L'OETH s'applique aussi aux restaurants. Dès que votre entreprise atteint 20 salariés pendant cinq années civiles consécutives, vous devez viser 6 % de travailleurs handicapés dans l'effectif et, si besoin, déclarer puis payer une contribution. (entreprendre.service-public.fr)
En 2026, la déclaration se fait dans la DSN d'avril, avec échéance au 5 ou au 15 mai selon votre calendrier de dépôt. Les règles de calcul ont aussi évolué, car l'écrêtement a pris fin et certaines dépenses déductibles ont été redéfinies. (agefiph.fr)
Point de vigilance : ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Avant de trancher un cas concret, faites valider vos chiffres par un expert-comptable, et par un avocat pour tout contentieux social, bail ou procédure collective.
Comprendre l'OETH quand on exploite un restaurant
L'OETH n'est pas un dispositif réservé à un secteur précis. Il vise tout employeur privé d'au moins 20 salariés et s'apprécie au niveau de l'entreprise, pas du seul établissement. Dans la restauration, cela signifie qu'une brasserie, un groupe de cafés ou un hôtel-restaurant doit raisonner à l'échelle du SIREN, surtout s'il y a plusieurs sites.
Qui est concerné ?
- Les entreprises de 20 salariés et plus, lorsque ce seuil est atteint pendant cinq années civiles consécutives.
- Les entreprises à établissements multiples, car une seule déclaration annuelle couvre l'ensemble de la société.
- Les restaurants de moins de 20 salariés, qui ne sont pas assujettis à l'OETH mais doivent quand même déclarer chaque mois le statut BOETH en DSN si des salariés concernés sont présents.
Ce que recouvre le statut BOETH
Sont notamment concernés les salariés reconnus RQTH, les titulaires de la CMI mention invalidité, les bénéficiaires de l'AAH, certaines personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Le salarié n'a pas de démarche à faire auprès de l'employeur pour obtenir ce statut, mais il peut transmettre son justificatif afin qu'il soit pris en compte en paie et en DSN. (service-public.fr)
« dans la proportion minimale de 6 % » (legifrance.gouv.fr)
Dans un restaurant multi sites, le bon réflexe consiste donc à consolider les effectifs et les salariés BOETH à l'échelle de l'entreprise, puis à vérifier les effets sur la déclaration annuelle.
Comment calculer le taux d'emploi et la contribution ?
Le principe est simple, on rapporte le nombre de bénéficiaires BOETH à l'effectif moyen annuel, puis on vise 6 %. L'Agefiph rappelle que le taux légal se calcule en divisant l'effectif des BOETH par l'effectif moyen annuel, puis en multipliant par 100, avec une majoration de 1,5 pour les bénéficiaires de 50 ans et plus.
Pour éviter les erreurs, raisonnez toujours avec l'effectif moyen annuel, puis appliquez l'arrondi à l'entier inférieur. L'Urssaf précise aussi qu'un salarié reconnu BOETH en cours d'année est pris en compte au prorata. (urssaf.fr)
Lecture rapide du quota
| Effectif moyen annuel | 6 % théorique | Lecture pratique |
|---|---|---|
| 20 salariés | 1,2 | Quota théorique de 1 salarié BOETH, après arrondi à l'entier inférieur. (urssaf.fr) |
| 33 salariés | 1,98 | Quota théorique de 1 salarié BOETH, après arrondi à l'entier inférieur. (urssaf.fr) |
| 50 salariés | 3 | Quota théorique de 3 salariés BOETH. |
Ces chiffres sont purement illustratifs. En pratique, le calcul définitif dépend de votre effectif moyen annuel, des proratisations éventuelles et des données DSN. (urssaf.fr)
Ce qui compte pour atteindre 6 %, et ce qui sert surtout à réduire la contribution
- Le recrutement direct de salariés BOETH compte pour le quota de 6 %.
- Les contrats conclus avec une entreprise adaptée, un ESAT ou un TIH ne comptent plus dans le taux de 6 %, mais ils peuvent diminuer la contribution annuelle.
- Les dépenses d'accessibilité, de maintien dans l'emploi, d'accompagnement, de sensibilisation et certains partenariats peuvent aussi alléger le montant à payer en 2026. (agefiph.fr)
- Un accord agréé peut exonérer l'entreprise de contribution pendant sa durée de validité, dans la limite de six ans.
La DSN n'est pas un outil de calcul. L'entreprise doit préparer ses montants en amont, puis déclarer dans la DSN annuelle ce qui a été calculé au préalable. (agefiph.fr)
Déclaration DOETH 2026 : calendrier et points de contrôle
La DOETH se fait dans la DSN. Toutes les entreprises déclarent mensuellement les salariés BOETH lorsqu'il y en a, puis les entreprises d'au moins 20 salariés déposent la déclaration annuelle en avril, exigible le 5 ou le 15 mai 2026. La contribution est ensuite collectée par l'Urssaf ou la MSA puis reversée à l'Agefiph.
Les quatre points à contrôler avant de déclarer
- Votre effectif moyen annuel communiqué par l'Urssaf.
- Le nombre de bénéficiaires BOETH à retenir, avec la majoration pour les salariés de 50 ans et plus si elle s'applique.
- Les éventuels emplois ECAP et les dépenses déductibles, car ils modifient la contribution nette.
- La présence d'un accord agréé, qui peut neutraliser la contribution pendant sa durée de validité.
Cas des restaurants multi sites
Si vous exploitez plusieurs restaurants, la règle se regarde au niveau de l'entreprise. Un seul établissement peut centraliser la déclaration annuelle, à condition de disposer des données DSN et des éventuelles déductions pour l'ensemble des sites.
Comment avancer sans vous perdre dans la paie
- Vérifiez votre effectif moyen annuel et le nombre de salariés déjà déclarés BOETH.
- Repérez les postes où un aménagement simple suffit, comme les horaires, l'organisation, l'ergonomie ou l'accessibilité.
- Intégrez le sujet dans vos recrutements, vos entretiens et votre suivi paie, afin de ne pas découvrir le problème au moment de la DSN.
- Simulez la contribution avant l'échéance d'avril, surtout si vous utilisez des dépenses déductibles ou une sous traitance adaptée.
- Faites valider les arbitrages sensibles par votre expert-comptable, puis par un avocat si un contentieux apparaît.
Pour relier l'OETH à vos autres sujets RH, vous pouvez aussi consulter le guide des obligations sociales d'un restaurateur et le cadre juridique du restaurant. Cela aide à traiter ensemble les contrats, la paie, les déclarations et le handicap, sans mélanger les sujets.
FAQ
Qu'est ce que l'OETH et qui est concerné dans le secteur de la restauration ?
L'OETH est l'obligation qui impose à tout employeur privé de 20 salariés et plus de compter 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les fameux BOETH. Dans la restauration, cela concerne les restaurants indépendants comme les groupes multi sites. Les personnes prises en compte peuvent notamment être reconnues RQTH, titulaires de l'AAH, d'une pension d'invalidité ou d'une CMI mention invalidité. Le statut est administratif, pas médical, et le salarié peut transmettre son justificatif à l'employeur.
Comment calculer le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans une entreprise de restauration et quelle part est directement comptabilisée ?
Le calcul part de votre effectif moyen annuel. Le taux légal est obtenu en divisant l'effectif BOETH par l'EMA puis en multipliant par 100, avec une majoration de 1,5 pour les bénéficiaires de 50 ans et plus. En pratique, les salariés BOETH recrutés dans l'entreprise comptent pour atteindre le quota, alors que les contrats avec une entreprise adaptée, un ESAT ou un TIH ne remplissent plus le 6 % à eux seuls et servent surtout à réduire la contribution.
Les établissements de restauration de moins de 20 salariés sont ils assujettis à l'OETH et quelles exemptions existent ?
Non, un restaurant de moins de 20 salariés n'est pas soumis à l'OETH. En revanche, il doit toujours déclarer chaque mois dans la DSN le statut des salariés concernés. Le seuil de 20 salariés doit, en outre, être atteint pendant cinq années civiles consécutives pour déclencher l'obligation. Si l'entreprise repasse sous 20 salariés, elle sort du dispositif et le compteur repartira si elle franchit à nouveau le seuil plus tard.
Comment une entreprise de restauration peut elle atteindre les 6 % d'emploi de travailleurs handicapés et quelles options privilégier ?
Pour viser les 6 %, la priorité reste le recrutement direct, la fidélisation des salariés BOETH et l'adaptation des postes, par exemple sur les horaires, l'ergonomie ou l'accessibilité. En 2026, vous pouvez aussi réduire la contribution grâce aux dépenses d'accessibilité, au maintien dans l'emploi, à l'accompagnement, à la sensibilisation et à certains partenariats encadrés. Un accord agréé peut aller plus loin, car il neutralise la contribution pendant sa durée de validité.
Quelles sanctions financières ou administratives en cas de non respect de l'OETH pour une entreprise de restauration ?
Le risque principal est financier. Si l'entreprise ne déclare pas sa DOETH, elle est considérée comme ne respectant pas son obligation et supporte une contribution provisoire majorée de 25 %, avec 5 points supplémentaires par échéance non déclarée de façon successive. Si elle régularise tardivement après relance, une majoration de 8 % s'applique. Quand la déclaration est faite mais que le taux reste inférieur à 6 %, la contribution annuelle est tout de même due et collectée par l'Urssaf puis reversée à l'Agefiph.
Et maintenant ?
Si vous voulez vérifier votre seuil et préparer vos arbitrages 2026, commencez par la page d'accueil de Compta Resto. Vous pourrez ensuite faire le point avec votre expert-comptable sur l'ensemble de vos obligations sociales et sécuriser votre prochaine déclaration.