La provision pour congés payés se calcule au bon moment, et se comptabilise avec méthode. En restauration, il faut intégrer les droits acquis, les jours conventionnels HCR et la bonne écriture de fin d'exercice pour éviter une charge sous-estimée. Le socle légal reste de 2,5 jours ouvrables par mois, et la convention HCR ajoute en principe 0,5 jour ouvrable par mois lorsque le texte s’applique. (service-public.fr)
Le bon réflexe est simple : valoriser les congés non pris à la date de clôture, ajouter les charges sociales et, si nécessaire, les charges fiscales correspondantes. En comptabilité française, on parle souvent de “provision”, mais le Plan comptable général rattache les congés à payer aux charges à payer, pas aux provisions pour risques et charges. (anc.gouv.fr)
Ce qu'il faut comprendre avant de calculer
Dans le langage courant, on dit souvent “provision pour congés payés”. En réalité, le PCG la traite comme une charge à payer liée à des congés déjà acquis. C’est pourquoi la dette se traduit par 4282 pour les congés, 4382 pour les charges sociales et 44811 pour les charges fiscales sur congés à payer, avec le débit du compte 6412 pour la part brute.
Quand les équipes alternent coupures, extras et saisonnalité, un suivi paie HCR adapté aux restaurants aide à faire coïncider compteur de congés, variables de paie et fin d'exercice.
Quel cadre légal et conventionnel appliquer ?
Le socle du Code du travail
Le Code du travail fixe le droit commun à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Pour l'indemnité, l'article L. 3141-24 du Code du travail retient le dixième de la rémunération brute totale, tout en imposant un plancher au moins égal à ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. L'article précise aussi que certaines périodes assimilées sont prises en compte avec une limite de 80 % pour la rémunération associée.
Depuis la réforme applicable depuis avril 2024, l'arrêt maladie non professionnel ouvre lui aussi des droits à congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois, avec un report de 15 mois pour les congés non pris.
Les spécificités de la convention HCR
Dans la convention collective HCR, la période de référence des congés conventionnels court du 1er juin au 31 mai, et chaque salarié ayant au moins un mois de travail effectif ouvre droit à 0,5 jour ouvrable de congé conventionnel par mois, soit 6 jours ouvrables par an. Si la rémunération comporte des pourboires prévus au contrat, l'indemnité est évaluée selon les règles de sécurité sociale et ne peut pas être prélevée sur la masse des pourboires. (legifrance.gouv.fr)
Pour lire le texte de référence, la fiche Service-Public sur les congés payés du secteur privé rappelle aussi que la période de référence peut être aménagée par convention ou accord collectif, et que les jours acquis sont arrondis à l'entier supérieur lorsqu'ils ne tombent pas juste.
En pratique, cette couche conventionnelle est souvent celle qui fait déraper une provision trop rapide, surtout quand le restaurant fonctionne avec des roulements et des heures variables.
Comment calculer la provision pour congés payés ?
Pour calculer la provision, partez du solde de jours acquis et non pris à la clôture, puis valorisez chaque jour au coût attendu de prise. Si votre paie est paramétrée en jours ouvrés, elle doit au moins garantir les droits issus du décompte en jours ouvrables. Les fractions de droits sont arrondies à l'entier supérieur dans le secteur privé.
Quels éléments faut-il intégrer dans le calcul ?
| Élément | Traitement | Référence utile |
|---|---|---|
| Salaire de base et rémunération variable | À intégrer. | Les majorations, l'indemnité de congés de l'année précédente et certaines périodes assimilées entrent dans la base de calcul. |
| Heures supplémentaires, travail de nuit, primes liées à l'activité | À intégrer lorsqu'elles ont le caractère de rémunération. | La doctrine Service-Public reprend ces majorations dans la rémunération brute totale. (service-public.fr) |
| Congés conventionnels HCR | À ajouter si l'établissement relève de la convention. | La convention HCR ajoute 0,5 jour ouvrable par mois, soit 6 jours ouvrables par an. |
| Pourboires contractuels | À valoriser selon les règles de sécurité sociale. | L'indemnité ne peut pas être prélevée sur la masse des pourboires. |
| Arrêt maladie non professionnel | À prendre en compte dans la limite légale et avec le report applicable. | Le salarié acquiert des droits dans la limite de 2 jours ouvrables par mois et bénéficie d'un report de 15 mois pour les congés non pris. |
Une fois ces éléments repérés, comparez le dixième et le maintien de salaire. Le montant versé ou provisionné doit être au moins égal à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, et le Code du travail précise que certaines périodes assimilées ne sont prises qu'à hauteur de 80 % dans la base de calcul.
En pratique : si les salaires bougent beaucoup, le maintien de salaire donne souvent une image plus fidèle de la charge future qu'un simple dixième forfaitaire, mais la règle reste de retenir la méthode la plus favorable au salarié.
- Comptez les jours acquis mais non pris à la clôture, puis arrondissez à l'entier supérieur si votre mode de décompte produit une fraction.
- Ajoutez les jours conventionnels HCR si l'entreprise est soumise à ce texte et si la période de référence applicable va du 1er juin au 31 mai.
- Valorisez le solde avec le dixième ou le maintien de salaire, en retenant le montant le plus favorable au salarié.
- Ajoutez les charges sociales et, si votre dossier en comporte, les charges fiscales liées aux congés à payer. (anc.gouv.fr)
Formule pratique : provision brute = jours non pris × coût journalier de congé. La provision totale ajoute ensuite les charges sociales et fiscales rattachées.
Comptabilisation : quelles écritures passer ?
Pour sécuriser le rapprochement paie-bilan, la tenue comptable mensuelle et la révision des comptes de restaurant permettent de suivre ces écritures de clôture sans les découvrir trop tard.
Le plan de comptes ANC 2026 identifie clairement 6412, 4282, 4382 et 44811, et le recueil ANC rappelle que les congés à payer et leurs charges associées sont des charges à payer à la clôture, pas des provisions pour risques et charges.
Quelles écritures de clôture utiliser ?
| Moment | Écriture | Lecture pratique |
|---|---|---|
| À la clôture | Débit 6412 / Crédit 4282 | Constate les congés payés acquis mais non pris. |
| À la clôture, pour les charges patronales | Débit du compte de charges sociales concerné / Crédit 4382 | Rattache les cotisations sociales afférentes aux congés à payer. |
| À la clôture, si des charges fiscales sont liées aux congés | Débit du compte de charge concerné / Crédit 44811 | Rattache les charges fiscales sur congés à payer. |
| Au paiement ou à la prise effective des congés | Reprise des charges à payer constituées | On neutralise la dette comptabilisée à la clôture pour éviter un double comptage, selon le paramétrage de paie. |
Sur le plan fiscal, la doctrine BOFiP sur les congés à payer précise que la dotation comptabilisée n'est en principe pas déductible immédiatement et doit être réintégrée extra-comptablement jusqu'au paiement effectif; les charges sociales et fiscales suivent le même régime.
Exemple chiffré dans un restaurant
Exemple fictif : un cuisinier a 8 jours ouvrables non pris à la clôture. Sa valeur journalière brute est de 120 €. La provision brute ressort donc à 960 €. Si vous appliquez, à titre purement illustratif, un taux patronal de 40 %, vous ajoutez 384 € de charges et obtenez 1 344 € au total. Dans un dossier réel, remplacez le taux fictif par votre taux paie et ajoutez les jours conventionnels HCR encore ouverts.
Points de vigilance dans la restauration
Dans les restaurants, la provision bouge vite dès que la paie comporte des heures variables, des saisonniers, des pourboires contractuels ou des arrêts maladie. Le vrai enjeu n'est pas seulement de “passer une écriture”, mais d'avoir un compteur de congés fiable toute l'année.
Les erreurs les plus fréquentes
- Oublier les congés conventionnels HCR et ne provisionner que le socle légal.
- Utiliser un forfait trop simple alors que les heures supplémentaires, les primes et le travail de nuit font varier la valeur réelle du congé.
- Ne pas tenir compte des congés acquis pendant un arrêt maladie non professionnel, alors qu'ils peuvent entrer dans la provision.
- Passer le sujet en “provision de risques” au lieu de le rattacher aux charges à payer du personnel.
- Oublier qu’en fin de contrat, les congés non pris donnent droit à une indemnité compensatrice.
FAQ
Comment calculer la provision pour congés payés en restauration selon le Code du travail et les règles HCR ?
On commence par compter les jours acquis mais non pris à la clôture : 2,5 jours ouvrables par mois dans le droit commun, puis on ajoute les jours conventionnels HCR si l'établissement y est soumis. Ensuite, on valorise ces jours avec la méthode la plus favorable au salarié, c'est-à-dire le dixième ou le maintien de salaire. Si un salarié a été en arrêt maladie non professionnel, il faut aussi intégrer les droits acquis dans la limite légale et tenir compte du report possible de 15 mois.
Comment comptabiliser la provision pour congés payés des salariés en hôtellerie-restauration ?
En PCG, les congés payés à payer sont des charges à payer. À la clôture, on crédite 4282 pour la part brute, 4382 pour les charges sociales et 44811 pour les charges fiscales, avec en contrepartie les comptes de charges correspondants, notamment 6412. Cette logique évite de mélanger un droit déjà acquis avec une vraie provision pour risques et charges.
Quelle base de calcul privilégier pour les congés payés en restauration : maintien de salaire ou dixième ?
Le Code du travail prévoit le dixième de la rémunération brute totale, mais impose un minimum égal au salaire que le salarié aurait touché s'il avait continué à travailler. En restauration, le maintien de salaire est souvent plus proche du coût réel quand les horaires, les extras et les variables changent beaucoup. Si la rémunération comprend des pourboires contractualisés, l'évaluation suit aussi les règles de sécurité sociale. En pratique, on retient donc la méthode la plus favorable au salarié.
Quelles écritures comptables utiliser pour la provision et le paiement des congés payés en fin d'exercice restauration ?
À la clôture, l'écriture classique est le débit de 6412 et le crédit de 4282 pour la provision brute. On ajoute ensuite, si besoin, le débit du compte de charges sociales concerné et le crédit de 4382, puis le débit du compte fiscal concerné et le crédit de 44811. Au moment où les congés sont pris, ces charges à payer sont reprises pour éviter un double comptage, puis la paie courante prend le relais.
Comment prendre en compte les congés payés en périodes d'arrêt maladie dans le calcul de la provision en restauration ?
Depuis la réforme applicable depuis avril 2024, un arrêt maladie d'origine non professionnelle ouvre des droits à congés payés dans la limite de 2 jours ouvrables par mois. Les congés non pris peuvent faire l'objet d'un report de 15 mois, avec un point de départ qui dépend de la situation. Pour la provision, cela veut dire qu'il faut suivre les droits réellement acquis à la date de clôture, et pas seulement les jours posés dans l'année.
Et maintenant ?
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