Une convention de trésorerie dans un groupe de restaurants encadre les avances temporaires entre sociétés afin de mettre des excédents à disposition d’entités ayant un besoin ponctuel. Cette opération n’est possible au titre de l’exception au monopole bancaire que si les liens de capital confèrent un contrôle effectif entre les sociétés concernées.
Le document doit préciser les sociétés participantes, les modalités de mise à disposition des fonds, leur remboursement, leur éventuelle rémunération et leur suivi comptable. La convention ne fusionne pas les patrimoines : chaque restaurant reste une société distincte, qui doit pouvoir justifier les sommes reçues ou avancées.
Une avance de groupe reste une dette entre deux sociétés
Une avance intragroupe peut absorber un décalage ponctuel de trésorerie entre établissements. Une brasserie qui dispose d’un excédent temporaire peut, par exemple, contribuer aux besoins immédiats d’un autre restaurant du groupe, selon les conditions prévues dans leur convention.
Ce mécanisme ne transforme pas un déficit récurrent en besoin temporaire. Chaque société doit garder les liquidités nécessaires à son exploitation et la société bénéficiaire doit présenter une capacité crédible de remboursement. Un suivi des encaissements et décaissements aide à vérifier ces besoins, notamment avec un tableau de bord de trésorerie adapté à la restauration.
Vérifier que les sociétés entrent dans l’exception
- Exception de trésorerie intragroupe
- Dérogation qui permet à des sociétés liées par des liens de capital conférant un contrôle effectif de réaliser entre elles des opérations de trésorerie. Elle ne donne pas une autorisation générale de prêter à des sociétés extérieures au groupe.
- Source : article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Dans la version en vigueur au 3 novembre 2026, l’article L. 511-7 du code monétaire et financier prévoit cette exception au monopole bancaire pour les sociétés entre lesquelles les liens de capital confèrent à l’une un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Une enseigne commune, des relations commerciales ou une direction partagée ne suffisent donc pas, à elles seules, à établir que le cadre s’applique.
La Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 10 décembre 2003, qu’un contrôle exercé par une même personne physique puisse caractériser ce lien entre des sociétés sœurs, selon les droits détenus et les fonctions exercées. Cette décision ne dispense pas de documenter la structure de détention et le contrôle effectif des entreprises concernées. (courdecassation.fr)
La procédure de validation de l’accord dépend aussi de la forme juridique et des personnes concernées. Pour une SARL, l’article L. 223-19 du code de commerce encadre certaines conventions avec un gérant ou un associé ; pour une SAS, l’article L. 227-10 prévoit un rapport et une décision des associés dans les situations qu’il vise. Vérifiez les règles applicables pour chaque société signataire avant de faire circuler les fonds.
Une ligne de trésorerie consentie par une banque relève d’un autre cadre que les avances entre sociétés ; le sujet est abordé dans cet article sur les solutions de financement d’un restaurant.
Construire une convention qui suit les flux réels
Identifier les sociétés et le circuit
La convention doit rendre visibles les rôles de chaque société et la nature des créances créées par les mouvements de fonds. Une centralisation avec une société pivot implique plusieurs relations entre personnes morales ; elle ne doit pas être présentée comme une trésorerie unique appartenant à l’ensemble du groupe.
Préciser les règles de fonctionnement
Un écrit signé avant les premiers transferts permet de prouver le cadre retenu et de traiter les opérations de façon cohérente. L’article L. 511-7 ne fournit pas de formulaire type : la convention doit donc décrire les engagements réellement acceptés par les sociétés.
- Sociétés signataires
Indiquez la dénomination, la forme juridique et le rôle de chaque société. Gardez un justificatif de la structure de capital et du contrôle effectif. - Objet des avances
Définissez les besoins temporaires que l’accord couvre et les flux qui sont autorisés. Précisez les opérations qui restent exclues. - Modalités de versement
Décrivez comment une demande d’avance est faite et comment le transfert est autorisé. Indiquez les éventuelles limites prévues par les organes de chaque société. - Remboursement prévu
Fixez les conditions de remboursement et la façon de traiter un retard ou une difficulté de paiement. Un solde ne doit pas s’accumuler sans échéance ni décision documentée. - Rémunération des fonds
Précisez si les avances sont rémunérées et, le cas échéant, le taux ou sa méthode de détermination. Indiquez aussi la base de calcul, la période retenue et les modalités de règlement des intérêts. - Suivi des mouvements
Prévoyez des relevés permettant à chaque société de retrouver les avances, remboursements et intérêts qui la concernent. La convention doit rester cohérente avec les virements réellement exécutés.
Établir un taux d’intérêt défendable
Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le BOFiP mis à jour le 15 juillet 2026 rappelle que la déduction des intérêts versés à une entreprise liée est encadrée par l’article 212 du CGI. Le plafond repose sur le taux de référence défini par l’article 39 du CGI ou, s’il est supérieur, sur le taux que l’emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues. Le taux de référence est actualisé périodiquement : vérifiez celui qui correspond à l’exercice concerné, sans reprendre automatiquement un taux ancien. (bofip.impots.gouv.fr)
Un taux supérieur au taux de référence peut être déductible si l’entreprise emprunteuse démontre qu’il correspond à une offre comparable d’un établissement ou organisme financier indépendant. Les fiches pratiques publiées sur les intérêts d’emprunts auprès d’entreprises liées décrivent les comparables mobilisables et les ajustements à justifier. La preuve doit tenir compte de la situation de l’emprunteuse et des caractéristiques de l’avance. (impots.gouv.fr)
- Caractéristiques du prêt
Documentez le montant mis à disposition, la durée, les remboursements prévus et les garanties éventuelles. Ces éléments influent sur la comparaison des taux. - Risque de l’emprunteuse
Évaluez la trésorerie, la situation financière et la capacité de remboursement de la société qui reçoit les fonds. Ne présumez pas de sa solvabilité à partir des seuls résultats du groupe. - Éléments de preuve
Conservez les offres ou données de comparaison utilisées pour fixer le taux. Les conditions retenues doivent correspondre à celles qui auraient été proposées à la société emprunteuse.
Le Conseil d’État a précisé le 19 juin 2017 que l’appartenance à un groupe ne suffit pas, à elle seule, à faire présumer une garantie de la société mère ou une amélioration du risque de défaut. L’analyse du taux doit donc porter sur la situation propre de l’emprunteuse, sauf élément réel qui modifie sa solvabilité. (conseil-etat.fr)
Préserver l’intérêt de chaque société
La société qui avance des fonds doit pouvoir justifier l’opération au regard de sa propre situation et des engagements pris. Une décision de la cour d’appel de Versailles publiée sur le site de la Cour de cassation illustre le risque d’avances qui fragilisent la société prêteuse, même lorsqu’une convention de trésorerie existe. (courdecassation.fr)
Un solde qui augmente sans échéance crédible, alors que le restaurant bénéficiaire ne peut pas rembourser, ne devient pas temporaire parce qu’une convention le prévoit. La persistance du besoin impose de réexaminer la nature des flux et la capacité de paiement de la société.
Documentez cette analyse avant de poursuivre les versements. Une convention ne protège pas une société contre les conséquences d’engagements qui dépassent ses moyens.
Comptabiliser et rapprocher les avances
Le Plan comptable général dans sa version au 1er janvier 2026 prévoit le compte 451 « Groupe » pour les fonds avancés temporairement entre sociétés du groupe, et le compte 512 pour les banques. Il prévoit également des comptes de charges et de produits financiers, avec des subdivisions pour identifier les intérêts concernant des entités liées. (anc.gouv.fr)
- Au versement de l’avance, la société prêteuse débite le compte 451 et crédite son compte bancaire. La société bénéficiaire débite son compte bancaire et crédite le compte 451.
- Au remboursement du principal, les écritures sont inversées dans les deux comptabilités. Chaque société doit conserver le détail des mouvements avec sa contrepartie juridique.
- Lorsque l’avance porte intérêts, la société bénéficiaire enregistre la charge financière et la société prêteuse le produit correspondant. Les intérêts doivent rester identifiables et être rapprochés du calcul prévu par la convention.
Un contrôle régulier permet de repérer les écarts entre les écritures des sociétés et les transferts bancaires. Gardez une piste de vérification pour chaque entité, plutôt qu’un seul solde global de groupe.
- Rapprochement réciproque
Comparez le solde débiteur de la société prêteuse au solde créditeur de la société bénéficiaire. Analysez chaque différence avant la clôture. - Calcul des intérêts
Conservez la période, la base et le taux appliqués à chaque avance. Vérifiez que le montant comptabilisé correspond aux clauses signées. - Pièces justificatives
Classez la convention, les autorisations internes, les demandes d’avance et les preuves de virement. Ces pièces permettent de relier les écritures aux décisions prises. - Évolution des soldes
Suivez les créances anciennes et les remboursements attendus. Les bonnes pratiques de gestion de trésorerie complètent ce suivi au niveau de chaque établissement.
Questions fréquentes sur la convention de trésorerie dans un groupe de restaurants
À quoi sert une convention de trésorerie intragroupe ?
Elle encadre les transferts temporaires de liquidités entre sociétés d’un même groupe, par exemple lorsqu’un restaurant disposant d’un excédent avance des fonds à un établissement confronté à un décalage d’encaissements. La convention fixe les conditions de mise à disposition, la rémunération éventuelle et le remboursement. Elle ne fusionne pas les patrimoines ni les comptes des sociétés.
Comment fonctionne le cash pooling entre restaurants ?
Dans une centralisation de trésorerie, une société pivot organise les mouvements prévus par l’accord et suit les créances et dettes de chaque participante. Le compte bancaire central ne dispense pas de comptabiliser les positions entre personnes morales. La convention doit préciser qui reçoit ou avance les fonds, comment les intérêts sont calculés et selon quelles conditions les soldes sont remboursés.
Quel taux appliquer aux avances entre sociétés liées ?
Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’article 212 du CGI encadre la déduction des intérêts versés à une entreprise liée. Le taux de référence doit être vérifié pour l’exercice concerné. Un taux supérieur peut être retenu si l’emprunteuse justifie qu’elle aurait pu obtenir un taux comparable d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues. (Phrase à corriger DEUX fois : dans la FAQ visible et à l’identique dans le bloc JSON-LD FAQPage du
.)
Comment comptabiliser une avance entre deux sociétés ?
Le principal des avances temporaires entre sociétés du groupe est enregistré dans le compte 451 selon le Plan comptable général. La société prêteuse et la société bénéficiaire constatent des positions réciproques, puis les inversent au remboursement. Les intérêts sont suivis séparément dans les comptes financiers appropriés et rapprochés du calcul prévu dans la convention.
Une convention peut-elle couvrir un besoin durable ?
Une convention d’avances temporaires ne doit pas servir à masquer un besoin récurrent ou une insuffisance durable. Un solde qui augmente, des remboursements impossibles ou une société prêteuse fragilisée justifient de réexaminer le dispositif. L’appartenance au groupe ne remplace pas l’analyse de la capacité financière et de l’intérêt propre de chaque société.
Valider le dispositif avant le prochain virement
Avant de mettre en place les avances, faites examiner l’organigramme capitalistique, la convention et les soldes réciproques de chaque société. Vous pouvez présenter ces éléments à Compta Resto, cabinet spécialisé dans la comptabilité des restaurateurs, et découvrir son accompagnement des groupes et réseaux multi-sites.