La CVAE 2026 reste un sujet concret pour les restaurateurs.
Pour un restaurant, un bar ou une brasserie dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € HT, l’enjeu se joue sur trois points : le taux applicable en 2026, la déclaration 1330-CVAE-SD et le calendrier de suppression désormais repoussé à 2030.
Autre point clé : le seuil de 500 000 € déclenche le paiement, mais le champ déclaratif commence dès 152 500 € de chiffre d’affaires, avec des règles de dispense pour certains mono-établissements. (impots.gouv.fr)
Qui doit vraiment s’en préoccuper en restauration ?
Dans un dossier multi-sites, la répartition entre établissement principal, restaurants secondaires et salariés mobiles peut changer la lecture de la CVAE. C’est un sujet fréquent dans les groupes HCR et les enseignes, notamment lorsque l’on gère plusieurs points de vente ; dans ce cas, une lecture structurée du dossier est utile, par exemple avec un accompagnement dédié aux établissements hôtellerie-restauration. (impots.gouv.fr)
- Au-delà de 152 500 € HT, votre entreprise entre dans le champ déclaratif de la CVAE.
- Au-delà de 500 000 € HT, la CVAE devient effectivement due, sous réserve du montant final calculé sur la valeur ajoutée.
- Si vous n’avez qu’un seul établissement et que toutes les conditions de dispense sont réunies, la 1330-CVAE-SD peut ne pas être à déposer.
Pour garder une vision globale du dossier, il est souvent utile de relier cette lecture à votre pilotage fiscal d’ensemble. Un accompagnement en optimisation fiscale pour restaurant permet notamment de vérifier les seuils, les dates et la cohérence entre chiffre d’affaires, valeur ajoutée et déclarations.
Quel taux appliquer en 2026 ?
Pour le barème 2026, le bon repère est officiel : le BOFiP sur la liquidation de la CVAE confirme que la trajectoire de suppression a été reportée de 2028 à 2030 et que le taux maximal reste à 0,28 % en 2026 et 2027.
Le BOFiP précise aussi que, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’euros, les taux obtenus sont arrondis au centième le plus proche.
Barème 2026-2027 par tranche de chiffre d’affaires
| Chiffre d’affaires HT | Taux CVAE 2026-2027 | Lecture pratique pour un restaurant |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | Pas de CVAE à payer sur ce barème. |
| De 500 000 € à 3 000 000 € | 0,094 % × [(CA - 500 000 €) / 2 500 000 €] | Barème progressif, calculé au prorata du dépassement. |
| De 3 000 000 € à 10 000 000 € | 0,094 % + [0,169 % × (CA - 3 000 000 €) / 7 000 000 €] | La montée du taux reste linéaire. |
| De 10 000 000 € à 50 000 000 € | 0,263 % + [0,019 % × (CA - 10 000 000 €) / 40 000 000 €] | On se rapproche progressivement du plafond. |
| Plus de 50 000 000 € | 0,28 % | Taux maximal applicable en 2026 et 2027. |
Ce barème reprend les taux officiels applicables aux impositions dues au titre de 2026-2027, avec maintien du niveau 2024 avant reprise de la baisse en 2028.
Exemple concret : avec 550 000 € de chiffre d’affaires HT, le calcul théorique donne 0,094 % × [(550 000 - 500 000) / 2 500 000], soit 0,00188 %. Arrondi au centième, on obtient 0,00 %.
Comment remplir et déposer la 1330-CVAE-SD et la 1329-DEF ?
Le portail officiel rappelle que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € sont assujetties à la CVAE et soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE-SD. La télédéclaration est obligatoire, et les mono-établissements au sens CVAE peuvent être dispensés s’ils remplissent les conditions prévues et reportent le cadre CVAE dans leur liasse fiscale.
Pour la déclaration de liquidation, la règle est tout aussi claire : la 1329-DEF doit être télédéclarée et télépayée, et les infractions liées au défaut de dépôt ou au retard peuvent entraîner des sanctions. (impots.gouv.fr)
- Vérifiez d’abord si vous êtes en mono-établissement ou en multi-établissements au sens de la CVAE, car cela change la façon de remplir la déclaration.
- Récupérez le chiffre d’affaires de référence, la valeur ajoutée et les effectifs salariés localisés à partir de votre dernière déclaration de résultat. (impots.gouv.fr)
- Déposez la 1330-CVAE-SD par voie dématérialisée si vous êtes tenu à cette formalité, ou renseignez le cadre CVAE de la liasse si vous êtes dans le cas de dispense admis. (bofip.impots.gouv.fr)
- Préparez ensuite la 1329-DEF pour la liquidation définitive, même si vous n’avez pas d’acompte à régulariser.
- Conservez systématiquement le justificatif de télétransmission, car c’est votre preuve de dépôt en cas de contrôle.
Dans les dossiers de restauration à plusieurs adresses, cette étape demande souvent un vrai contrôle de cohérence. C’est particulièrement vrai pour les bars, cafés et brasseries qui combinent parfois salariés fixes, personnels saisonniers et points de vente distincts.
Calendrier déclaratif 2026
Le calendrier fiscal 2026 affiche la date du 5 mai 2026 pour la 1330-CVAE-SD, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les utilisateurs des téléprocédures ; la 1329-DEF reste, elle, fixée au 5 mai 2026 ; les acomptes 1329-AC du 15 juin et du 15 septembre 2026 ne concernent que les entreprises dont la CVAE 2025 a dépassé 1 500 €. (impots.gouv.fr)
| Obligation | Échéance 2026 | À retenir |
|---|---|---|
| 1330-CVAE-SD | 5 mai 2026, avec 15 jours calendaires supplémentaires en téléprocédure | Déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs salariés. |
| 1329-DEF | 5 mai 2026 | Liquidation et régularisation de la CVAE 2025. |
| 1329-AC - 1er acompte | 15 juin 2026 | Uniquement si la CVAE 2025 est supérieure à 1 500 €. |
| 1329-AC - 2e acompte | 15 septembre 2026 | Montant égal à 50 % de la CVAE due, sous la même condition. |
Le relevé d’acompte 1329-AC 2026 confirme le seuil de 1 500 € pour les acomptes et le principe des deux versements de 50 %. (impots.gouv.fr)
Calendrier de suppression de la CVAE : ce qu’il faut retenir
« Initialement programmée pour 2027, la fin de la CVAE est prévue pour 2030. » (entreprendre.service-public.fr)
Le report voté par la loi de finances pour 2025 change donc la lecture à horizon moyen terme : le taux maximal reste à 0,28 % en 2026-2027, puis il passe à 0,19 % en 2028, à 0,09 % en 2029, avant la suppression totale en 2030.
La taxe additionnelle à la CVAE suit, elle aussi, un calendrier spécifique : Service Public indique notamment un taux de 9,23 % en 2026-2027.
Pour un restaurant, l’impact est simple à lire : la CVAE ne disparaît pas en 2026, mais le cadre fiscal reste encore suffisamment mouvant pour justifier un contrôle annuel du barème, des seuils et des échéances.
Les erreurs fréquentes à éviter
Les mêmes pièges reviennent souvent, qu’il s’agisse d’une adresse unique ou d’un petit réseau de restauration. Quand la structure ressemble davantage à une enseigne qu’à un établissement isolé, il est utile de faire relire le dossier par une équipe qui connaît les spécificités du secteur, y compris pour les questions d’optimisation fiscale.
- Confondre le seuil d’assujettissement de 152 500 € avec le seuil de paiement de 500 000 € HT.
- Appliquer un barème 2025 ou un guide obsolète alors que le taux maximal 2026-2027 est à 0,28 %.
- Oublier la dispense de 1330 pour certains mono-établissements, ou au contraire la revendiquer alors que les conditions ne sont pas réunies.
- Retenir la date du 5 mai pour la 1330 sans prendre en compte le délai supplémentaire de 15 jours calendaires si la télédéclaration est effectuée en ligne.
- Penser que la 1329-DEF bénéficie automatiquement du même report que la 1330, alors que son calendrier propre reste fixé au 5 mai 2026.
FAQ sur la CVAE 2026 dans la restauration
Quels sont les taux de CVAE applicables pour un chiffre d’affaires de 500 000 € à 3 000 000 € en 2026 pour un restaurant ?
En 2026 et 2027, la tranche 500 000 € à 3 000 000 € suit le barème progressif suivant : 0,094 % × [(CA - 500 000 €) / 2 500 000 €]. Le taux est donc nul à 500 000 € et augmente ensuite très graduellement jusqu’au plafond de tranche. Pour un restaurant, cela signifie qu’un dépassement léger du seuil ne provoque pas une CVAE élevée. Le BOFiP confirme aussi que les taux sont arrondis au centième pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’euros.
Comment déclarer la CVAE pour une activité de restauration dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € en 2026 via le formulaire 1330-CVAE-SD ?
La bonne méthode consiste à vérifier d’abord si votre restaurant est mono-établissement ou multi-établissements. La 1330-CVAE-SD sert à déclarer la valeur ajoutée et les effectifs salariés ; elle est obligatoire par voie dématérialisée pour les entreprises concernées, sauf dispense admise pour certains mono-établissements qui reportent le cadre CVAE dans leur liasse fiscale. En pratique, le dossier doit être préparé à partir de la dernière déclaration de résultat, puis transmis par téléprocédure.
Quand faut-il déposer la déclaration 1330-CVAE-SD et le relevé 1329-DEF pour la CVAE 2026 ?
Le calendrier 2026 est double. Pour la 1330-CVAE-SD, le calendrier fiscal affiche le 5 mai 2026, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires si vous télédéclarez. Pour la 1329-DEF, la date reste fixée au 5 mai 2026, sans prolongation spécifique mentionnée dans la notice. Si vous devez aussi verser les acomptes 1329-AC, ils tombent les 15 juin et 15 septembre 2026 lorsque la CVAE 2025 a dépassé 1 500 €.
Quel est le calendrier de suppression de la CVAE et quel impact pour les restaurants réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires ?
La suppression définitive a été reportée à 2030. Pour les entreprises concernées, le taux maximal reste à 0,28 % en 2026-2027, puis il baisse à 0,19 % en 2028 et à 0,09 % en 2029 avant disparition totale. Pour un restaurant au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires, cela veut dire que la CVAE reste à intégrer dans les prévisions de trésorerie pendant encore plusieurs exercices, avec un point d’attention particulier sur les échéances de dépôt et de télépaiement.
Comment calculer le taux CVAE en 2026 pour un restaurant dont le CA est de 550 000 € ?
On applique la formule de la tranche 500 000 € à 3 000 000 € : 0,094 % × [(550 000 € - 500 000 €) / 2 500 000 €]. Le taux théorique obtenu est de 0,00188 %, puis il est arrondi au centième, soit 0,00 %. Autrement dit, le calcul est très faible à ce niveau de chiffre d’affaires. Rappel utile : la CVAE n’est pas due si le montant annuel calculé n’excède pas 63 €.
Et maintenant ?
Si vous exploitez un restaurant à Paris, en Île-de-France ou ailleurs en France, le plus sûr est de faire vérifier votre seuil, votre liasse et vos échéances avant le dépôt. Vous pouvez commencer par un accompagnement en optimisation fiscale adapté à la restauration, explorer la spécialité hôtellerie-restauration ou consulter l’offre dédiée aux bars, cafés et brasseries, puis revenir vers la page d’accueil de Compta Resto pour un premier échange.
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.