Déposer sa marque protège le nom du restaurant.
À l'INPI, le vrai sujet n'est pas seulement le formulaire. Il faut choisir les bonnes classes, prévoir le bon budget et savoir comment passer la dépense en comptabilité selon que la marque est créée en interne ou achetée. Une marque ne protège pas un nom en général, mais des produits et des services précisément visés lors du dépôt. (inpi.fr)
Pourquoi déposer la marque de son restaurant ?
Une marque déposée donne un monopole d'usage sur les produits et services visés, pendant dix ans renouvelables indéfiniment. Pour un restaurant, cela sécurise le nom, l'enseigne et les signes distinctifs qui portent votre image auprès des clients. (economie.gouv.fr)
Le bon réflexe consiste donc à vérifier la disponibilité du signe avant tout dépôt, puis à ne protéger que ce que vous exploitez vraiment. C'est plus efficace qu'un dépôt trop large, et cela évite de payer des classes inutiles.
Quelles classes Nice choisir pour un restaurant ?
La bonne base est la classification de Nice. Vous pouvez consulter la classification de Nice 2026 de l'INPI avant de remplir votre demande. L'idée est simple: la classe 43 couvre l'activité de restauration, puis vous ajoutez d'autres classes si vous vendez aussi des produits ou des services sous la même marque.
Classe 43, la base d'un restaurant
La classe 43 vise les services liés à la préparation des aliments ou des boissons pour la consommation. C'est la classe de base pour un restaurant, un bar, un café ou un service de restauration.
Quand faut-il ajouter d'autres classes ?
Ajoutez une classe seulement si votre marque couvre aussi des produits vendus ou des services distincts. Par exemple, une même enseigne peut protéger des produits alimentaires, des boissons ou des services de vente au détail, mais chaque périmètre relève d'une classe différente. (nclpub.wipo.int)
Repères utiles pour les classes d'un restaurant
| Activité visée | Classe | Pourquoi l'ajouter |
|---|---|---|
| Restaurant, bar, café | 43 | Classe de base pour les services de préparation et de consommation sur place. |
| Produits alimentaires vendus sous la même marque | 29 | Utile pour les produits d'origine animale ou les aliments préparés. |
| Pâtisseries, sauces, cafés, thé, épices | 30 | À viser pour les denrées d'origine végétale préparées ou les condiments. (nclpub.wipo.int) |
| Boissons sans alcool et bières | 32 | Utile pour une gamme de boissons sans alcool ou de bières sous la même enseigne. (nclpub.wipo.int) |
| Vins, cocktails, spiritueux | 33 | La classe des boissons alcoolisées, hors bières. (nclpub.wipo.int) |
| Boutique ou vente en ligne | 35 | À retenir pour des services de vente au détail ou en ligne, pas pour la vente de biens en tant que telle. (nclpub.wipo.int) |
Quand le restaurant n'est pas encore ouvert, cette réflexion se traite en même temps que le business plan et le choix du statut. Si vous êtes à ce stade, l'accompagnement à la création d'entreprise peut aider à cadrer le périmètre à protéger dès le départ.
Combien coûte le dépôt d'une marque à l'INPI ?
Le barème INPI 2026 indique 190 € pour le dépôt électronique d'une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. Le paiement est effectué au moment du dépôt.
Tarifs principaux à retenir
| Élément | Montant 2026 | À retenir |
|---|---|---|
| Dépôt électronique, 1 classe | 190 € | Taxe de base pour une marque standard. |
| Classe supplémentaire | 40 € | Chaque classe ajoutée augmente le coût total. |
| Renouvellement, 1 classe | 290 € | La protection se renouvelle tous les dix ans. |
Le coût grimpe vite si vous multipliez les classes. Pour un restaurant, il vaut mieux protéger l'activité réelle et les produits qui comptent vraiment, plutôt que de déposer trop large sans bénéfice concret.
Quel traitement comptable pour une marque de restaurant ?
Sur le plan comptable, le point de départ est l'article 38 quinquies du CGI : pour une immobilisation acquise à titre onéreux, le coût d'acquisition comprend le prix d'achat et les coûts directement engagés pour la mettre en état d'utilisation. Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'acte liés à l'acquisition peuvent aussi, au choix, être immobilisés ou passés en charges.
Concrètement, une marque achetée à un tiers rejoint en principe le compte 205, puisque les droits de propriété industrielle y sont enregistrés comme immobilisations incorporelles lorsque le droit est identifiable et que son coût est fiable. C'est la logique la plus nette pour un fonds, une cession de marque ou un rachat de concept. (economie.gouv.fr)
À l'inverse, pour une marque créée en interne, la doctrine comptable française est beaucoup plus prudente. Les dépenses engagées pour créer des marques ne sont pas distinguées du coût de développement global de l'activité et ne sont donc pas comptabilisées en immobilisations incorporelles. Le recueil ANC sur les marques créées en interne le rappelle explicitement.
Pour le restaurateur, la vraie question est donc la suivante : votre marque a-t-elle été achetée ou créée pour votre propre activité ? Si la durée d'utilisation devient déterminable, l'amortissement commence à la date de la décision qui fixe la fin d'exploitation. Si la marque reste entretenue sans horizon de fin, elle n'appelle en principe pas de plan d'amortissement, mais un suivi de dépréciation reste à envisager. (economie.gouv.fr)
Résumé pratique du traitement comptable
| Situation | Traitement habituel | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Marque achetée à un tiers | Immobilisation incorporelle au compte 205 | Le coût d'entrée peut inclure les frais directement liés à l'acquisition. |
| Marque créée en interne | Charges de l'exercice, en principe | La doctrine ANC ne permet pas d'isoler ce coût du développement global de l'activité. |
| Marque dont l'usage s'arrête à une date fixée | Amortissement à partir de la décision d'arrêt | Le plan d'amortissement démarre quand la durée devient déterminable. |
| Marque entretenue sans horizon de fin | Pas d'amortissement en principe | Un test de dépréciation reste à suivre si la valeur se dégrade. |
Pour sécuriser ce point sensible, le plus simple reste de faire valider le schéma avec une expertise comptable pensée pour la restauration, surtout si la marque, le logo et le concept ont été développés en même temps.
Quel délai de traitement faut-il prévoir ?
Le dépôt se fait en ligne sur le portail e-procédures. L'INPI publie ensuite la demande au BOPI, examine le dossier et, après la publication, laisse deux mois aux tiers pour former une opposition ou déposer des observations. L'enregistrement est publié après un délai minimal de cinq mois, une fois l'examen achevé. (inpi.fr)
En pratique, ce calendrier peut être plus long si l'INPI vous demande une régularisation ou si un tiers s'oppose à votre dépôt. C'est une bonne raison de sécuriser le projet en amont, surtout quand l'ouverture du restaurant dépend du nom choisi.
Les erreurs à éviter avant de déposer
- Vérifiez la disponibilité sur DATA INPI avant le dépôt, car l'INPI recommande une recherche préalable.
- N'oubliez pas la classe 43 pour l'activité principale de restauration.
- Ne rajoutez pas des classes sans lien réel avec votre offre, car chaque classe additionnelle coûte 40 €.
- Ne comptabilisez pas automatiquement une marque créée en interne en immobilisation, car la doctrine comptable la traite en principe en charges.
FAQ sur le dépôt d'une marque de restaurant
Combien coûte le dépôt d'une marque à l'INPI pour une classe et comment est calculé le tarif ?
Pour un dépôt électronique standard, l'INPI applique en 2026 une taxe de base de 190 € pour une classe de produits ou de services, puis 40 € par classe supplémentaire. Le paiement se fait au dépôt. Si vous prévoyez plusieurs classes, le budget monte donc rapidement, ce qui rend utile un tri précis entre l'activité de restauration et les produits réellement commercialisés sous la même enseigne. Le renouvellement est de 290 € par classe tous les dix ans.
Quelles classes Nice sont pertinentes pour une marque de restaurant et comment les choisir ?
La classe 43 est la base, car elle vise les services de restauration. Selon votre offre, vous pouvez ajouter la classe 29 pour certains produits alimentaires, la classe 30 pour les pâtisseries, sauces, cafés ou condiments, la classe 32 pour les boissons sans alcool et les bières, la classe 33 pour les boissons alcoolisées, ou la classe 35 pour des services de vente au détail ou en ligne. Le bon choix dépend de votre offre réelle, pas d'un périmètre théorique trop large.
Comment déposer une marque pour un restaurant à l'INPI et quel est le délai de traitement de la demande ?
Le dépôt se fait en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI. Après le dépôt, la demande est publiée au BOPI dans un délai d'environ six semaines. Une période de deux mois s'ouvre ensuite pour les oppositions et observations, puis l'enregistrement est publié après un délai minimal de cinq mois, une fois l'examen terminé. Si le dossier est incomplet ou contesté, le calendrier peut s'allonger.
La protection d'une marque couvre-t-elle les services de restauration et les produits alimentaires associés ?
Oui pour les services de restauration, si la classe 43 est bien déposée. En revanche, les produits alimentaires ou les boissons associés ne sont protégés que si vous avez aussi visé les classes adaptées, comme la 29, la 30, la 32 ou la 33. C'est précisément pour cela qu'un restaurant qui développe une gamme de produits à emporter, de sauces ou de boissons doit penser son dépôt comme un périmètre global, et non comme un simple nom de salle.
Et maintenant ?
Si votre restaurant est encore au stade du projet, l'accompagnement à la création d'entreprise peut vous aider à cadrer le statut et le budget, puis vous pouvez revenir vers Compta Resto pour sécuriser la partie comptable et fiscale avec une approche pensée pour la restauration.