La facturation électronique arrive au restaurant.
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques, puis l’émission deviendra obligatoire selon votre taille (2026 ou 2027). En parallèle, l’e-reporting imposera la transmission de données de transactions (B2C, international) et parfois de paiement (encaissements) à l’administration fiscale. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Dans cet article, Compta Resto vous explique concrètement ce qui change pour la TVA, la caisse, les tickets et la gestion quotidienne d’un établissement (sur place, vente à emporter, livraison, traiteur, privatisations…).
E-invoicing vs e-reporting : de quoi parle-t-on exactement ?
L’e-invoicing : la facture B2B qui transite par une plateforme agréée
L’e-invoicing (facturation électronique) concerne les factures entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. Les factures devront être transmises via une plateforme agréée (plateforme de dématérialisation partenaire / PDP) et respecter des formats acceptés (ex. UBL, CII ou un format mixte type PDF + données structurées). (impots.gouv.fr)
À ne pas confondre : un PDF envoyé par email reste une facture “numérique”, mais ce n’est pas une facture électronique au sens de la réforme, car elle doit transiter par une plateforme agréée et contenir des données structurées. (impots.gouv.fr)
L’e-reporting : remonter des données de ventes et d’encaissements
L’e-reporting est la transmission de données à l’administration dans trois cas typiques :
- Ventes / prestations à des particuliers (B2C) ;
- Opérations avec l’international (clients/fournisseurs non établis en France, selon les cas) ;
- Données de paiement (encaissements) pour certaines prestations de services lorsque la TVA est exigible à l’encaissement (si vous n’avez pas opté pour la TVA sur les débits). (impots.gouv.fr)
En restauration, l’e-invoicing concerne surtout vos clients professionnels (B2B). L’e-reporting, lui, touche très souvent le quotidien car une grande partie du chiffre d’affaires est réalisée avec des particuliers (B2C).
Pourquoi la restauration est particulièrement concernée
Un restaurant cumule souvent plusieurs “natures” d’opérations, chacune ayant des impacts pratiques sur la TVA et les données :
- Sur place (flux B2C, caisse, note/addition, parfois facture si client pro) ;
- Vente à emporter (TVA potentiellement différente selon les produits) ;
- Livraison (plateformes, ventes à distance, réconciliations d’encaissements) ;
- Traiteur / événements / privatisation (B2B fréquent, acomptes, paiements différés, factures et avoirs) ;
- Multi-taux de TVA (ex. boissons alcoolisées vs restauration) : la donnée “par taux” devient centrale dans l’e-reporting B2C. (impots.gouv.fr)
Calendrier officiel : ce qui démarre en 2026 (et ce qui suit en 2027)
Le calendrier de déploiement est progressif. Réception pour tout le monde dès 2026, puis émission selon la taille en 2026 ou 2027. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Tableau récapitulatif des dates clés (restaurateurs)
| Thème | Date | Ce que ça implique concrètement en restauration |
|---|---|---|
| Capacité à recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | Vous devez avoir choisi une plateforme et une adresse de facturation pour recevoir les factures de vos fournisseurs (énergie, télécoms, maintenance, boissons…). (entreprendre.service-public.gouv.fr) |
| Émission e-invoicing (grandes entreprises & ETI) | 1er septembre 2026 | Concerne surtout les grands groupes. En restauration indépendante, vous serez plus souvent dans l’échéance 2027, mais vous pouvez recevoir dès 2026. (entreprendre.service-public.gouv.fr) |
| Émission e-invoicing (PME & micro-entreprises) | 1er septembre 2027 | Dès que vous facturez un client professionnel (ex. entreprise pour repas, séminaire, privatisation), la facture devra passer par une plateforme agréée, dans un format conforme. (entreprendre.service-public.gouv.fr) |
| E-reporting (transactions & paiement) | Même calendrier que l’e-invoicing | Vos ventes B2C (caisse) et certaines données d’encaissement devront être transmises selon une fréquence liée à votre régime de TVA. (impots.gouv.fr) |
| Annuaire de facturation électronique (adresses) | Ouvert le 18 septembre 2025 | Permet d’identifier la plateforme et l’adresse de facturation d’une entreprise. Plus de 120 000 entreprises y étaient prêtes à échanger en 2025. (economie.gouv.fr) |
| Plateformes agréées (PDP) | 16 janvier 2026 : 101 plateformes agréées publiées | Vous devrez choisir une plateforme parmi les solutions agréées/immatriculées. (La DGFiP a communiqué sur 101 premières plateformes agréées.) (presse.economie.gouv.fr) |
| Tickets de caisse | Depuis le 1er août 2023 | Interdiction d’imprimer systématiquement : impression à la demande (avec exceptions). Cela n’annule pas vos obligations de conservation de données de caisse. (entreprendre.service-public.gouv.fr) |
| Logiciels de caisse : fin de l’auto-attestation éditeur | Certification obligatoire repoussée au 1er septembre 2026 | Votre solution de caisse doit répondre aux exigences d’inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage et être certifiée (ou en cours selon les étapes transitoires). (entreprendre.service-public.gouv.fr) |
TVA : les changements concrets pour les restaurateurs
1) Des factures B2B enrichies (mentions supplémentaires) : attention aux paramétrages
La réforme ne change pas “le fait de facturer”, mais elle change le canal et enrichit certaines données structurées. L’administration rappelle notamment 4 nouvelles mentions qui facilitent le traitement : SIREN du client, catégorie de l’opération (vente / prestation / mix), option TVA sur les débits le cas échéant, et adresse de livraison si différente. (impots.gouv.fr)
En restauration, le point “catégorie de l’opération” est clé : un même établissement peut faire de la vente (ex. certains schémas de vente à emporter) et de la prestation de services (sur place, événements), ce qui impacte la logique “transaction” vs “paiement” dans l’e-reporting. (impots.gouv.fr)
2) E-reporting B2C : des ventes “caisse” agrégées par jour et par taux de TVA
Pour les opérations avec des non-assujettis (typiquement vos clients particuliers), les données à transmettre correspondent à des données cumulées par jour permettant de déterminer les bases HT par taux de TVA et le montant de TVA. (impots.gouv.fr)
Conséquence pratique : votre caisse (ou votre back-office) doit être capable de produire des totaux propres et de les réconcilier avec :
- les tickets/notes émis,
- les clôtures journalières (Z),
- les rapports des plateformes de livraison,
- les encaissements CB, espèces, titres-restaurant, etc.
3) E-reporting “paiement” : quand les encaissements deviennent une donnée TVA à transmettre
L’e-reporting comporte aussi un volet “paiement” : il vise les prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement (si vous n’avez pas opté pour la TVA sur les débits). Les données à transmettre sont notamment la date d’encaissement et le montant encaissé (réparti par taux si nécessaire). (impots.gouv.fr)
En restauration, cela devient très concret dès que vous sortez du paiement immédiat à table : acomptes sur privatisation, solde à J+30 pour une entreprise, prestations récurrentes, etc.
4) À quelle fréquence transmettre ? (selon votre régime de TVA)
Contrairement à la facture B2B transmise “au fil de l’eau”, les données d’e-reporting sont transmises selon une fréquence déterminée (régime réel normal, simplifié, franchise en base…). (impots.gouv.fr)
- Régime réel normal mensuel : dépôt par décade (3 dépôts par mois), avec des délais de transmission définis ; paiement : mensuel avant le 10 du mois suivant. (impots.gouv.fr)
- Régime simplifié : mensuel au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant (transaction et paiement). (impots.gouv.fr)
- Franchise en base : bimestriel (tous les 2 mois), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de période (transaction et paiement). (impots.gouv.fr)
Encaissements, caisse, tickets : ce qui change (et ce qui ne change pas)
Ticket de caisse : impression à la demande depuis 2023
Depuis le 1er août 2023, l’impression et la remise systématiques des tickets de caisse (et tickets CB) sont interdites, sauf exceptions : le client peut les demander. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Bon réflexe côté restaurant : proposer une alternative (email, QR code, espace client…) mais surtout garantir que les données d’encaissement et de caisse restent traçables et cohérentes avec l’e-reporting.
Note / addition au consommateur : attention à l’obligation à partir de 25 €
Indépendamment du ticket de caisse, une prestation de service doit donner lieu à la délivrance d’une note lorsque le prix est supérieur ou égal à 25 € TTC (et avant paiement). En dessous, elle est remise à la demande. (legifrance.gouv.fr)
En pratique, beaucoup de restaurants remettent une addition/note systématiquement : l’important est de distinguer note au consommateur, ticket de caisse et facture (notamment B2B), car les usages et les mentions attendues ne sont pas toujours identiques.
Logiciel de caisse : la certification devient un sujet 2025–2026
La loi de finances pour 2025 a mis fin à l’auto-attestation des éditeurs de logiciels de caisse, et la certification obligatoire a été repoussée au 1er septembre 2026. Dès le 1er septembre 2025, les éditeurs doivent pouvoir justifier d’une démarche de certification engagée (engagement ferme auprès d’un organisme certificateur accrédité). (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Pourquoi c’est lié à l’e-reporting ? Parce que la qualité des données remontées (taux de TVA, ventilation, annulations, avoirs, modes de paiement, clôtures…) dépend directement des paramétrages et de la robustesse de votre chaîne “commande → caisse → compta → TVA”.
Plateformes, annuaire, formats : comment l’organisation va évoluer
Choisir une plateforme agréée : un passage obligé
Le dispositif repose sur des services opérés par l’administration (dont l’annuaire et la remontée des données) et sur un réseau de plateformes privées agréées. Au 16 janvier 2026, la DGFiP a communiqué sur une liste de 101 premières plateformes agréées. (presse.economie.gouv.fr)
Concrètement, vous devrez choisir une plateforme (ou une solution connectée) capable de gérer :
- la réception des factures fournisseurs (dès 2026),
- l’émission des factures B2B (au plus tard 2027 pour beaucoup de restaurateurs),
- la transmission de l’e-reporting (transactions B2C/international et données de paiement si concerné). (impots.gouv.fr)
L’annuaire : vérifier vos partenaires (et être trouvable)
Depuis le 18 septembre 2025, un annuaire central permet de vérifier si une entreprise est concernée, d’identifier sa plateforme et son adresse de facturation. Plus de 120 000 entreprises y étaient prêtes à échanger dès 2025. (economie.gouv.fr)
En restauration, c’est utile au quotidien : savoir où envoyer la facture d’un client entreprise (séminaire, repas d’équipe), et recevoir correctement les factures de vos fournisseurs sans “perte” (erreur d’adresse, mauvais destinataire, etc.).
Plan d’action “restaurateur” : se préparer sans perturber le service
- Cartographier vos flux : B2C (caisse), B2B (factures), livraison, traiteur, acomptes, avoirs, etc.
- Vérifier votre régime de TVA (et donc la fréquence d’e-reporting).
- Mettre à niveau la caisse : conformité/certification, ventilation multi-taux, exports fiables, gestion des annulations/remises.
- Choisir votre plateforme (réception 2026, émission 2027) et organiser les droits utilisateurs (manager, compta, direction).
- Aligner caisse + facturation : même référentiel TVA, mêmes règles de numérotation, libellés, articles, etc.
- Documenter : procédures internes, qui fait quoi, comment corriger (avoir), comment justifier un écart.
Si vous voulez vous faire accompagner sur ces sujets (diagnostic, organisation, mise en place d’outils, sécurisation TVA/encaissements), vous pouvez consulter les services de Compta Resto.
Sanctions : ce que vous risquez en cas de non-conformité
E-invoicing (B2B) : 15 € par facture, plafonné
Le non-respect de l’obligation d’émettre une facture sous forme électronique (dans les conditions prévues) peut entraîner une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile (application à compter des factures émises à partir du 1er septembre 2026). (legifrance.gouv.fr)
E-reporting : 250 € par transmission manquante, plafonné
Le non-respect des obligations de transmission e-reporting (articles 290 et 290 A du CGI) peut entraîner une amende de 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile. (legifrance.gouv.fr)
Important : un mécanisme “première infraction non sanctionnée” existe sous conditions de régularisation (droit à l’erreur encadré). (legifrance.gouv.fr)
FAQ – E-reporting / e-invoicing en restauration (avec Compta Resto)
Un restaurant devra-t-il faire de l’e-reporting même s’il ne facture presque jamais des entreprises ?
Oui, dans beaucoup de cas. L’e-invoicing vise surtout la facturation B2B, mais l’e-reporting couvre les opérations avec des non-assujettis (donc souvent vos clients particuliers) et certaines opérations internationales. Les données B2C sont agrégées par jour et par taux de TVA, puis transmises selon une fréquence liée à votre régime de TVA (mensuel, décade, bimestriel…). Même si vous n’émettez quasiment pas de factures, vous devez au minimum être prêt à recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Qu’est-ce qui change pour une facture de privatisation ou de traiteur à une entreprise ?
À partir de l’échéance qui vous concerne (souvent le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises), votre facture à un client professionnel établi en France devra transiter via une plateforme agréée et respecter un format accepté (UBL, CII ou mixte). Certaines données devront être structurées (SIREN client, catégorie de l’opération, option TVA sur les débits si applicable…). Cela change surtout vos outils et votre processus d’envoi, pas votre modèle économique.
Est-ce que l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse suffit pour être “dans les clous” ?
Non. Depuis le 1er août 2023, le ticket de caisse n’est plus imprimé automatiquement (sauf exceptions), mais cela ne remplace ni vos obligations de caisse (traçabilité, conservation), ni la note au consommateur dans certains cas, ni la future transmission e-reporting. Le sujet clé, côté restaurant, est de sécuriser la donnée “vente/TVA/encaissement” : ventilation par taux, annulations, remises, exports, cohérence avec les encaissements CB et la comptabilité.
À quelle date un petit restaurant doit-il être prêt, exactement ?
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques (donc choisir une plateforme). (
- 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures B2B au format électronique, et l’e-reporting suit le même calendrier. La taille de l’entreprise est appréciée selon des critères officiels (effectif, chiffre d’affaires, total bilan) et la notion d’unité légale (SIREN)
Comment Compta Resto peut m’aider sans “bloquer” mon exploitation ?
L’objectif est de sécuriser votre conformité sans alourdir le service. L’accompagnement peut typiquement couvrir : diagnostic de vos flux (sur place, emporter, livraison, événements), analyse des points de friction TVA/encaissements, recommandations sur l’organisation (qui fait quoi), mise en cohérence caisse–facturation–comptabilité, et préparation des éléments attendus (ventilation par taux, preuves, procédures de correction via avoirs). Pour en savoir plus sur l’approche du cabinet, vous pouvez consulter l’histoire et le positionnement de Compta Resto.
Et maintenant ?
La bonne stratégie, c’est d’anticiper : choisir votre plateforme de réception avant septembre 2026, fiabiliser vos données de caisse, et préparer l’émission B2B avant septembre 2027. Si vous souhaitez un accompagnement opérationnel (compta, fiscalité, social, outils et process), découvrez nos services et faites une demande de devis pour planifier votre mise en conformité avec un interlocuteur spécialisé restauration.
