Franchise en base de TVA en 2026 : c’est un vrai choix stratégique.
Si vous êtes restaurateur (restaurant traditionnel, snack, food-truck, bar avec petite restauration, traiteur…), ce régime peut simplifier votre gestion… ou au contraire vous coûter cher si vous dépassez un seuil sans l’anticiper. Dans ce guide, Compta Resto fait le point sur les seuils 2026, les règles de dépassement et les conséquences concrètes sur vos prix, vos factures et votre trésorerie.
À retenir : en 2026, les seuils de franchise en base de TVA en France restent ceux applicables depuis le 1er janvier 2025, et le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Franchise en base de TVA : de quoi parle-t-on exactement ?
La franchise en base de TVA est un régime qui permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients et d’être dispensée des déclarations et paiements de TVA, tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Attention : ce n’est pas un “statut” (comme micro-entrepreneur, SASU, SARL…). C’est un régime de TVA qui peut concerner différents statuts juridiques, tant que les conditions sont respectées.
Seuils de franchise en base de TVA en 2026 : ce qui s’applique en restauration
Les seuils applicables en 2026 sont inchangés et le projet de seuil unique à 25 000 € (prévu par la loi de finances pour 2025) a été supprimé par une loi du 3 novembre 2025 : on reste donc sur un système de seuils selon la nature de l’activité. (service-public.gouv.fr)
Pour la restauration, le point clé est que les activités de “ventes à consommer sur place” font partie de la même famille de seuils que certaines activités commerciales et d’hébergement. (bofip.impots.gouv.fr)
Tableau récapitulatif des seuils 2026 (France métropolitaine)
| Catégorie d’activité | Seuil de base (référence N-1) | Seuil majoré (année N) | Exemples côté restauration |
|---|---|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € | Restaurant sur place, snack, bar avec consommation sur place, food-court… |
| Autres prestations de services (hors ventes à consommer sur place / hébergement) | 37 500 € | 41 250 € | Ex. activité de conseil/formation indépendante distincte de la restauration |
Sources officielles utiles : la fiche “Franchise en base de TVA” (Service-Public) et l’actualité sur la suppression du seuil unique (Service-Public). (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Concrètement, qu’est-ce que ça change pour votre restaurant ?
1) Facturation : une mention obligatoire si vous êtes en franchise
Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous facturez sans TVA (donc “HT” au sens TVA), et vous devez faire figurer la mention :
“TVA non applicable – article 293 B du CGI” (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Cette règle vaut pour les factures, mais aussi pour les documents de vente/notes émis dans le respect des obligations applicables à votre activité.
2) Déclarations : moins d’obligations… mais pas de récupération de TVA
Le régime est attractif car il évite (en pratique) les déclarations de TVA françaises mensuelles ou trimestrielles. En revanche, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats (matières premières, équipement, travaux, honoraires…). (entreprendre.service-public.gouv.fr)
En restauration, cette “TVA non récupérable” peut peser lourd si vous investissez : travaux d’aménagement, extraction, matériel de cuisine, mobilier, caisse… C’est souvent l’argument n°1 pour envisager une option volontaire pour la TVA (voir plus bas).
3) Anticiper les taux de TVA en restauration (le jour où vous sortez de la franchise)
Quand vous devenez redevable de la TVA, vous devez appliquer les bons taux : en simplifiant, la restauration relève fréquemment du 10% (consommation immédiate), avec des cas à 5,5% (produits pouvant être conservés) et 20% sur l’alcool. (entreprendre.service-public.fr)
Exemples officiels (repères utiles) : plats servis au restaurant à 10% et boissons alcoolisées à 20%. (entreprendre.service-public.fr)
Dépassement des seuils en 2026 : à partir de quand devez-vous facturer la TVA ?
Depuis les règles applicables à partir de 2025, le calendrier est plus “tranché” :
- Si vous dépassez le seuil de base (85 000 € ou 37 500 € selon l’activité) mais restez sous le seuil majoré, la TVA s’applique au 1er janvier de l’année suivante. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Si vous dépassez le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €), la franchise cesse dès le 1er jour du dépassement (et non plus au 1er jour du mois). (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Exemple concret (restaurant)
Vous démarrez 2026 en franchise en base (car votre CA 2025 est resté ≤ 85 000 €).
- Si votre CA 2026 atteint 90 000 € : vous restez en franchise jusqu’au 31/12/2026, puis vous facturerez la TVA à partir du 01/01/2027.
- Si votre CA 2026 franchit 93 500 € le 15 octobre 2026 : vous devez facturer la TVA sur vos opérations à partir du 15/10/2026. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Les conséquences immédiates quand vous sortez de la franchise
La sortie de la franchise entraîne notamment :
- la soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du dépassement (si dépassement du seuil majoré) ; (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- le droit à déduction de la TVA sur les achats professionnels (selon les règles habituelles de déduction) ; (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- la nécessité d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et d’informer votre SIE. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Checklist opérationnelle (pour éviter les erreurs de caisse et de prix)
- Surveiller le CA (idéalement mensuel) pour repérer une trajectoire vers 85 000 € / 93 500 €.
- Préparer vos prix TTC : décider si vous augmentez vos prix, ou si vous absorbez une partie de la TVA (impact marge).
- Paramétrer la caisse et la carte (taux 10% / 20% / 5,5% selon les produits).
- Mettre à jour les mentions sur factures/notes (fin de “TVA non applicable…” et affichage des montants de TVA).
- Planifier la trésorerie : la TVA collectée n’est pas un produit, elle devra être reversée.
Option volontaire pour la TVA : quand est-ce pertinent en restauration ?
Même si vous êtes en dessous des seuils, vous pouvez opter pour être soumis à la TVA (souvent pour récupérer la TVA sur les investissements). (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Durée et date d’effet : ce que dit la règle
L’option se fait auprès de votre SIE et elle prend effet à une date “arrondie” : par exemple, une option exercée le 4 juillet 2026 s’applique à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au 31 décembre 2027 (logique de période). (entreprendre.service-public.gouv.fr)
En pratique, cette option doit être réfléchie car elle vous engage et modifie vos obligations (facturation, déclarations, suivi des taux, etc.).
Cas particuliers à connaître (très fréquents chez les restaurateurs)
Démarrage en cours d’année : attention au calcul “prorata temporis”
Quand vous créez votre activité en cours d’année, le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’activité pour apprécier les seuils sur une année complète, avec la formule :
(CA x nombre de jours dans une année) / nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l’année. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
C’est particulièrement important pour un restaurant qui ouvre au printemps/été : un CA “réel” sur 6–7 mois peut, une fois annualisé, dépasser le seuil majoré.
Achats dans l’Union européenne : le seuil de 10 000 € HT peut vous impacter
Même en franchise en base, si vous achetez du matériel ou des biens dans l’UE (ex. équipement cuisine) et que vos acquisitions intracommunautaires dépassent 10 000 € HT, les modalités changent : facture HT du fournisseur et autoliquidation de la TVA en France, avec obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Pour vérifier un numéro de TVA intracommunautaire, la plateforme européenne VIES est la référence. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Activités multiples (restaurant + autre activité)
Certains établissements cumulent plusieurs lignes de revenus : restauration, vente d’épicerie, cours de cuisine, prestations événementielles, etc. Dès qu’il y a plusieurs natures d’opérations, la lecture des seuils et le suivi du CA doivent être faits avec méthode (et idéalement avec un expert-comptable), pour éviter une bascule TVA subie en plein milieu d’une saison forte.
L’accompagnement Compta Resto : sécuriser vos seuils, votre TVA et votre rentabilité
Chez Compta Resto, l’objectif est simple : vous éviter les mauvaises surprises (dépassement non anticipé, paramétrage de TVA incorrect, impact marge mal chiffré) et vous aider à choisir le régime le plus cohérent avec votre modèle (B2C, investissements, croissance, saisonnalité…).
- Découvrir l’approche et l’expertise du cabinet : à propos de Compta Resto
- Voir les prestations (comptabilité, fiscalité, social, outils de pilotage…) : nos services
FAQ : franchise en base de TVA 2026 (spécial restauration)
Quels sont les seuils 2026 de franchise en base de TVA pour un restaurant ou un food-truck ?
En 2026, un restaurant (vente à consommer sur place) se rattache au seuil “activité commerciale / ventes à consommer sur place”, avec un seuil de base à 85 000 € et un seuil majoré à 93 500 €. Si vous dépassez 85 000 € sans franchir 93 500 €, vous basculez à la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez 93 500 €, la franchise cesse dès le 1er jour du dépassement. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Que doit-on écrire sur une facture quand on est en franchise en base de TVA ?
Vous devez facturer sans TVA et ajouter la mention obligatoire : “TVA non applicable – article 293 B du CGI”. C’est un point de formalisme important : l’absence de la mention expose à un risque en cas de contrôle (même si le chiffre d’affaires est sous les seuils). En pratique, il faut aussi veiller à la cohérence entre votre caisse, vos notes et vos factures, surtout si vous alternez ventes sur place, à emporter et alcool. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil majoré en plein service, en 2026 ?
Si vous dépassez le seuil majoré (93 500 € pour la restauration sur place, ou 41 250 € pour les services concernés), la franchise s’arrête immédiatement : vous devez facturer la TVA sur les opérations à compter du 1er jour du dépassement (pas le 1er jour du mois). Cela implique souvent de réagir vite : paramétrage caisse, affichage des prix, modèle de facture, et information de votre SIE pour la TVA intracommunautaire. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Est-ce intéressant d’opter pour la TVA même si je suis sous les seuils ?
Oui, parfois. En restauration, l’option peut être pertinente si vous avez des investissements importants (travaux, matériel, mobilier) et que la TVA sur ces dépenses est significative : en étant redevable, vous pouvez (selon les règles de déduction) récupérer la TVA sur vos achats professionnels. En contrepartie, vous devez gérer la facturation TTC, les déclarations et le suivi des taux. L’option se fait auprès du SIE et prend effet au 1er jour du mois concerné. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Compta Resto peut-il m’aider si je passe à la TVA en cours d’année ?
Oui : l’enjeu n’est pas seulement “déclarer la TVA”, mais surtout sécuriser la bascule (date d’effet, mentions, paramétrage des taux, cohérence caisse/compta, impact sur vos prix et votre marge). L’équipe Compta Resto peut vous accompagner dans la mise en place opérationnelle, le suivi comptable et fiscal, et un pilotage plus fin de votre activité, pour que cette étape ne désorganise pas votre quotidien en salle ou en production.
Et maintenant ?
Vous approchez d’un seuil, vous ouvrez un établissement en 2026, ou vous hésitez entre rester en franchise et opter pour la TVA ? Le plus efficace est de chiffrer l’impact sur votre marge et votre trésorerie avec une approche “métier restauration”. Pour avancer, vous pouvez contacter le cabinet via la page demande de devis et découvrir l’accompagnement proposé par Compta Resto.
