Le crédit d'impôt formation du dirigeant de restaurant est terminé pour les formations suivies depuis le 1er janvier 2025. La position officielle de Service Public est nette, et le BOFiP a ensuite retiré ses commentaires après l’abrogation du texte par la loi de finances pour 2026. (entreprendre.service-public.fr)
Pour les heures de formation réalisées jusqu’au 31 décembre 2024, le dispositif permettait de réduire l’impôt selon une formule simple : heures de formation éligibles × taux horaire du Smic, avec un plafond de 40 heures par année civile et un doublement pour les microentreprises.
L’essentiel à retenir
- Le crédit d’impôt ne s’appliquait plus aux formations suivies après le 31 décembre 2024.
- Il visait les entreprises imposées selon leur bénéfice réel, ainsi que certaines entreprises exonérées prévues par le CGI.
- Le plafond était de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, avec un calcul au Smic horaire en vigueur au 31 décembre de l’année concernée.
- Pour les microentreprises au sens européen, le montant obtenu était doublé.
Qui pouvait bénéficier du crédit d’impôt formation du dirigeant ?
La base légale était l’article 244 quater M du CGI. Le texte visait les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, ainsi que certaines entreprises exonérées, et il calculait le crédit en fonction des heures suivies par le chef d’entreprise. La liste des dirigeants concernés couvrait notamment les exploitants individuels, gérants, présidents, directeurs généraux, administrateurs et membres du directoire.
Dans une entreprise de restauration, cela concernait donc surtout un exploitant individuel, un gérant de SARL ou d’EURL, ou encore un président de SAS. En pratique, ce crédit d’impôt avait surtout de l’intérêt lorsqu’il s’inscrivait dans une lecture globale de la fiscalité du restaurant et de ses arbitrages de gestion. Une approche d’optimisation fiscale dédiée à la restauration aide justement à remettre ce type d’avantage dans le bon ordre de priorité.
Tableau récapitulatif
Voici la lecture la plus utile pour un restaurateur : conditions d’accès, plafond et logique de calcul.
| Point clé | Règle applicable jusqu’au 31/12/2024 | Ce que cela signifiait pour un dirigeant de restaurant |
|---|---|---|
| Entreprises éligibles | Entreprises au réel ou exonérées visées par le CGI | Une structure comme une SARL, une SAS, une EURL ou un exploitant individuel pouvait entrer dans le dispositif selon son régime fiscal |
| Dirigeants concernés | Chef d’entreprise, gérant, président, DG, administrateur, membre du directoire | Le dirigeant qui suit une formation peut être pris en compte si la société remplit les conditions |
| Plafond | 40 heures par année civile | Au-delà, aucune heure supplémentaire n’augmentait le crédit |
| Calcul | Heures éligibles × Smic horaire, avec doublement pour les microentreprises | Le montant dépendait du nombre d’heures réellement suivies et du statut de l’entreprise |
| Dates | Heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 | Depuis le 1er janvier 2025, plus de nouveau droit au crédit d’impôt |
À noter : le supplément accordé aux microentreprises était encadré par les règles européennes applicables aux aides de minimis.
Comment calculer le montant du crédit d’impôt ?
La formule officielle était la suivante : nombre d’heures de formation éligibles × taux horaire du Smic. Le Smic à prendre en compte était celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit était calculé, avec un plafond de 40 heures par année civile. Pour les microentreprises, le montant ainsi obtenu était doublé.
Le Smic horaire brut avait été porté à 11,88 € au 1er novembre 2024, valeur qui servait de référence pour les formations 2024 au titre de ce dispositif. (travail-emploi.gouv.fr)
Exemple simple : pour 25 heures de formation éligible, le crédit d’impôt s’élevait à 297 € dans une entreprise non micro. Au plafond de 40 heures, on arrivait à 475,20 € hors microentreprise, ou à 950,40 € pour une microentreprise.
Dans certains cas, le crédit calculé par une société de personnes pouvait être réparti entre associés selon leurs droits. C’est un cas de figure plus technique, mais utile à connaître si votre restaurant est porté par une structure interposée ou un groupement particulier.
Quelles formations ouvraient droit au crédit d’impôt ?
Les formations éligibles devaient entrer dans le champ de la formation professionnelle continue, tel que défini à l’article L. 6313-1 du code du travail, et être réalisées dans les conditions prévues par les textes applicables à la formation professionnelle. Le ministère de l’Économie rappelle qu’il s’agissait surtout de formations de gestion, de formations techniques liées au métier, de bilans de compétences ou d’actions de validation des acquis de l’expérience. L’article L. 6313-1 du code du travail est la clef de lecture à garder en tête.
Autrement dit, une formation n’ouvrait pas droit au crédit d’impôt simplement parce qu’elle était utile au dirigeant : elle devait aussi relever du bon cadre juridique et donner lieu à des dépenses admises en déduction du bénéfice imposable. Si la formation sortait de ce champ, elle ne pouvait pas être intégrée au calcul. (lexbase.fr)
Dans la restauration, cela visait donc plus facilement des formations de pilotage, de gestion, de management ou de montée en compétences du dirigeant que des dépenses sans lien direct avec la formation professionnelle. Si vous démarrez un projet de restauration, l’enjeu est souvent plus large que ce seul crédit : l’accompagnement à la création d’un restaurant peut aider à choisir la bonne structure dès le départ.
Comment déclarer ce crédit d’impôt ?
Pour les entreprises à l’IS, le ministère de l’Économie indiquait qu’il fallait utiliser la fiche Bercy Infos dédiée au crédit d’impôt formation des dirigeants, calculer le montant avec le formulaire 2079-FCE-FC, reporter le crédit sur la déclaration de résultat, puis joindre le formulaire 2069-RCI-SD. Pour les entreprises à l’IR, le crédit se reportait sur la déclaration de résultat et sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO.
- Calculez le crédit d’impôt avec la fiche d’aide au calcul adaptée à votre exercice.
- Reportez le montant sur la déclaration de résultat au bon emplacement.
- Récapitulez les réductions et crédits d’impôt avec le formulaire 2069-RCI-SD.
- Conservez la convention ou le contrat de formation, ainsi que les éléments qui justifient le calcul. (legifrance.gouv.fr)
Le ministère précisait aussi que, si l’exercice de l’entreprise ne coïncidait pas avec l’année civile, le calcul restait basé sur les heures suivies au cours de la dernière année civile écoulée. Cela évitait de mélanger les périodes de formation entre deux exercices différents. Une comptabilité de restaurant bien tenue facilite justement ce type de rapprochement entre calendrier fiscal, pièce justificative et déclaration.
Pourquoi ce crédit intéressait aussi les restaurateurs ?
Pour un dirigeant de restaurant, ce crédit d’impôt n’était pas seulement un avantage fiscal : c’était aussi un outil pour financer une montée en compétences utile au pilotage de l’établissement. Même s’il n’est plus ouvert aujourd’hui, le bon réflexe reste le même : anticiper les conséquences fiscales d’une dépense de formation avant de la lancer, afin d’éviter toute mauvaise surprise au moment de la liasse ou de la déclaration.
Si vous êtes encore dans une phase d’ouverture ou de reprise, la logique est la même : choix du statut, prévisionnel, financement et organisation comptable doivent être pensés ensemble. Dans ce cas, l’accompagnement à la création d’un restaurant peut vous faire gagner du temps et sécuriser vos choix de départ.
FAQ sur le crédit d’impôt formation du dirigeant
Qu’est-ce que le crédit d’impôt formation du dirigeant et qui pouvait en bénéficier ?
C’était un avantage fiscal réservé aux entreprises soumises au bénéfice réel, ainsi qu’à certaines entreprises exonérées, lorsque leur dirigeant suivait une formation éligible. Les profils concernés étaient larges : exploitant individuel, gérant, président, directeur général, administrateur ou membre du directoire. En pratique, le dispositif visait surtout les dirigeants qui investissent du temps dans des formations de gestion, de pilotage ou de développement de compétences. Depuis le 1er janvier 2025, il ne s’applique plus aux nouvelles formations.
Quel était le plafond d’heures de formation éligibles pour le dirigeant ?
Le plafond était fixé à 40 heures par année civile et par entreprise. Cela signifie qu’on ne pouvait pas additionner indéfiniment les heures suivies par le dirigeant pour augmenter le crédit d’impôt. Si l’entreprise avait plusieurs dirigeants, la règle restait celle du plafond au niveau de la structure, pas au niveau individuel. Ce point était particulièrement important pour les sociétés de restauration, où le dirigeant peut être plusieurs casquettes à la fois : exploitant, gérant ou président.
Comment était calculé le montant du crédit d’impôt formation du dirigeant ?
La formule de base était simple : heures de formation éligibles × taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l’année concernée. Pour une microentreprise, le montant obtenu était doublé. Exemple : 25 heures à 11,88 € donnaient 297 €, et 40 heures donnaient 475,20 € hors microentreprise ou 950,40 € en microentreprise. Le calcul se faisait donc à partir du temps réellement passé en formation et non à partir du coût facturé par l’organisme.
Quelles formations ouvraient droit au crédit d’impôt et quelles exclusions existaient ?
Les formations devaient relever de la formation professionnelle continue, au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, et respecter les conditions de réalisation prévues par les textes. Le ministère de l’Économie cite notamment les formations de gestion, les formations techniques propres au métier, les bilans de compétences et la validation des acquis de l’expérience. À l’inverse, une dépense qui ne rentrait pas dans ce cadre ne pouvait pas ouvrir droit au crédit d’impôt, même si elle était utile à l’entreprise.
Le crédit d’impôt formation du dirigeant est-il toujours en vigueur après 2024 ?
Non. La règle officielle est claire : le dispositif ne s’applique plus aux formations réalisées après le 31 décembre 2024. Service Public l’indique explicitement, et le BOFiP a confirmé en mai 2026 que l’article 244 quater M avait été abrogé car il ne trouvait plus à s’appliquer depuis le 1er janvier 2025. Pour mémoire, les heures effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 restaient bien dans le champ du dispositif.
Et maintenant ?
Si vous devez encore sécuriser un exercice ancien, comprendre une déclaration ou arbitrer un sujet fiscal lié à votre restaurant, commencez par parcourir Compta Resto et les prestations comptables dédiées à la restauration. Vous pouvez aussi approfondir la fiscalité restaurant et ses leviers d’optimisation, ou revenir à la vision d’ensemble sur le cabinet spécialisé restauration.