Le 1er juillet 2026 n’a pas tout basculé. Au 28 juillet 2026, l’extension de la REP à tous les emballages professionnels a été reportée, tandis que la filière des emballages de la restauration reste en vigueur.
Pour un restaurateur, la vraie question est donc simple : êtes-vous producteur d’emballages mis sur le marché, ou seulement détenteur d’emballages à trier, stocker et remettre à la bonne filière ? (filieres-rep.ademe.fr)
Le calendrier à retenir en 2026
La fiche ADEME de la filière EPRO rappelle que la filière professionnelle élargie devait démarrer le 1er juillet 2026, mais que le ministre a annoncé fin juin son report à une date ultérieure. L’décret du 17 novembre 2025 a déjà posé le cadre général de cette future filière.
En parallèle, la filière restauration existe déjà : l’arrêté du 20 juillet 2023 a défini son périmètre au 1er janvier 2024, et l’ADEME indique qu’un seul éco-organisme est actuellement agréé sur ce périmètre, Citeo Pro.
Qui est concerné dans un restaurant, un bar ou une brasserie ?
Quand le restaurateur devient producteur
Le Code de l’environnement vise « toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits ».
« toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits ».
Autrement dit, ce n’est pas le fabricant du carton ou du bocal qui compte, mais l’entreprise qui met le produit emballé sur le marché. Dans la restauration, cela vise surtout les établissements qui commercialisent leurs propres produits sous emballage, par exemple des plats à emporter, des sauces maison, des bocaux ou des boissons préparées et vendues sous leur marque.
La notion de professionnel de la restauration couvre aussi les débits de boisson, que l’activité soit principale ou non, en intérieur comme en extérieur.
Quand le restaurant n’est que détenteur des emballages
Si vous recevez des emballages de fournisseurs, vous êtes surtout détenteur de déchets d’emballages. Dans la filière actuelle, ne sont pas concernés les emballages non alimentaires, les emballages secondaires et tertiaires, ainsi que les emballages primaires alimentaires en dessous des seuils fixés par l’annexe de l’arrêté.
Le futur périmètre des emballages professionnels exclut aussi les emballages déjà couverts par une autre filière REP.
Ce que doit faire le restaurateur, concrètement
Le plus utile, dans la pratique, est de distinguer trois cas : producteur, détenteur et utilisateur de contenants réemployés. Cela évite de mélanger des obligations qui ne relèvent pas du même circuit.
Le réflexe de base : séparer, stocker, tracer
Le socle réglementaire est clair : les déchets d’emballages professionnels doivent être préparés en vue de la réutilisation, recyclés ou valorisés, et ils ne doivent pas être mélangés aux autres déchets d’activité, sauf si ce mélange ne compromet pas leur valorisation.
Si vous les remettez au service public de gestion des déchets, vous devez respecter le dispositif harmonisé de tri ; si vous les confiez à un tiers, le contrat doit mentionner la nature et les quantités de déchets pris en charge.
Le texte du code qui encadre ces points est explicitement celui des articles R. 543-57 à R. 543-60 du code de l’environnement.
Le cas des emballages réemployés ou consignés
Le réemploi n’est pas un détail : l’ADEME a publié un bilan 2024 montrant 2,75 milliards d’emballages réemployés tous types confondus, soit 1,82 % du total. Pour un restaurateur, cela signifie qu’il faut documenter proprement les circuits de retour, de lavage et de remise en circulation. (librairie.ademe.fr)
Le guide et les textes récents demandent aussi de tenir à disposition les éléments qui prouvent le caractère réemployé de certains emballages professionnels. Pour les flux consignés, le suivi comptable et le suivi physique doivent aller ensemble. (legifrance.gouv.fr)
Sur ce point, le dossier sur le traitement comptable des consignes en bar-brasserie peut aider à distinguer ce qui relève d’une consigne, d’un achat consommé ou d’un retour d’emballage réutilisable.
Si vous êtes producteur : ne perdez pas la déclaration de vue
Lorsqu’un restaurant met réellement sur le marché des emballages relevant du périmètre, il adhère à l’éco-organisme compétent et verse une éco-contribution ; cette contribution peut être modulée par des primes ou des pénalités selon les caractéristiques environnementales des produits.
Dans le régime actuel de la restauration, l’ADEME rappelle qu’une déclaration annuelle à l’éco-organisme est prévue, et que les producteurs doivent suivre leurs obligations pour les produits mis sur le marché.
Si vous voulez sécuriser vos flux, vos justificatifs et vos écritures, les spécificités comptables d’un restaurant sont un bon point de départ pour relier achats, stocks, consignes et pièces justificatives.
Tableau récapitulatif des bons réflexes
| Votre situation | Ce qu’il faut faire | Pièce ou preuve utile |
|---|---|---|
| Vous mettez en marché des emballages primaires destinés à la restauration. | Vous devez suivre la déclaration annuelle et la contribution prévues par votre éco-organisme. | Gardez les volumes mis sur le marché et les justificatifs de réemploi éventuels. |
| Vous ne faites que recevoir des emballages de vos fournisseurs. | Triez-les à part, ne les mélangez pas avec les autres déchets et confiez-les à un opérateur capable d’assurer leur valorisation. | Conservez le contrat de collecte, les quantités traitées et l’identité du prestataire. |
| Vous utilisez de la consigne ou du réemploi. | Vérifiez que le flux reste traçable, du retour du contenant jusqu’à sa remise en circulation. | Gardez les justificatifs de retour, de lavage et les preuves du caractère réemployé. |
Si votre établissement jongle avec plusieurs circuits de retour, l’article sur les audits réglementaires en restauration aide à vérifier vos emballages, vos preuves et vos priorités.
Les erreurs les plus fréquentes
- Confondre le fabricant de l’emballage et le producteur au sens de la REP, alors que c’est l’entreprise qui emballe ou fait emballer ses produits qui est visée.
- Penser que tous les emballages d’un restaurant relèvent de la filière restauration, alors que les emballages secondaires, tertiaires et certains emballages non alimentaires en sont exclus.
- Continuer à raisonner comme si le 1er juillet 2026 avait déclenché immédiatement la filière élargie, alors que l’ADEME indique un report du lancement.
- Ne pas archiver les quantités et les contrats, alors que le contrat de reprise ou de collecte doit détailler la nature et les quantités de déchets pris en charge.
Pourquoi il faut se préparer même si le lancement a été reporté
Le report ne supprime pas la trajectoire réglementaire. Le cahier des charges de la filière restauration fixe déjà un objectif de réduction de 20 % du tonnage de plastiques incorporés dans des emballages à usage unique mis sur le marché, avec au moins 50 % obtenus par le réemploi et la réutilisation à l’échéance du 31 décembre 2025.
En pratique, cela veut dire que les restaurants, bars et brasseries qui anticipent maintenant auront moins de risque de se retrouver à recopier en urgence leurs flux, leurs factures et leurs contrats quand la prochaine bascule réglementaire sera effective.
FAQ sur la REP des emballages professionnels
Quelles obligations pour les emballages professionnels à partir du 1er juillet 2026 pour les restaurateurs ?
Au 28 juillet 2026, il n’y a pas de nouvelle obligation générale qui démarre pour tous les emballages professionnels à cette date, car l’ADEME indique que le lancement a été reporté. Pour un restaurateur, l’enjeu immédiat reste donc double : appliquer la filière restauration déjà en vigueur si vous êtes producteur, et organiser correctement le tri, le stockage et la remise des emballages si vous êtes seulement détenteur.
Comment déclarer les emballages professionnels mis sur le marché par mon établissement de restauration ?
Si votre établissement met réellement sur le marché des emballages relevant de la filière restauration, la déclaration passe par l’éco-organisme agréé sur ce périmètre, aujourd’hui Citeo Pro. Le bon réflexe consiste à conserver les quantités mises en marché, les preuves de réemploi et les justificatifs de suivi, afin de pouvoir répondre aux demandes de l’éco-organisme.
Quels éco-organismes peuvent agréer la REP Emballages Professionnels en 2026 ?
L’ADEME indique que, pour la filière élargie des emballages professionnels, trois éco-organismes ont été agréés le 5 juin 2026 : Twiice, Leko Pro et Citeo Pro. Pour la filière restauration déjà en place, un seul éco-organisme est actuellement agréé : Citeo Pro. Comme le déploiement général a été reporté, il faut attendre la communication officielle avant de modifier vos contrats.
Les emballages destinés à la restauration sont-ils inclus dans la REP EPRO dès juillet 2026 ?
Oui, la filière des emballages de la restauration existe déjà ; non, l’extension à tous les emballages professionnels annoncée pour le 1er juillet 2026 n’est pas entrée en vigueur à cette date, puisque son lancement a été reporté. Les emballages primaires alimentaires spécifiquement destinés à la restauration restent donc le cœur du dispositif actuel, sous réserve des seuils fixés par l’arrêté.
Comment vérifier si mes emballages utilisés dans la restauration relèvent de la REP Emballages Professionnels ?
Commencez par regarder la nature de l’emballage : il doit s’agir d’un emballage primaire alimentaire, spécifiquement destiné à la restauration, et dépassant les seuils de masse ou de volume de l’annexe. Vérifiez ensuite qu’il n’est ni secondaire ni tertiaire, ni non alimentaire, et qu’il n’est pas déjà couvert par une autre filière REP. En cas de doute, la cartographie des flux reste la meilleure méthode.
Note : cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre activité, de vos flux et de vos contrats.
Et maintenant ?
Si vous exploitez un restaurant à Paris, en Île-de-France ou en région, prendre un premier contact avec Compta Resto permet de faire le point, et l’audit réglementaire en restauration aide à vérifier vos emballages, vos preuves et vos priorités. Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre activité, de vos emballages et de vos contrats.