Un refus bancaire n’est pas forcément la fin du financement. Quand un restaurant se heurte à un refus de prêt, à une dénonciation de découvert ou à un rééchelonnement impossible, la médiation du crédit peut rouvrir le dialogue, à condition que l’entreprise ne soit pas déjà en cessation de paiement ni engagée dans une procédure collective, sauf cas très encadrés. (economie.gouv.fr)
Le dispositif est gratuit, confidentiel et mis en œuvre par la Banque de France. En 2025, 64% des dossiers éligibles ont abouti à une solution, et 83% des demandes provenaient de TPE, ce qui montre que les petites structures y sont très présentes.
Bloc de sécurité : ce contenu est informatif et général. Avant toute décision, faites valider votre situation par un expert-comptable et, si un bail commercial, un contentieux social ou une procédure collective intervient, par un avocat.
Quand la médiation du crédit est utile pour un restaurant
La médiation du crédit s’adresse à toute entreprise confrontée à une difficulté de financement bancaire ou d’assurance-crédit, qu’il s’agisse d’une banque, d’un crédit-bailleur, d’un factor ou d’un assureur-crédit. Pour un restaurant, elle devient pertinente dès qu’un refus bloque un crédit de trésorerie, un financement d’équipement, un renouvellement de ligne court terme ou un réaménagement de dette.
En pratique, l’outil est surtout utile quand la situation reste réversible. Service Public rappelle que, si le refus n’est pas motivé ou si les motifs paraissent discutables, la médiation du crédit peut être saisie. La Banque de France insiste aussi sur une saisine précoce, car un dossier déposé trop tard peut devenir inéligible. (entreprendre.service-public.fr)
Les situations bancaires les plus fréquentes
Voici les cas les plus classiques où un restaurateur a intérêt à regarder la médiation du crédit de près. Les exemples ci-dessous reprennent les situations expressément visées par les sources officielles.
| Situation | Médiation possible | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|
| Refus de crédit de trésorerie, d’équipement ou de crédit-bail | Oui | C’est l’un des cas de saisine les plus typiques pour une entreprise de restauration. |
| Dénonciation d’un découvert | Oui | La Banque de France indique qu’il faut saisir le médiateur avant la fin du préavis, qui est de 60 jours après la dénonciation. (acpr.banque-france.fr) |
| Refus de rééchelonnement d’une dette | Oui | La médiation vise aussi les difficultés sur des financements déjà accordés, pas seulement les nouveaux prêts. |
| Entreprise déjà en sauvegarde, redressement ou cessation de paiement | En principe non | Ces situations sont hors champ, sauf cas très particulier lié à une reprise actée par le tribunal. |
| Projet de création sans immatriculation et sans refus bancaire formalisé | Non | Les créateurs non enregistrés et les repreneurs au stade de projet ne relèvent pas du dispositif. |
Plus tôt vous viendrez, plus on trouvera une solution à vos difficultés.
Quand la saisir après un refus bancaire ?
Le bon moment, c’est dès que le refus devient un vrai frein opérationnel. N’attendez pas d’être à court de cash. Quand le refus concerne un projet de création ou de reprise, Service Public rappelle que la banque doit motiver et argumenter sa décision, ce qui aide à corriger le dossier avant une nouvelle demande. La Banque de France insiste, elle, sur une saisine rapide pour éviter qu’un dossier ne devienne trop dégradé.
- Si votre banque refuse un nouveau financement, demandez d’abord si le motif tient au montage du dossier, au niveau d’endettement ou à la rentabilité attendue.
- Si la banque a dénoncé un découvert, saisissez la médiation avant la fin du préavis pour ne pas perdre l’effet protecteur du dispositif.
- Si votre établissement vous demande un report ou un réaménagement, n’attendez pas que la tension de trésorerie devienne structurelle.
- Si la situation est déjà trop dégradée, vérifiez tout de suite si vous êtes encore dans le champ de la médiation, car les dossiers arrivés trop tard peuvent devenir inéligibles. (banque-france.fr)
Comment préparer un dossier solide
Un dossier de médiation ne se prépare pas à la légère. Les services de l’État demandent des informations sur l’entreprise, sa forme juridique, son activité, ses effectifs, ses comptes récents, sa dette bancaire, ses fonds propres, sa trésorerie prévisionnelle sur six mois, ainsi que les coordonnées des établissements financiers concernés et le montant des crédits refusés. Tant que le dossier n’est pas validé, il peut encore être complété ou modifié pendant dix jours.
Dans la restauration, c’est souvent le bon moment pour faire relire les chiffres par un professionnel. Un audit financier de votre restaurant peut aider à objectiver le besoin, tandis qu’un travail de fond sur la trésorerie rend le dossier plus lisible pour la banque comme pour le médiateur. Ce n’est pas un détail, car la médiation repose précisément sur des échanges transparents et sur des documents complets. (mediateur-credit.banque-france.fr)
Déroulé concret de la procédure
Une fois le dossier envoyé en ligne, la validation enclenche la procédure. Dans les 48 heures, le médiateur départemental vous contacte pour vérifier la recevabilité de votre demande et définir un plan d’action. Ensuite, les établissements financiers disposent de cinq jours ouvrés pour revoir leur position. Si le blocage persiste, le médiateur intervient pour rapprocher les points de vue et proposer une solution.
La médiation ne se résume pas à une simple mise en relation. Les banques s’engagent à participer à la recherche de solution et, pendant la durée de la médiation, les concours de court et moyen terme sont maintenus. En revanche, le médiateur ne peut pas imposer une solution, annuler vos dettes ni financer lui-même l’entreprise.
Elle ne traite pas non plus les difficultés hors concours financiers ou assurance-crédit, par exemple les baux commerciaux ou les dettes fiscales et sociales, même si elle peut vous orienter vers un dispositif adapté.
Pour un restaurateur, l’enjeu est donc de montrer trois choses très simplement : le besoin est réel, la situation reste redressable, et la solution recherchée est cohérente avec l’activité. Si le refus porte sur un besoin d’investissement ou d’ouverture, vous pouvez aussi comparer votre dossier avec les bases d’un financement de projet de restaurant afin d’identifier ce qui a pu bloquer.
Quand la médiation ne relève pas du bon outil
La médiation du crédit n’est pas un recours universel. Les entreprises en procédure judiciaire, comme le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde ou le redressement judiciaire, sont en principe hors champ, sauf demande spécifique de l’administrateur judiciaire liée à une reprise actée par le tribunal. Les entreprises en cessation de paiement sont également exclues.
Autre point important pour les porteurs de projet : un créateur non immatriculé ou un repreneur qui en est encore au stade du projet, sans refus de financement de ses établissements financiers, ne peut pas saisir ce dispositif. Dans ce cas, il faut d’abord travailler le montage du dossier, puis vérifier les alternatives de financement adaptées.
Si votre situation se rapproche davantage d’une difficulté précontentieuse ou d’une restructuration amiable, l’article sur le mandat ad hoc et la conciliation pour restaurant en difficulté peut vous aider à comprendre l’enchaînement possible. Si la situation est déjà plus lourde, le guide sur la sauvegarde ou le redressement judiciaire d’un restaurant donne les repères de base à connaître avant toute décision.
FAQ
Un restaurant peut-il saisir la médiation du crédit après un refus de prêt de trésorerie ?
Oui, si le refus concerne un financement professionnel et que l’entreprise n’est pas déjà hors champ du dispositif. La médiation du crédit vise justement les refus de crédit, les refus de rééchelonnement, les dénonciations de découvert et les refus de caution ou de garantie. Elle est gratuite, confidentielle, et ouverte à toutes les entreprises confrontées à une difficulté de financement bancaire ou d’assurance-crédit. En revanche, si la société est déjà en cessation de paiement ou en procédure collective, la saisine n’est généralement plus possible.
Faut-il un refus écrit pour saisir la médiation du crédit ?
Pas forcément dans tous les cas, mais un refus motivé aide fortement à comprendre ce qui bloque. Service Public rappelle que, dans un contexte de création ou de reprise, la banque doit motiver et argumenter sa décision. Si le refus est muet ou si les raisons paraissent discutables, la médiation du crédit peut être saisie. Plus les motifs sont précis, plus vite le dossier peut être corrigé, ce qui évite de repartir avec un montage de financement mal calibré.
Combien de temps faut-il pour être contacté après la saisine ?
La Banque de France indique qu’après le dépôt du dossier en ligne, le médiateur départemental vous contacte dans les 48 heures pour vérifier la recevabilité et, si besoin, définir un plan d’action. Ensuite, l’établissement financier dispose de cinq jours ouvrés pour revoir sa position. Ce calendrier montre l’intérêt d’agir vite dès qu’un refus bancaire met l’activité en tension, car le dispositif est pensé pour traiter la difficulté avant qu’elle ne se transforme en crise de trésorerie plus large.
La médiation du crédit est-elle possible si mon restaurant a déjà un PGE ?
Oui, mais seulement dans certains cas. Les demandes liées à des restructurations amiables de PGE existent et, selon la Banque de France, elles relèvent d’un cadre spécifique reconduit jusqu’à fin 2026. L’enjeu est alors de démontrer une difficulté réelle de remboursement et de construire un réaménagement équilibré avec les autres crédits bancaires. Ce n’est donc pas un dispositif automatique, mais un outil de traitement au cas par cas.
Que faire si mon restaurant est déjà en redressement judiciaire ?
Dans ce cas, la médiation du crédit est en principe hors champ. La Banque de France précise qu’une entreprise en procédure judiciaire, comme une sauvegarde ou un redressement judiciaire, ne peut pas en bénéficier, sauf cas particulier lié à une demande de l’administrateur judiciaire pour un projet de reprise acté par le tribunal. Il faut donc passer par le bon canal procédural, avec l’aide d’un avocat, pour éviter de perdre du temps sur un recours inadapté.
Et maintenant ?
Si votre banque a dit non, ne laissez pas le dossier s’enliser. Reprenez vos chiffres, vérifiez le point de blocage, puis faites valider la stratégie par un professionnel avant de relancer. Vous pouvez aussi retrouver la page d’accueil de Compta Resto et notre guide sur les solutions de financement restaurant pour préparer la suite sereinement.