Oui, mais pas automatiquement. En comptabilité, le fonds commercial d’un restaurant peut être amorti si sa durée d’utilisation est limitée, ou sur dix ans dans les petites entreprises ; fiscalement, en 2026, la déduction est dérogatoire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, hors acquisitions auprès d’entreprises liées. (anc.gouv.fr)
Le vrai sujet, c’est de ne pas confondre le fonds commercial avec les actifs séparables du restaurant. La clientèle, l’enseigne ou le nom commercial sont en principe des composantes du goodwill lorsqu’ils ne sont pas comptabilisés à part, tandis que le matériel, les agencements et le mobilier suivent leur propre plan d’amortissement. (bofip.impots.gouv.fr)
Le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée.
Cette présomption change tout : si la durée d’utilisation n’est pas limitée, il n’y a pas d’amortissement comptable, mais un test de dépréciation peut devenir nécessaire. Le PCG rappelle aussi que l’amortissement commence à la mise en service de l’actif et qu’il est calculé en fonction de son utilisation réelle.
Comprendre la règle comptable
Le plan comptable général distingue deux cas. D’un côté, un fonds commercial est présumé non amortissable ; de l’autre, si l’entreprise démontre que sa durée d’utilisation est limitée, il devient amortissable sur cette durée. Quand la durée n’est pas fiable, la règle de référence est un amortissement sur 10 ans. Dans les comptes individuels, les petites entreprises peuvent, par simplification, amortir tous leurs fonds commerciaux sur 10 ans.
Autre point important : même en l’absence de bénéfice, une dotation aux amortissements doit être constatée à la clôture. Et si la valeur du fonds baisse, une dépréciation peut être comptabilisée ; pour un fonds commercial non limité, le test est réalisé au moins une fois par exercice, qu’il existe ou non un indice de perte de valeur.
Tableau de synthèse des principaux postes dans un restaurant
| Élément | Traitement comptable | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|
| Fonds commercial | En principe, non amortissable car présumé à durée non limitée ; s’il est démontré qu’il a une durée limitée, il est amorti sur cette durée ou, à défaut de fiabilité, sur 10 ans. Les petites entreprises peuvent aussi amortir tous leurs fonds commerciaux sur 10 ans. | Il faut isoler ce qui relève vraiment du fonds commercial et ce qui peut être individualisé. |
| Droit au bail | Il n’est pas amortissable si sa fin n’est pas certaine dès l’acquisition. Lorsqu’il peut être renouvelé, la logique comptable et fiscale conduit en principe à écarter l’amortissement. | Le simple fait que le bail ait une durée contractuelle ne suffit pas toujours : il faut une fin prévisible et documentée. |
| Matériel, mobilier, agencements, installations | Ces dépenses ne sont pas des charges immédiates : elles constituent des immobilisations et peuvent faire l’objet d’un amortissement sur leur durée d’utilisation. (bofip.impots.gouv.fr) | C’est le cas, par exemple, d’équipements de cuisine, de meubles de salle ou d’aménagements durables. |
| Frais d’acquisition du fonds | Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’acte peuvent, sur option, être incorporés au coût d’acquisition ou passés en charges. (bofip.impots.gouv.fr) | Si vous les immobilisez, ils suivent le traitement fiscal et comptable de l’actif auquel ils se rattachent. |
Pour un dossier de reprise ou de suivi mensuel, le bon réflexe consiste à séparer dès le départ le fonds commercial, le bail, le matériel et les frais d’acquisition. C’est aussi le type de cadrage qu’un accompagnement métier peut sécuriser, notamment via la tenue comptable et fiscale dédiée aux restaurants.
La règle fiscale en 2026
Le principe fiscal reste simple : les amortissements du fonds commercial ne sont normalement pas déductibles du résultat imposable. Le Code général des impôts prévoit toutefois une dérogation temporaire pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, à l’exclusion des acquisitions auprès d’entreprises liées. (legifrance.gouv.fr)
Concrètement, si l’amortissement est comptabilisé mais n’entre pas dans le champ de cette dérogation, il faut le neutraliser par une réintégration extra-comptable. À l’inverse, lorsque le fonds est éligible à la déduction, la charge comptable devient aussi une charge fiscalement admise, ce qui réduit le résultat imposable.
Si vous envisagez une cession à moyen terme, gardez aussi en tête que le fonds commercial entre dans le calcul du résultat de cession de l’activité. C’est un point à anticiper avant la vente, comme l’explique aussi l’article consacré à la cession d’un restaurant.
Quels éléments d’un restaurant sont amortissables, et lesquels ne le sont pas ?
Dans un restaurant, la bonne méthode consiste à raisonner élément par élément. La clientèle, l’achalandage, l’enseigne et le nom commercial relèvent en général du fonds commercial lorsqu’ils ne sont pas individualisés au bilan. En revanche, le droit au bail, s’il est identifiable et qu’une fin certaine peut être démontrée, peut suivre une logique d’amortissement différente.
Les immobilisations corporelles du restaurant, elles, obéissent à une logique classique : leur durée d’amortissement dépend de leur usage réel. Le PCG insiste sur la durée d’utilisation, sur la cohérence des méthodes retenues pour des actifs de même nature et sur l’idée que la révision du plan est prospective si l’utilisation change.
Pour les établissements de type bistrot, brasserie ou table de quartier, le raisonnement reste le même, même si le rythme de renouvellement du matériel et des agencements peut être différent. Si votre activité correspond à ce profil, la page dédiée à la comptabilité d’un restaurant traditionnel peut vous donner un cadre de lecture utile.
Comment calculer l’amortissement d’un fonds commercial de restaurant ?
Formule de base : base amortissable ÷ durée d’utilisation. Le PCG précise que le montant amortissable correspond à la valeur brute diminuée de la valeur résiduelle, et que l’amortissement suit la consommation des avantages économiques attendus.
- Identifiez d’abord ce qui appartient au fonds commercial et ce qui doit être isolé en immobilisation distincte, comme le matériel ou les agencements.
- Déterminez ensuite si la durée d’utilisation du fonds est réellement limitée. Si elle ne l’est pas, il n’y a pas d’amortissement comptable, mais un test de dépréciation périodique.
- Si la durée est limitée, fixez un plan d’amortissement linéaire ou, si un autre mode traduit mieux la consommation des avantages économiques, documentez ce choix. Le mode linéaire reste le mode par défaut.
- Comptabilisez la dotation à la clôture, même si le résultat est insuffisant. L’amortissement se constate indépendamment du niveau de bénéfice.
Dans la pratique, le point le plus sensible n’est pas le calcul arithmétique, mais la qualité du dossier de justification : bail, usage réel du local, visibilité commerciale, horizon d’exploitation et séparation des actifs. C’est exactement là que le suivi d’optimisation fiscale peut faire gagner du temps et éviter les erreurs de traitement, notamment avec l’optimisation fiscale appliquée à la restauration.
Frais d’acquisition : les passer en charges ou les immobiliser ?
Les droits de mutation, honoraires de notaire, commissions et frais d’acte liés à l’achat d’un fonds peuvent, par option, être incorporés au coût d’acquisition ou comptabilisés en charges. Cette option est irrévocable et doit rester cohérente entre le traitement comptable et le traitement fiscal.
Le choix a un impact direct sur le résultat fiscal : en charges, l’effet est immédiat ; en immobilisation, il est étalé dans le temps par le biais de l’amortissement de l’actif concerné, lorsqu’un amortissement est possible. D’où l’intérêt de trancher avant la première écriture d’acquisition.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Amortir fiscalement un fonds commercial sans vérifier qu’il entre dans le dispositif temporaire en vigueur.
- Confondre le fonds commercial avec le matériel, le mobilier ou les agencements, alors que ces postes n’ont pas le même traitement.
- Oublier le test de dépréciation lorsque le fonds commercial n’a pas de durée limitée.
- Appliquer le même plan à tous les actifs du restaurant sans documenter leur usage réel. Le PCG impose pourtant une logique fondée sur la durée d’utilisation propre à chaque actif.
Que vous gériez un bistrot, une brasserie ou un restaurant avec des besoins comptables complets, la séparation entre fonds, matériel et frais d’acquisition doit être faite dès l’achat. C’est le meilleur moyen d’éviter une erreur de traitement qui se répercuterait plusieurs exercices.
FAQ
Amortissement du fonds de commerce d’un restaurant : quelles sont les règles comptables et fiscales en vigueur en 2026 ?
En comptabilité, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée, donc il n’est en principe pas amorti. Il peut toutefois l’être si l’entreprise démontre une durée limitée ; les petites entreprises peuvent aussi choisir un amortissement sur 10 ans pour tous leurs fonds commerciaux. Fiscalement, en 2026, la déduction n’est admise qu’à titre dérogatoire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, hors acquisitions auprès d’entreprises liées.
Le fonds de commerce d’un restaurant peut-il être amorti fiscalement et sous quelles conditions spécifiques ?
Oui, mais seulement dans le cadre temporaire prévu par l’article 39 du CGI. La règle de base reste la non-déductibilité des amortissements du fonds commercial. La dérogation actuelle vise les fonds acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2029, à condition que l’acquisition ne soit pas réalisée auprès d’une entreprise liée. Si le fonds sort de ce cadre, l’amortissement comptable peut exister, mais il devra être neutralisé fiscalement.
Comment calculer l’amortissement du fonds de commerce d’un restaurant et quels éléments sont pris en compte ?
Le calcul part de la base amortissable, c’est-à-dire la valeur brute diminuée, le cas échéant, de la valeur résiduelle. Ensuite, on applique la durée d’utilisation retenue dans le plan d’amortissement. La méthode doit refléter la consommation des avantages économiques, et le plan peut être révisé si l’utilisation change de manière significative. Le point clé est donc moins la formule que la justification de la durée retenue.
Quelles parties du fonds de commerce sont amortissables, et sur quelle durée typiquement ?
Les éléments comme la clientèle, l’achalandage, l’enseigne et le nom commercial sont généralement logés dans le fonds commercial lorsqu’ils ne sont pas évalués séparément. Le droit au bail peut relever d’un traitement distinct s’il existe une date de fin certaine. En revanche, le matériel, le mobilier, les agencements et les installations sont des immobilisations amortissables sur leur durée d’utilisation réelle. Les textes ne fixent pas une durée unique : tout dépend du dossier et de la vie économique de l’actif.
Les frais d’acquisition du fonds de commerce peuvent-ils être traités en amortissement ou seulement en charges ?
Les frais d’acte, droits de mutation, honoraires de notaire ou commissions liés à l’achat d’un fonds peuvent, par option, être passés en charges ou ajoutés au coût d’acquisition de l’immobilisation. Cette option est irrévocable et doit être cohérente en comptabilité et en fiscalité. En pratique, les frais passés en charges diminuent immédiatement le résultat, tandis que ceux immobilisés sont étalés avec l’actif auquel ils se rattachent.
Que se passe-t-il si le fonds commercial perd de la valeur après l’achat ?
Si le fonds commercial n’a pas de durée d’utilisation limitée, l’entreprise ne l’amortit pas mais doit apprécier à chaque clôture s’il existe un indice de perte de valeur. Si la valeur actuelle devient inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constatée. Le PCG précise aussi que les dépréciations portées sur le fonds commercial ne sont jamais reprises, ce qui impose une vraie vigilance au moment du suivi du dossier.
Et maintenant ?
Si vous préparez une acquisition, un retraitement de bilan ou un arbitrage fiscal, le plus efficace est de sécuriser la qualification de chaque poste avant d’écrire la première ligne comptable. Pour aller plus loin, vous pouvez commencer par l’accompagnement fiscal en restauration puis revenir à la page d’accueil de Compta Resto pour explorer les autres services utiles à votre dossier.