Audit légal restaurant : voici les obligations et les seuils applicables en 2025. Vous cherchez à savoir si votre restaurant doit désigner un commissaire aux comptes, à partir de quand, et comment s’y préparer ? Voici un guide clair, à jour pour 2025, avec les seuils légaux, cas particuliers (groupes, franchises), calendrier de nomination et bonnes pratiques.

En bref

• L’audit légal (commissariat aux comptes) devient obligatoire si votre société dépasse certains seuils de taille, ou en raison de sa forme juridique.
• En 2025, les seuils généraux restent issus de la loi PACTE (bilan, chiffre d’affaires, effectif – voir détails ci-dessous).
• SA et SCA: commissaire aux comptes obligatoire; SAS/SARL/EURL: obligation si franchissement des seuils; seuils abaissés en cas de contrôle/filiales.
• Nomination par l’assemblée avant la fin du 6e mois suivant la clôture; mandat de 6 exercices (ou 3 en “ALPE”).
• Bien s’y préparer facilite le process et sécurise vos relations banques/franchiseurs; faites-vous accompagner par un spécialiste restauration.

Audit légal et restauration : de quoi parle-t-on ?

L’audit légal, ou certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC), vise à attester que vos états financiers sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle. Pour un restaurant, cela porte notamment sur la reconnaissance des ventes (caisse/PMI), les stocks (denrées, boissons), la paie (heures, extras), les immobilisations (cuisine, salle), et les obligations fiscales et sociales.

Le commissaire aux comptes n’est pas un “contrôleur fiscal” : il vérifie selon des normes professionnelles, avec une approche par les risques, en toute indépendance.

Au-delà de l’obligation, la certification peut rassurer banques, bailleurs, franchiseurs et investisseurs, et renforcer votre gouvernance, utile en contexte d’expansion (multi-sites, dark kitchens, franchise).

Qui est concerné en 2025 ? Formes juridiques et déclencheurs

• Société Anonyme (SA) et Société en Commandite par Actions (SCA) : CAC obligatoire, quel que soit le niveau d’activité.
• SAS, SASU, SARL, EURL, SNC exploitées par des restaurateurs : obligation si dépassement de seuils, ou en cas d’appartenance à un groupe (contrôle/filiales) avec des seuils spécifiques abaissés.
• Groupes de restaurants, holdings, franchisés multi-sociétés : attention aux règles “contrôle/contrôlé” et aux agrégations de données.

Pour mémoire, les seuils de désignation sont fixés par le Code de commerce et restent, à date, ceux issus de la loi PACTE (décrets de 2019). Référez-vous aux textes officiels pour confirmer l’état au jour de votre décision de nomination.

• Référence juridique (seuils généraux) : Code de commerce, art. R. 823-12 (consultable sur Legifrance).
• Droit commun de la désignation du CAC : Code de commerce, art. L. 823-1 et s. (sur Legifrance).
• Synthèse pédagogique : fiche “Commissaire aux comptes” de service-public.fr.

Seuils 2025 : comment les lire correctement

Les seuils s’apprécient à la clôture de l’exercice, sur la base des comptes sociaux. Pour les sociétés commerciales typiques en restauration (SAS/SARL), l’obligation de désigner un CAC naît lorsqu’au moins deux des trois indicateurs suivants sont dépassés à la clôture:

• Total du bilan
• Chiffre d’affaires net
• Nombre moyen de salariés

Au 1er janvier 2025, les valeurs de ces seuils généraux restent celles introduites par la réforme PACTE. En cas de contrôle ou d’appartenance à un groupe (société mère/filiale), des seuils spécifiques abaissés s’appliquent. Ces règles sont détaillées dans le Code de commerce (seuils et périmètres à vérifier au cas par cas sur Legifrance).

Cas des groupes, franchises et filiales

• Si votre restaurant détient des filiales (production, livraison, événementiel) ou est détenu par une holding, examinez les règles “contrôle/contrôlé”.
• L’obligation peut naître du dépassement de seuils spécifiques abaissés pour ces entités ou au regard d’agrégats de groupe.
• Si la société mère a déjà un CAC, des désignations en filiales peuvent s’imposer pour consolider l’audit du périmètre.

Pour sécuriser votre lecture, faites valider votre situation par un expert métier. L’équipe Compta Resto accompagne régulièrement des chaînes et franchisés sur ces sujets complexes (nos services).

Tableau synthèse (obligations clés)

Source utile sur la mission ALPE: CNCC – Audit légal des petites entreprises.

Quand et comment nommer le commissaire aux comptes

• Moment: en général, par l’assemblée des associés avant la fin du 6e mois suivant la clôture de l’exercice où l’obligation est constatée.
• Durée: 6 exercices pour la mission de certification classique; 3 exercices pour la mission “ALPE” lorsque éligible.
• Formalités: procès-verbal de nomination, publication et dépôt au greffe, mise à jour des mentions RCS.
• Premier contact: anticipez 2 à 3 mois avant l’AG pour la lettre de mission, la planification et l’analyse de risques.

Besoin d’un accompagnement bout-en-bout (diagnostic de seuils, nomination, coordination avec votre expert-comptable) ? Parlez-en à Compta Resto.

Coûts, budget et bénéfices pour un restaurant

Les honoraires dépendent de la taille (CA, bilan, sites), de la complexité (pluri-établissements, volumétrie caisses), des systèmes (logiciel de caisse certifié, ERP) et des délais. Pour bâtir un budget réaliste:
1) cartographiez vos cycles clés (ventes, stocks, paie),
2) estimez les volumes (tickets/jour, lignes de paie),
3) anticipez la disponibilité des pièces (exports caisse, inventaires, contrats).
Les bénéfices: confiance accrue des banques et bailleurs, meilleures conditions de financement, effet “qualité” sur les process, prévention des erreurs et fraudes. Pour un chiffrage adapté, demandez un devis rapide.

Se préparer efficacement : check-list restaurateur

• Ventes et caisses: exports Z, piste d’audit fiable, rapprochement paiements (CB, pourboires, plateformes).
• Stocks: inventaire daté, procédures de démarque, valorisation matières, revues de prix.
• Paie/restauration: suivi des heures, extras, frais, avantages en nature repas, conformité convention HCR.
• Immobilisations: fiches par actif (cuisine, bar), justificatifs, amortissements.
• Fiscal/social: liasses, TVA, CVAE (si concerné), charges sociales, pièces justificatives.
• Gouvernance: PV d’AG, conventions réglementées, baux, franchise, crédit-bail.

Un dossier propre réduit les allers-retours et les coûts. L’usage d’outils modernes facilite la collecte (exports standard, data room). Compta Resto propose des solutions adaptées au secteur (découvrir l’équipe et l’approche).

Risques en cas de non‑désignation alors que l’obligation existe

• Désignation d’office par le président du tribunal à la demande de tout intéressé.
• Remise en cause de certaines décisions sociales et mise en jeu de la responsabilité des dirigeants.
• Signal négatif pour partenaires financiers et franchiseurs.
• Pénalités possibles en cas d’entrave aux missions du CAC (cf. Code de commerce – voir Legifrance).
  Mieux vaut auditer vos seuils chaque année et documenter votre analyse en AG pour prouver la bonne foi.

Exemples concrets (2025)

• SAS mono-restaurant (CA 1,5 M€, 18 salariés, bilan 0,6 M€): sous les seuils généraux → pas d’obligation; option ALPE envisageable pour sécuriser un financement.
• Groupe de 4 restaurants (holding + 4 filiales; CA agrégé en forte croissance): obligation probable via règles “contrôle/contrôlé” et/ou agrégats → nomination du CAC au niveau holding et, selon cas, dans certaines filiales.
• Franchise multi-sites (CA 9 M€, 55 salariés, bilan 1,2 M€): dépassement de 2 seuils généraux (CA et effectif) → CAC obligatoire.

Pour un diagnostic formel et documenté, prenez rendez-vous avec notre équipe spécialisée restauration (contact direct).

FAQ

À partir de quand l’audit légal devient-il obligatoire pour un restaurant en SAS ou SARL ?

L’obligation naît lorsque, à la clôture de l’exercice, au moins deux des trois indicateurs (total du bilan, chiffre d’affaires net, effectif moyen) dépassent les seuils légaux en vigueur. La désignation du commissaire aux comptes intervient ensuite par l’assemblée dans les six mois suivant la clôture. En cas de contrôle/filiales, des seuils abaissés s’appliquent. Vérifiez chaque année vos seuils et faites consigner l’analyse dans le procès-verbal d’AG. Référez-vous aux textes officiels sur Legifrance et, au besoin, sollicitez un spécialiste.

La mission “ALPE” est-elle adaptée aux petits restaurants ?

Oui. L’“audit légal des petites entreprises” (ALPE) est une mission à durée réduite (3 exercices) avec des travaux calibrés pour les petites structures. Elle est pertinente lorsque vous n’êtes pas légalement obligé mais souhaitez rassurer un banquier, un bailleur commercial ou un franchiseur. Beaucoup de restaurateurs y recourent lors d’une ouverture de second établissement ou dans une phase de levée de dette. Plus d’infos sur le site de la CNCC.

Comment s’organise concrètement un audit légal dans la restauration ?

Le CAC planifie la mission en deux temps: inventaire des risques et procédures de contrôle interne (ventes, stocks, paie), puis travaux de corroboration (tests de caisse, circularisations, cut-off, inventaire physique, revues de contrats). Les échanges se font via une data room et des exports standards (caisse certifiée, paie). Un calendrier est validé avec la direction pour limiter l’impact opérationnel. Une communication précoce sur les particularités du restaurant (pourboires, plateformes de livraison, saisonnalité) est clé.

Que risque un dirigeant qui ignore l’obligation de désigner un commissaire aux comptes ?

Outre la désignation d’office par le tribunal, la responsabilité civile et pénale du dirigeant peut être engagée en cas de manquements. Certaines décisions peuvent être contestées. Selon les circonstances, des sanctions existent en cas d’entrave aux travaux du CAC (voir Code de commerce sur Legifrance). Au-delà du juridique, l’absence de certification peut dégrader la confiance des partenaires financiers. Le mieux est d’anticiper et de documenter la décision.

Combien coûte un audit légal pour un restaurant ?

Il n’existe pas de tarif unique. Le budget dépend de votre taille (CA, bilan), du nombre d’établissements, de la volumétrie des tickets et de la complexité (plateformes, pourboires, multi-sociétés). Un diagnostic préalable permet d’ajuster l’étendue des travaux et le planning. Les honoraires sont libres et proportionnés aux risques et diligences. Pour obtenir une estimation chiffrée et adaptée à votre organisation, demandez un devis personnalisé.

À retenir

• L’audit légal s’impose en 2025 selon votre forme juridique et le dépassement de seuils; les SA sont toujours concernées.
• Pour les SAS/SARL, suivez chaque année vos indicateurs (bilan, CA, effectif) et les cas “contrôle/filiales”.
• Anticiper la nomination (AG, greffe, lettre de mission) évite les urgences et les surcoûts.
• Une bonne préparation (caisses, stocks, paie) fluidifie la mission et réduit les risques de retraitement.
• La certification renforce votre crédibilité bancaire et franchise, utile en développement.
• Besoin d’un accompagnement spécialisé restauration ? Découvrez Compta Resto et nos services dédiés.