La convention HCR se lit d'abord à partir de l'activité réelle. En France métropolitaine et dans les DOM, le texte vise l'hébergement, la fourniture de repas ou de boissons, ainsi que les services qui y sont associés. (legifrance.gouv.fr)
En 2026, il faut garder en tête que le code APE est attribué à des fins statistiques et ne suffit pas à lui seul pour déterminer la branche applicable. (insee.fr)
« La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. » (entreprendre.service-public.fr)
Autrement dit, le bon diagnostic repose sur le métier réellement exercé, puis sur le champ d'application du texte.
Comment vérifier le bon champ d'application ?
Les textes HCR citent encore, à titre de repères, les codes 55.10Z, 56.10A, 56.10B, 56.30Z, 56.21Z et 93.11Z pour les bowlings. Ces codes restent utiles pour orienter l'analyse, mais ils ne remplacent jamais l'examen du fonctionnement réel de l'établissement. (legifrance.gouv.fr)
Repères NAF à croiser avec l'activité réelle
| Cas | Lecture rapide | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Food truck | La restauration mobile relève de la classe 56.10. | Un food truck se rapproche donc d'une logique HCR si la vente de repas est bien l'activité dominante. (insee.fr) |
| Traiteur | Les services de traiteurs constituent un champ distinct. | Le traiteur événementiel ou le traiteur de réception peut relever d'une autre branche selon l'organisation concrète. (legifrance.gouv.fr) |
| Boulangerie | L'industrie boulangerie-pâtisserie relève de l'IDCC 1747. | Une boulangerie n'est donc pas HCR par défaut, même lorsqu'elle vend aussi de la consommation immédiate. (legifrance.gouv.fr) |
Pour un cas hybride, comme un camion pizza ou une cuisine tournée vers la livraison, une fiche sectorielle comme food truck et traiteur peut aider à croiser le modèle d'exploitation et la bonne branche.
Cas limites à analyser de près
Boulangerie
Une boulangerie n'entre pas automatiquement dans l'HCR. Si le cœur de l'activité reste la fabrication et la vente de produits de boulangerie-pâtisserie, il faut vérifier si une autre convention, comme celle de l'industrie boulangerie-pâtisserie, est plus cohérente. Le simple fait de vendre quelques produits à consommer immédiatement ne suffit pas à faire basculer l'ensemble.
Traiteur
Le mot traiteur ne suffit pas non plus. Selon qu'il s'agit de réception, de prestation événementielle ou d'une activité de charcuterie-traiteur, le rattachement conventionnel peut changer. Le libellé commercial doit donc être vérifié avec le contenu réel de l'offre.
Food truck
Le food truck est un cas fréquent de restauration mobile. Il faut regarder le mode de service, la part du chiffre d'affaires générée par la vente de repas et la place réelle de la consommation immédiate. En pratique, c'est la logique d'exploitation qui tranche, pas l'image du véhicule.
Dark kitchen
La dark kitchen demande la même vigilance. L'absence de salle de restauration ne règle rien à elle seule, car il faut toujours qualifier l'activité finale vendue au client et sa place dans l'entreprise. Une structure centrée sur la livraison peut relever d'une logique de restauration, mais il faut toujours vérifier le cœur économique du modèle.
Textes et avenants utiles en 2026
La liste étendue disponible en 2026 mentionne encore les avenants n°30, n°31 et n°32, en plus des textes salaires n°33 et n°35. (legifrance.gouv.fr)
Avenants de référence
| Texte | Objet | Repère utile |
|---|---|---|
| Avenant n°33 du 19 juin 2024 | Salaires minima horaires | Étendu par arrêté du 5 novembre 2024, applicable depuis le 1er décembre 2024. Il reste, en août 2026, le dernier avenant salaires étendu de la branche : sa grille va de 12,00 € à 28,12 € bruts de l’heure selon niveau et échelon, sur le territoire métropolitain et dans les DROM, sous réserve de la comparaison avec le SMIC en vigueur. (legifrance.gouv.fr) |
| Avenant n°35 du 27 février 2025 | Revalorisation du salaire des apprentis | Texte spécifique à l'apprentissage dans le champ HCR. |
Un nouvel avenant salaires a été signé dans la branche fin juin 2026, avec une grille de salaires HCR allant de 12,31 € à 28,68 € bruts de l’heure. Il n’est pas encore étendu : tant que l’arrêté d’extension n’est pas publié au Journal officiel, cette nouvelle grille n’est pas opposable et c’est l’avenant n°33 qui reste la référence conventionnelle. (ghr.fr)
Point de vigilance indispensable avant toute paie : lorsqu’un minimum conventionnel est inférieur au SMIC, il est inopposable et c’est le SMIC qui s’applique. Depuis le 1er juin 2026, le SMIC applicable en HCR est fixé à 12,31 € bruts de l’heure, soit 1 867,02 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires. Les premiers échelons de la grille de l’avenant n°33 étant désormais sous ce seuil, la rémunération doit être calée sur le SMIC tant que la nouvelle grille n’est pas étendue. (service-public.gouv.fr)
FAQ
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective HCR (IDCC 1979) ?
Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale relève de l'hébergement, de la fourniture de repas ou de boissons, avec les services associés. Les textes HCR citent aussi des repères de codes NAF et des exclusions précises, donc un établissement mixte doit être comparé avec soin avant de conclure. En cas de doute, il faut toujours partir du contenu réel de l'offre et non du seul affichage commercial. (legifrance.gouv.fr)
Quelles sont les obligations clés de la CCN HCR pour l'employeur au quotidien ?
Au quotidien, l'employeur doit surtout sécuriser le rattachement conventionnel et suivre les textes étendus publiés par la branche. L'extension rend la convention obligatoire pour tous les employeurs du secteur, y compris non signataires, et les textes déposés servent de base opposable pour la version applicable à la date visée, ce qui impose une vérification régulière. (travail-emploi.gouv.fr)
Comment s'applique la grille salariale et les indemnités de la convention HCR dans les petites entreprises ?
Dans les petites entreprises, la grille s'applique comme dans les plus grandes dès lors que l'établissement relève de la branche. L'avenant n°33 précise qu'il n'y a pas lieu de différencier la rémunération conventionnelle minimale selon la taille de l'entreprise. Les indemnités éventuelles se lisent ensuite dans le texte de branche applicable, pas dans la taille de la structure. (legifrance.gouv.fr)
Comment savoir si mon entreprise est régie par le champ d'application de l'HCR IDCC 1979 et où trouver le texte de référence ?
Le ministère du Travail publie un fichier historique mis à jour, qui identifie l'IDCC 1979 et les textes associés. C'est le point de départ le plus simple pour retrouver le bon périmètre conventionnel avant d'examiner la version du texte applicable à la date visée. (travail-emploi.gouv.fr)
Et maintenant ?
Si vous devez trancher un cas concret, repartez du champ d'application puis comparez-le à l'activité dominante de l'établissement. Pour garder un point d'entrée pratique, Compta Resto peut servir de repère général.
Selon votre besoin, vous pouvez ensuite consulter la page dédiée à la paie HCR en restauration et l'accompagnement comptable des restaurants.
Le blog de Compta Resto, la page spécialités sectorielles restauration et la fiche dark kitchen offrent aussi des repères complémentaires. Pour aller plus loin, consultez Compta Resto.