET et un RIB, puis compléter le dossier avant sa signature électronique.
Étapes du dossier de conventionnement
| Étape | Ce que vous faites | Point pratique |
|---|---|---|
| Tester l'éligibilité | Vous saisissez le SIREN, le NIC et le code APE, puis vous choisissez l'activité concernée. | Le test indique si votre activité peut demander le conventionnement. |
| Créer le compte | Vous ouvrez votre espace professionnel et préparez votre SIRET ainsi que votre RIB. | Ces éléments figurent parmi les pièces demandées par l'ANCV. |
| Compléter le dossier | Vous renseignez les coordonnées du signataire, de l'activité et du point d'accueil. | Le dossier est ensuite validé puis transmis pour instruction. (espace-ptl.ancv.com) |
| Signer et conserver | Vous signez électroniquement la convention puis vous téléchargez l'exemplaire signé. | L'archivage doit préserver l'intégrité du document. |
Le conventionnement est gratuit. L'ANCV précise qu'il n'y a pas de frais d'entrée, seulement une commission de 2,5 % au moment du remboursement.
Commissions, frais et remboursements en 2026
Selon les tarifs 2026 des prestataires ANCV, la commission de remboursement reste fixée à 2,5 % de la valeur libératoire des titres présentés. La solution d'acceptation Chèque-Vacances Connect sur l'espace PTL est incluse dans cette commission, mais certains frais papier ou techniques peuvent s'ajouter selon le cas.
Récapitulatif des frais et délais à anticiper
| Élément | Montant ou délai 2026 | Conséquence concrète |
|---|---|---|
| Commission de remboursement | 2,5 % de la valeur libératoire | Elle s'applique aux titres présentés au remboursement. |
| Remboursement Classic | 5 jours ouvrés après réception des titres | Le bordereau et les titres doivent être complets et cohérents. |
| Remboursement Connect | 5 jours ouvrés après chaque transaction | Le versement arrive directement sur le compte bancaire. |
| Remise papier incomplète | 46 euros HT jusqu'à 1 000 euros, 138 euros HT au-delà | Ces frais visent les remises sans bordereau original, ou avec photocopies et envois mal regroupés. |
| Option valeur déclarée | 10,20 euros HT | Ce surcoût ne concerne que les remises envoyées en valeur déclarée. |
| Renouvellement de carnet | 18,30 euros HT par carnet | Ce tarif vise les carnets de bordereaux supplémentaires. |
La commission ANCV est exonérée de TVA. En comptabilité, cela veut dire qu'elle se passe en charge externe sans TVA déductible, ce qui simplifie le lettrage du remboursement. (bofip.impots.gouv.fr)
Comptabilisation des chèques-vacances dans un restaurant
Le plus simple est de suivre les titres comme une créance ANCV tant que le remboursement n'est pas arrivé, sur une logique proche de celle des titres-restaurant et de leurs commissions. La version 2026 du plan de comptes de l'ANC confirme notamment les comptes 411 Clients, 512 Banques, 6278 Autres frais et commissions sur prestations de services et 706 Prestations de services.
Pour le détail des taux et des ventilations, la page TVA en restauration 2026 peut compléter cette lecture. Ici, retenez surtout que le paiement en chèques-vacances ne change pas la règle TVA, c'est la prestation vendue qui compte. En restauration, les ventes à consommer sur place suivent leurs propres taux, avec ventilation si une même addition mélange des éléments à taux différents. (bofip.impots.gouv.fr)
Écritures comptables usuelles
| Moment | Écriture usuelle | Logique de traitement |
|---|---|---|
| À la vente | Débit 411 ANCV, crédit 706, crédit TVA collectée au taux applicable | Vous constatez le chiffre d'affaires dès la consommation ou la prestation servie, pas au moment du remboursement. |
| Au remboursement bancaire | Débit 512 pour le net reçu, débit 6278 pour la commission, crédit 411 ANCV pour le brut | Le compte 411 est soldé quand l'ANCV vous verse le remboursement. |
| Si des frais papier s'ajoutent | Débit 6278, puis crédit du compte de trésorerie ou de créance selon le mode de retenue | Les frais de traitement, valeur déclarée ou bordereau manquant sont des charges séparées du chiffre d'affaires. |
Exemple simple : une addition de 80 euros payée en chèques-vacances génère 2 euros de commission, donc un remboursement net de 78 euros hors frais papier additionnels.
Si vous souhaitez rattacher ce schéma à un suivi mensuel plus large, la page comptabilité de restaurant peut servir de repère pour la tenue, le bilan et le rapprochement bancaire.
Bonnes pratiques de suivi en caisse
- Gardez un sous-compte ANCV pour suivre clairement les titres remis, les remboursements reçus et les écarts éventuels.
- Conservez les bordereaux de remise originaux si vous utilisez encore le format Classic, avec la même rigueur que pour la conservation des notes de restaurant.
- Vérifiez le paramétrage de votre solution Connect, surtout si vous passez par un intermédiaire de paiement ou une caisse connectée.
- Si vous acceptez Connect, retenez que l'ANCV le présente comme utilisable dès 20 euros d'achat.
FAQ sur les chèques-vacances au restaurant
Quels sont les critères pour qu’un restaurant accepte les chèques-vacances ANCV et comment se conventionner ?
Un restaurant peut accepter les chèques-vacances s'il entre dans le réseau des prestataires conventionnés ANCV. Le code du tourisme vise bien les repas, mais l'acceptation reste conditionnée à une convention signée. En pratique, il faut vérifier l'éligibilité de l'activité, créer un compte en ligne, fournir un SIRET et un RIB, puis signer la convention électronique avant toute utilisation commerciale des titres.
Comment se passe le conventionnement ANCV pour un restaurant et quelles démarches en ligne ?
Le dossier est assez linéaire. Vous testez l'éligibilité avec le SIREN, le NIC et le code APE, puis vous créez votre espace professionnel. Ensuite, vous complétez les informations du signataire et du point d'accueil, vous validez le dossier, vous signez électroniquement, puis vous archivez la convention téléchargée. L'ANCV met ensuite le document signé à disposition dans l'espace personnel.
Quelle est la commission prélevée par l’ANCV sur les remboursements de chèques-vacances et comment la comptabiliser ?
En 2026, la commission de remboursement est de 2,5 % de la valeur libératoire des titres. Elle est exonérée de TVA, donc elle se comptabilise en charge externe, généralement en 6278, sans TVA récupérable. Si vous utilisez le format papier Classic, gardez aussi un œil sur les frais additionnels prévus par le tarif 2026, car ils peuvent augmenter le coût réel du traitement.
Comment comptabiliser les encaissements de chèques-vacances dans la comptabilité d’un restaurant ?
Le schéma courant consiste à constater la vente dans un compte de produits, avec la TVA selon la nature de l'addition, puis à suivre le titre comme une créance ANCV en 411 jusqu'au remboursement. Quand le versement bancaire arrive, vous soldez le 411 contre le 512 et vous enregistrez la commission en 6278. Le mode de paiement ne modifie pas la TVA de la prestation, qui dépend de l'opération vendue.
Un restaurant peut-il refuser d'accepter les chèques-vacances et quelles sont les implications juridiques ?
Oui, un restaurant peut refuser d'entrer dans le dispositif puisqu'il ne peut accepter les chèques-vacances qu'après conventionnement. Il n'existe donc pas d'obligation générale d'adhérer. En revanche, si vous décidez d'accepter les titres, il faut rester cohérent avec votre convention, votre format accepté et vos délais de remboursement. Le plus simple est d'avoir une règle claire, connue de l'équipe et visible sur vos supports internes.
Et maintenant ?
Si vous voulez mettre ce sujet en pratique dans votre établissement, vous pouvez parcourir les prestations dédiées à la restauration, puis revenir à l’accueil de Compta Resto pour naviguer vers les autres ressources du site. Pour aller plus loin, consultez Compta Resto.