Quelles assurances sont obligatoires pour les restaurateurs ? En 2025, la loi impose surtout la couverture des salariés (mutuelle et prévoyance HCR), l’affiliation AT/MP et l’assurance des véhicules motorisés; les autres garanties (RC pro, multirisque, pertes d’exploitation…) sont quasi indispensables mais relèvent du contractuel et du bon sens.
En bref
- Obligations légales 2025: mutuelle d’entreprise, prévoyance HCR, AT/MP via la Sécurité sociale, assurance auto pour tout véhicule motorisé.
- Indispensables en pratique: responsabilité civile (exploitation/produits), multirisque pro, pertes d’exploitation.
- Souvent exigé par bailleurs/banques/mairies: attestation RC, garanties locatives, extension terrasse.
- Dimensionnez vos garanties selon le CA, la surface, les équipements froid/chaud et la livraison.
- Formalisez: attestations à jour, franchises maîtrisées, procédures de sinistre écrites.
Ce qui est réellement obligatoire en 2025
Mutuelle d’entreprise (complémentaire santé)
Depuis 2016, toute entreprise privée doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier de soins minimal et une prise en charge patronale d’au moins 50%. Cette obligation s’applique pleinement aux restaurants employeurs, avec possibilité de dispenses strictement encadrées (apprentis, CDD, multi-employeurs, etc.). Référez-vous au dispositif ANI et aux accords de branche pour les garanties minimales. Source officielle: Service-Public Pro – Mutuelle d’entreprise obligatoire.
Prévoyance HCR (incapacité, invalidité, décès)
La convention collective HCR rend obligatoire un régime de prévoyance pour les salariés (notamment non-cadres), couvrant les risques d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès, avec des taux et garanties définis par la branche. Pour les cadres, une garantie décès minimale est également requise. Vérifiez vos contrats pour conformité. Texte de référence: Convention collective nationale HCR (Légifrance).
Accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP)
Ce n’est pas un contrat privé à souscrire, mais une obligation d’affiliation et de cotisation au régime AT/MP de la Sécurité sociale, avec un taux dépendant de votre sinistralité et de votre effectif. Assurez-vous de la bonne déclaration d’activité, des DUERP et des mesures de prévention. Infos officielles: ameli.fr – Tarification AT/MP.
Assurance des véhicules motorisés (livraison, utilitaires)
Tout véhicule terrestre à moteur (scooter de livraison, utilitaire, voiture de service) doit être assuré au minimum en responsabilité civile, même s’il ne circule pas. C’est une obligation du Code des assurances (L211-1). Base juridique: Légifrance – Article L211-1.
À retenir: la loi impose surtout des couvertures « sociales » (salariés) et l’assurance RC auto. Le reste est crucial pour votre survie économique, mais découle du bail, de la banque, du niveau de risque et du bon sens.
Obligations contractuelles fréquentes et quasi incontournables
Responsabilité civile exploitation et produits
Non obligatoire légalement pour un restaurant, la RC pro/exploitation est pourtant essentielle: dommages causés à des clients (chute), à des tiers (voisinage), et intoxication alimentaire (garantie produits). Bailleurs, banques et mairies l’exigent souvent par attestation. Définition et enjeux: Service-Public Pro – RC professionnelle.
Multirisque professionnelle (locaux, incendie, dégâts des eaux)
Pas imposée par la loi, mais pratiquement exigée par le bail commercial. Elle couvre vos locaux, aménagements, matériels, marchandises, bris de glace et responsabilité d’occupant. Vérifiez les clauses d’abandon de recours, les capitaux assurés et les mesures de prévention (EPI, électricité aux normes).
Terrasse et occupation du domaine public
De nombreuses mairies demandent une attestation de responsabilité civile pour délivrer ou renouveler l’autorisation de terrasse (dommages aux tiers sur l’espace public). Les exigences varient localement; rapprochez-vous de votre mairie. Pour le cadre général ERP et sécurité: Service-Public Pro – ERP et sécurité incendie.
Livraison: extension de garanties
Si vous livrez, assurez les risques liés: RC circulation pour scooters, éventuellement marchandise transportée, et extension RC si vous utilisez des livreurs à vélo (accidents causés à des tiers). Pour les VTM, la RC auto reste l’obligation minimale.
Garanties complémentaires fortement recommandées
Pertes d’exploitation (PE)
Après un sinistre garanti (incendie, dégât des eaux, bris de machine assuré), l’indemnité PE compense la baisse de marge brute le temps de redémarrer. Choisissez une durée d’indemnisation alignée sur votre réalité (6, 12, 18 mois) et vérifiez les conditions déclenchantes.
Chaîne du froid, bris de machine et réfrigération
Un compresseur HS ou une coupure électrique peut détruire votre stock. Assurez le bris de machine, la dégradation des marchandises en froid négatif/positif et, si possible, l’option « denrées en chambre froide ». Documentez l’entretien préventif pour éviter les exclusions.
Intoxication alimentaire: êtes-vous bien couvert ?
La RC produits doit expressément couvrir les intoxications alimentaires et la contamination croisée. Confirmez les plafonds par victime et par année, et l’absence d’exclusions abusives. Côté hygiène et contrôles officiels: DGCCRF – Sécurité sanitaire des aliments.
Protection juridique et défense-recours
Utile pour contester un redressement, un litige locatif, un différend avec un fournisseur ou une sanction administrative, avec prise en charge des frais d’avocat selon barème.
Cyber-risques (caisse connectée, livraison, CB)
Vol de données clients, fraude au virement, ransomware sur le POS: une police cyber inclut assistance, restauration systèmes et responsabilité RGPD. Bonnes pratiques RGPD et sécurité: CNIL – Guide RGPD TPE/PME.
Vol, espèces et transport de fonds
Si vous encaissez en liquide, pensez au vol avec ou sans effraction, et au transport de fonds entre le restaurant et la banque. Adaptez franchises et exigences (coffre, double personne, horaires).
Panorama 2025 des assurances pour restaurants
| Assurance | Obligatoire ? | Base légale / Source | Qui est concerné | Points de vigilance |
|---|---|---|---|---|
| Mutuelle d’entreprise | Oui | Service-Public Pro | Tous les employeurs | Panier ANI, 50% min employeur, dispenses |
| Prévoyance HCR | Oui (branche) | Convention HCR | Salariés HCR | Garanties incapacité/invalidité/décès, cadres/non-cadres |
| AT/MP (affiliation) | Oui | ameli.fr AT/MP | Tous employeurs | Taux, DUERP, prévention |
| Assurance auto (VTM) | Oui | L211-1 Légifrance | Scooters, utilitaires | RC minimale, conducteurs autorisés |
| RC exploitation/produits | Souvent exigée | Service-Public Pro | Tous restaurants | Intoxication alimentaire, plafonds |
| Multirisque pro | Contractuelle | Bail commercial | Locaux, matériels | Capitaux, valeur à neuf, exclusions |
| Pertes d’exploitation | Non | Contrat | Tous | Durée d’indemnisation réaliste |
| Bris de machine/chaîne du froid | Non | Contrat | Équipements froid/chaud | Entretien, preuve sinistre |
| Protection juridique | Non | Contrat | Tous | Plafonds par litige, domaines couverts |
| Cyber | Non | Contrat | Encaissement/CRM | Assistance, responsabilité RGPD |
| Extension terrasse | Souvent exigée | Autorisation municipale | Restaurants avec terrasse | Attestation RC, mobilier, horaires |
Comment dimensionner vos garanties
Évaluez vos risques métier
- Cuisine ouverte, extraction puissante, alcool, livraison, terrasse, volumes d’espèces: autant de facteurs de risque à couvrir.
- Listez vos actifs: valeur à neuf des équipements (piano, hottes, chambres froides), aménagements, stocks, décoration.
Ajustez les plafonds et franchises
- Choisissez des plafonds RC à la hauteur de votre exposition (intoxication alimentaire collective, dégâts majeurs).
- Franchises: trouvez l’équilibre coût/auto-assurance en fonction de votre trésorerie.
Modélisez la perte d’exploitation
- Calculez votre marge brute mensuelle et le délai réaliste de remise en état (délais pièces/techniques, travaux, autorisations).
- Prévoyez une durée d’indemnisation cohérente (12 mois est fréquent pour un sinistre majeur).
Conseil opérationnel: gardez un inventaire photo/vidéo, les factures d’achat et un plan de continuité (contacts artisans, procédures d’urgence). En sinistre, ces pièces accélèrent l’expertise.
Combien ça coûte en 2025 ? Méthode pour estimer
Les primes varient selon votre chiffre d’affaires, la surface, l’emplacement, la nature du bâtiment, la qualité des installations (gaz, électricité), le nombre de salariés, la valeur des équipements et vos antécédents de sinistres. Pour comparer:
- Demandez des devis détaillant garanties, plafonds, franchises et exclusions.
- Comparez à garanties égales (valeur à neuf, durée PE, intoxication alimentaire).
- Vérifiez les obligations du bailleur et de la banque.
- Simulez un sinistre-type et lisez la réponse contractuelle.
Si vous avez besoin d’un regard indépendant sur vos charges et l’impact assurantiel dans votre prévisionnel, notre équipe peut vous accompagner: Nos services Compta Resto.
Démarches, pièces à fournir et calendrier
Étapes clés
- Cartographier vos risques et obligations (légales, bail, banque, mairie).
- Recenser vos actifs et déterminer les capitaux à assurer.
- Solliciter 2–3 devis comparables et négocier les clauses sensibles.
- Mettre en place des procédures de prévention (incendie, hygiène, sûreté).
Documents utiles
- Bail commercial et dernière DTA/attestation électrique si disponible.
- Inventaire et factures des équipements/ameublements.
- Attestations demandées par la mairie (terrasse) et les partenaires.
- Registre sécurité, formation incendie, plan de nettoyage/hygiène (HACCP).
Délais de déclaration en cas de sinistre
Le Code des assurances prévoit un délai minimal de 5 jours ouvrés (2 jours en cas de vol), sauf clause plus favorable. Base légale: Légifrance – Article L113-2. Déclarez vite, documentez et conservez les preuves (photos, témoins, factures).
Pourquoi se faire accompagner
Le bon « mix » d’assurances dépend intimement de votre modèle (service continu, livraison, bar à cocktails, traiteur, événementiel). Un pilotage financier précis aide à calibrer plafonds et franchises sans surassurer. Compta Resto accompagne les restaurateurs depuis plus de 20 ans, avec une vision métier et des outils pour fiabiliser budgets et prévisionnels. Découvrez notre approche: À propos de Compta Resto et la page d’accueil. Pour un échange rapide: Demande de devis.
FAQ – Questions fréquentes
La responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire pour un restaurant ?
Non, la loi ne l’impose pas spécifiquement aux restaurateurs. En revanche, elle est généralement exigée par les bailleurs, banques ou mairies (terrasse), et surtout indispensable pour couvrir les dommages aux clients et tiers (chute, brûlure, intoxication alimentaire). Vérifiez que la garantie « produits » et l’intoxication alimentaire sont incluses avec des plafonds adaptés. Voir la fiche officielle sur la RC pro: Service-Public Pro.
Quelle assurance couvre l’intoxication alimentaire de clients ?
C’est la responsabilité civile « produits » (souvent intégrée à la RC pro) qui indemnise les dommages corporels et matériels causés par des aliments servis. Assurez-vous que l’intoxication alimentaire est explicitement couverte, sans exclusion liée à l’hygiène, et avec des plafonds suffisants par victime et par année d’assurance. Les bonnes pratiques HACCP et la traçabilité restent essentielles; consultez les repères de la DGCCRF sur la sécurité des aliments.
Faut-il une assurance spécifique pour une terrasse sur le domaine public ?
Votre RC doit couvrir l’occupation du domaine public (terrasse, parasols, chauffage extérieur) et les dommages causés aux tiers. De nombreuses mairies exigent une attestation de RC pour délivrer l’autorisation annuelle. Vérifiez aussi les exigences matérielles (stabilité du mobilier, dégagements, horaires) et vos extensions de garantie. Le cadre général des ERP et la prévention incendie figurent sur Service-Public Pro.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour les extras et apprentis ?
La mutuelle est obligatoire depuis 2016, mais des dispenses existent pour certains profils (CDD très courts, apprentis déjà couverts, multi-employeurs…), sous conditions et avec justificatifs. La branche HCR précise des règles complémentaires. Documentez chaque dispense, sinon l’employeur reste redevable. Références: Mutuelle d’entreprise – Service-Public Pro et Convention HCR.
Comment bien choisir la durée de pertes d’exploitation ?
Partez du scénario réaliste de redémarrage: délais d’expertise, commande et pose des équipements (froid, extraction), travaux, tests, réouverture et reconstitution de clientèle. Pour un sinistre majeur, 12 mois est souvent un minimum, 18 mois peut être pertinent en immeuble ancien ou zone protégée. Calibrez l’indemnisation sur la marge brute mensuelle et vos charges incompressibles. Une simulation budgétaire peut vous guider: Nos services.
À retenir
- Obligations légales: mutuelle d’entreprise, prévoyance HCR, affiliation AT/MP et assurance des véhicules motorisés.
- Indispensables en pratique: RC exploitation/produits, multirisque pro et pertes d’exploitation.
- Vérifiez les exigences du bail, de la banque et de la mairie (attestations, plafonds, terrasse).
- Calibrez plafonds et franchises sur votre marge, vos équipements et votre exposition aux sinistres.
- Formalisez la prévention (HACCP, incendie, maintenance) et les procédures de sinistre (délais légaux).
- Besoin d’un diagnostic pragmatique et d’un budget maîtrisé ? Contactez Compta Resto: Accueil ou Demande de devis.
