Commissariat aux comptes restauration : ce qu’il faut savoir en 2025. Vous vous demandez si votre restaurant ou groupe de restaurants doit nommer un commissaire aux comptes (CAC) en 2025, comment s’y prendre et ce que cela implique ? Voici un guide clair des obligations, seuils, procédures et bonnes pratiques, avec un focus sur les spécificités du secteur CHR.

En bref

• Nomination obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés à la clôture: 4 M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés.
• Filiales de groupes au-dessus des seuils: obligation si la filiale dépasse 2/3 seuils “réduits” (2 M€, 4 M€, 25 salariés).
• Mandat du CAC: 6 exercices; mission d’audit légal et certification des comptes, avec recommandations.
• Spécifique restauration: caisses, TVA restauration, inventaires, titres-restaurant, écarts de marge et saisonnalité.
• Anticiper: décision sociale, lettre de mission, calendrier d’audit, préparation documentaire.

Le commissariat aux comptes, rôle et valeur pour un restaurant

Audit légal et certification

Le CAC réalise une mission d’intérêt général: il certifie que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle. Il évalue le contrôle interne, apprécie le risque de fraude, vérifie la continuité d’exploitation, et émet un rapport destiné aux associés et tiers (banques, franchisseurs, bailleurs). Pour un restaurant, cette assurance renforce la confiance des partenaires, facilite l’accès au financement et sécurise la gouvernance.

Spécificités CHR qui impactent l’audit

• Recettes en espèces et titres-restaurant: contrôle des fonds, pistes d’audit fiables, tickets Z et clôtures de caisse.
• TVA et taux spécifiques (sur place/emporté): correcte ventilation des ventes et des remises.
• Inventaires (denrées, boissons, pertes/“casse”): valorisation, rotation, démarques et marges.
• Paie et RH: modulation des horaires, extras, pourboires, saisonnalité, suivi des heures.
• Contrats clés: bail commercial, franchise, location-gérance, crédits-bails, financements d’équipements.

Obligations 2025: qui doit nommer un CAC ?

Seuils “PACTE” en vigueur

En 2025, la nomination est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture d’un exercice, au moins deux des trois seuils suivants:

• Total du bilan: 4 M€
• Chiffre d’affaires net: 8 M€
• Effectif moyen: 50 salariés
  Base juridique: article L.823-2-2 du Code de commerce et décret n° 2019-514 du 24 mai 2019.

Source: Article L.823-2-2, Code de commerce (Légifrance) et décret 2019-514.

Cas des groupes et filiales

Une filiale doit désigner un CAC si:

• Le groupe (mère + filiales) dépasse 2 des 3 seuils “groupe” (4 M€ bilan, 8 M€ CA, 50 salariés), et
• La filiale dépasse 2 des 3 seuils “réduits”: 2 M€ de bilan, 4 M€ de CA, 25 salariés.
  Ce mécanisme vise les groupes de restauration (chaînes, franchises intégrées) pour garantir une couverture d’audit cohérente.

Formes juridiques et situations particulières

• SA: CAC obligatoire quelle que soit la taille.
• SAS/SARL: CAC obligatoire si dépassement des seuils ci-dessus.
• Associations/SCOP/SE: règles spécifiques selon les textes; en restauration, ce cas est plus rare mais à vérifier selon l’activité et les financements reçus.
• Nomination volontaire: possible, notamment via l’Audit légal des petites entreprises (ALPE), utile pour crédibiliser un projet de développement ou une levée de fonds.

Tableau de synthèse 2025

Références utiles: Article L.823-2-2 (Légifrance) et Décret n° 2019-514 (Légifrance).

Procédure de nomination et calendrier

Étapes pratiques

1) Vérifier les seuils et la situation de groupe à partir des comptes clos.
2) Inscrire la question à l’ordre du jour (AG/associés/gérant selon statuts).
3) Choisir un CAC inscrit, recueillir les honoraires proposés et l’acceptation de mission.
4) Voter la nomination et consigner dans le procès-verbal, déposer au greffe si requis.
5) Établir la lettre de mission, planifier l’audit (interim/arrêté).

Échéances et rythme de travail

• Mission sur 6 exercices. Un “interim” peut être conduit en cours d’année (contrôles de processus, inventaires) et des travaux de clôture après l’arrêté des comptes.
• En restauration, prévoir des coupes-tests sur caisses, inventaires physiques de stocks, circularisations fournisseurs d’alimentaire/boissons, et revues de paie fortes en saison.

Rotation et indépendance

• PME non-PIE: pas de rotation obligatoire du cabinet, mais indépendance stricte et rotation du signataire selon normes professionnelles.
• PIE/grands groupes: règles renforcées. Peu fréquent en restauration, sauf grands réseaux.

Coûts, durée et organisation de l’audit

Facteurs qui influent sur les honoraires

• Taille et complexité (multi-établissements, franchise, livraison, bar/restauration mixte).
• Qualité des processus (caisses, piste d’audit fiable, inventaires, paie) et des outils (ERP, solutions de caisse).
• Délais de clôture et disponibilité documentaire.

Les honoraires sont établis au cas par cas et encadrés par les normes d’audit. L’ALPE, lorsque la nomination est volontaire en deçà des seuils, prévoit des diligences proportionnées aux petites entreprises.

Préparer la mission: check-list CHR

• Comptabilité: balance, grand-livre, FEC, immobilisations.
• Ventes: tickets Z, procédures de clôture, titres-restaurant, rapprochement CA comptable/TVA/bancaire.
• Stocks: inventaires datés/valorisés, fiches techniques, pertes.
• Paie: DPAE, plannings, heures, pourboires, charges sociales.
• Juridique: statuts, PV d’AG, bail, contrats de franchise/location-gérance, emprunts/leases, assurances.

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Risques et sanctions en cas de manquement

• Omission de nommer un CAC alors que l’obligation existe: possibilité de nomination judiciaire à la demande de tout intéressé; mise en cause de la responsabilité des dirigeants en cas de préjudice.
• Obstacle à l’audit: sanctions pénales prévues par le Code de commerce (empêcher l’accès aux documents, destructions, etc.).
• Image et financement: absence de certification peut bloquer des opérations bancaires, des appels d’offres, des accords de franchise.

Pour sécuriser votre situation, parlez-en tôt avec votre conseil; le régulateur et la profession publient des repères utiles (H3C et CNCC).

Cas pratiques dans la restauration

Exemple 1: brasserie indépendante

CA 2,3 M€, bilan 1,2 M€, 35 salariés: en deçà des seuils légaux. La nomination n’est pas obligatoire mais une mission ALPE peut être pertinente pour rassurer la banque lors d’un projet d’extension de terrasse et d’achat de matériel.

Exemple 2: groupe de 8 établissements

Groupe: CA consolidé 12 M€, 120 salariés. Filiale A: CA 4,8 M€, bilan 2,1 M€, 28 salariés. Le groupe dépasse 4/8/50; la filiale dépasse 2/4/25: CAC obligatoire pour la filiale (en plus d’un CAC au niveau groupe si exigé).

Exemple 3: franchise en forte croissance

Passage de 6,8 M€ à 8,6 M€ de CA et 52 salariés: dépassement de 2 seuils à la clôture. Nomination à prévoir pour le prochain exercice, avec un calendrier d’audit adapté à la saison haute.

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Points réglementaires à surveiller en 2025

• Maintien des seuils PACTE (4/8/50) et des règles filiales (2/4/
  25) telles que prévues par les textes en vigueur.
• CSRD (reporting de durabilité) pour grands groupes: attestation par CAC progressivement déployée; concerne surtout les réseaux de grande taille.
• Piste d’audit fiable et outils de caisse: conformité et traçabilité renforcées, avec impacts directs sur les contrôles d’audit.

FAQ

Quand dois-je nommer concrètement un commissaire aux comptes si je dépasse les seuils ?

L’obligation naît lorsque vous dépassez au moins deux des trois seuils (bilan, chiffre d’affaires, effectif) à la clôture d’un exercice. La nomination s’effectue par décision des associés (ou en AG) et est formalisée par un procès-verbal. Le mandat court 6 exercices pleins. En pratique, anticipez dès que vos projections indiquent un franchissement, afin de planifier l’audit “interim” (inventaires, tests de contrôles) et éviter une certification tardive. En cas d’oubli, un intéressé peut saisir le tribunal pour une nomination d’office.

Qu’est-ce que l’audit légal des petites entreprises (ALPE) pour un restaurant ?

L’ALPE est une mission d’audit légal proportionnée aux petites entreprises en deçà des seuils d’obligation. Elle conserve l’objectif de certification, mais avec des diligences adaptées au risque et à la taille: approche pragmatique des caisses, stocks, TVA restauration, paie et contrats essentiels. Elle est utile pour structurer la fonction finance d’un restaurant en croissance, rassurer les banques, franchisseurs ou investisseurs, et préparer une future entrée dans le périmètre d’audit obligatoire.

Comment se déroule l’audit d’un restaurant multi-sites ?

Après la prise de connaissance, le CAC planifie des interventions sur un échantillon représentatif de sites: tests de caisse (tickets Z, écarts), observations d’inventaires (denrées/boissons), circularisations de fournisseurs, revues de paie et de taux de TVA. Un interim en cours d’année permet d’anticiper les sujets récurrents (saisonnalité, pourboires, pertes). En clôture, le CAC finalise ses contrôles, apprécie la continuité d’exploitation et émet ses rapports. La coordination avec la direction et l’expert-comptable est clef.

Quelles pièces dois-je préparer pour faciliter l’audit ?

Prévoyez la balance et le FEC, les journaux de ventes et tickets Z, la piste d’audit fiable, les contrats bancaires et de leasing, le bail commercial et éventuels contrats de franchise, la liasse fiscale, les déclarations de TVA, les inventaires détaillés, et les dossiers paie (plannings, heures, DSN). Un calendrier partagé des remises et des réunions d’avancement fluidifie les travaux. Plus la documentation est structurée, plus l’audit est rapide et efficient.

Un grand réseau de restauration est-il concerné par la CSRD ?

La CSRD s’applique progressivement aux grandes entreprises et groupes; certains réseaux de restauration intégrés peuvent entrer dans le scope selon leurs tailles et statuts (effectif, bilan, chiffre d’affaires, et cotation). Le commissaire aux comptes ou un tiers indépendant devra attester le reporting de durabilité. Si vous envisagez une croissance externe ou une cotation, anticipez la collecte des données ESG (énergie, déchets, achats responsables) pour éviter des coûts de mise en conformité trop tardifs.

À retenir

• Les seuils d’obligation 2025 restent 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA et 50 salariés; filiales: 2/4/25 si le groupe dépasse 4/8/50.
• Le mandat du CAC dure 6 exercices; anticipez la nomination et l’organisation de l’audit.
• Le secteur restauration exige des contrôles renforcés sur caisses, TVA, stocks et paie.
• L’ALPE est une option utile sous les seuils pour crédibiliser vos chiffres et financer votre croissance.
• En cas de doute, faites vérifier votre situation et votre calendrier de nomination.
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