La licence 4 est souvent le “ticket d’entrée” pour vendre des alcools forts.

Si vous reprenez un bar-restaurant ou si vous voulez servir des spiritueux en dehors du strict cadre du repas, vous allez vite vous confronter à trois sujets très concrets : comment acheter une licence IV, comment la comptabiliser (amortissement ou non), et quelles conséquences fiscales (droits d’enregistrement, TVA, déductibilité, plus-values…).

Chez Compta Resto, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans la restauration (filiale du cabinet historique CEG), nous accompagnons les restaurateurs sur ces sujets au quotidien : reprise de fonds, ventilation du prix, tenue comptable, bilan, déclarations fiscales, etc. Pour découvrir notre approche et nos services, vous pouvez consulter le site Compta Resto ou nos services.

Licence IV : définition, cas d’usage et règles à connaître

À quoi sert exactement une licence 4 ?

La licence IV (souvent appelée “licence 4” ou “grande licence”) permet la vente d’alcools titrant à plus de 18° (whisky, rhum, vodka, gin, pastis, etc.), dans le cadre d’un débit de boissons à consommer sur place. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

Point important : en restauration, on confond souvent licence IV et licence restaurant. Or, la licence à détenir dépend surtout de quand et comment vous vendez l’alcool (avec repas uniquement ou non). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

Licence IV vs licence restaurant : le cas fréquent des restaurants

Un restaurant qui souhaite vendre des boissons à plus de 18° peut, dans de nombreux cas, fonctionner avec une licence restaurant (dite “grande restauration”) s’il sert l’alcool uniquement à l’occasion des repas et en accompagnement. À l’inverse, si l’activité se rapproche d’un bar (service d’alcool en dehors du repas, comptoir, afterwork…), la question de la licence III/IV se pose plus directement. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

Durée de validité, quotas et impossibilité de “créer” une licence IV

La réglementation est structurante pour le marché des licences :

• La création de toute nouvelle licence IV est interdite : la seule façon d’ouvrir un établissement avec licence IV est de racheter une licence existante. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
• La licence a une durée de validité indéterminée, mais elle peut être annulée si l’exploitation cesse durablement. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
• En cas d’arrêt d’exploitation, une licence de débit de boissons de 3e/4e catégorie est considérée comme supprimée après 5 ans et ne peut plus être transmise (avec précisions en cas de liquidation judiciaire, fermeture provisoire, etc.). (legifrance.gouv.fr)
• Le nombre de licences III/IV est encadré : la délivrance d’une licence III est notamment bloquée dans une commune lorsque le total licences III + IV dépasse 1 débit pour 450 habitants (règles plus souples en communes touristiques). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

Conseil opérationnel : lors d’une reprise, la valeur économique d’une “licence IV” est nulle si elle est juridiquement périmée (ex. cessation > 5 ans). C’est un point de vérification prioritaire avant de signer.

Achat d’une licence 4 : modes de reprise et formalités à anticiper

Licence IV achetée seule ou intégrée à un fonds de commerce ?

Dans les reprises de bars et de restaurants, la licence IV est très souvent traitée comme un élément incorporel du fonds de commerce (au même titre que l’enseigne, la clientèle, certaines autorisations, etc.). La documentation fiscale sur la cession de fonds de commerce mentionne d’ailleurs les “autorisations administratives ou licences donnant le droit d’exploiter le fonds” parmi les droits rattachés à la clientèle/achalandage. (impots.gouv.fr)

Conséquence pratique : au moment de la signature (acte de cession, garantie d’actif/passif le cas échéant, inventaires…), il faut être clair sur ce qui est cédé et sur la ventilation du prix (licence, fonds commercial, matériel, stock…), car cela impacte directement vos écritures comptables et vos taxes d’enregistrement.

Déclaration préalable (mairie/préfecture) : délai et justificatifs

Pour “recevoir” une licence (licence III, IV ou licence restaurant), une déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation ou la translation. Cette déclaration se fait via un formulaire (Cerfa n° 11542) à transmettre à la mairie (ou à la préfecture selon le lieu), avec justificatif d’identité et attestation de permis d’exploitation valide. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

Après déclaration, un récépissé est remis : il constitue la preuve de détention de la licence et doit être conservé (Cerfa n° 11543). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

Permis d’exploitation : formation obligatoire et validité

La détention de la licence ne suffit pas : vous devez aussi disposer d’un permis d’exploitation. La formation couvre notamment la réglementation, la protection des mineurs, la prévention de l’alcoolisme, la responsabilité civile/pénale, etc. Le permis d’exploitation est valable 10 ans. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

À ne pas confondre : la licence a, elle, une validité indéterminée (sous réserve des cas d’annulation/péremption). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

Check-list “anti-mauvaise surprise” avant d’acheter

• Péremption : vérifier la continuité d’exploitation (règle des 5 ans) et les situations particulières (liquidation judiciaire, fermeture provisoire). (legifrance.gouv.fr)
• Documents : récépissé de déclaration, éléments de l’acte de cession, cohérence détenteur/exploitant, etc. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
• Formalités : déclaration dans les délais (15 jours avant), Cerfa, pièces à joindre. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
• Cadre d’exploitation : vérifier que le type de licence correspond à votre modèle (service au comptoir, alcool hors repas, horaires…). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

Comptabilisation : immobilisation incorporelle, amortissement et dépréciation

Licence IV : un actif incorporel… mais pas toujours amortissable

Une licence IV achetée a une valeur économique : elle est généralement comptabilisée comme une immobilisation incorporelle (droit/autorisation), ou intégrée dans la valeur du fonds lors d’une reprise globale, selon la façon dont le prix est ventilé et documenté (acte, annexes, évaluations).

En comptabilité française (PCG/ANC), le principe est clair : un actif immobilisé à durée d’utilisation non limitée n’est pas amorti ; il peut en revanche faire l’objet d’une dépréciation si les conditions sont remplies. (anc.gouv.fr)

Or, la licence, “contrairement au permis d’exploitation”, a une durée de validité indéterminée (même si elle peut être annulée dans certains cas). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

Quand l’amortissement est-il possible en pratique ?

L’amortissement comptable suppose une durée d’utilisation limitée (critères juridiques, économiques, etc.). Si une durée initialement non limitée devient limitée, un test de dépréciation est réalisé et l’actif (le cas échéant déprécié) est amorti sur la durée résiduelle. (anc.gouv.fr)

Dit autrement : amortir “automatiquement” une licence IV sur 10 ans sans justification robuste est risqué. Le bon traitement dépend des faits, des documents, et de l’analyse de la durée d’utilisation.

Dépréciation : que faire si la valeur baisse ?

Sur le plan fiscal, l’administration rappelle que la plupart des éléments incorporels ne se déprécient pas par l’usage ou le temps et ne donnent pas lieu à amortissement ; mais une dépréciation réelle (circonstances exceptionnelles) peut être prise en compte pour le résultat imposable. (bofip.impots.gouv.fr)

Concrètement, on documente des indices de perte de valeur (changement d’exploitation, restrictions, baisse durable de rentabilité du point de vente, impossibilité de transférer la licence dans le projet, etc.), puis on apprécie la valeur actuelle/valeur d’usage selon les règles comptables applicables.

Tableau – Synthèse : traitement comptable selon le scénario

Fiscalité : droits d’enregistrement, TVA et déductibilité (amortissement fiscal)

Droits d’enregistrement en cas de reprise de fonds de commerce (bar/restaurant)

La reprise d’un fonds de commerce (qui peut inclure des éléments incorporels comme des licences) est soumise à des droits d’enregistrement calculés selon un barème par tranches. (impots.gouv.fr)

• 0% jusqu’à 23 000 €
• 3% entre 23 000 € et 200 000 €
• 5% au-delà de 200 000 €

Ce barème et ses tranches sont détaillés par l’administration fiscale. (impots.gouv.fr)

TVA : la cession d’un fonds peut être “dispensée” sous conditions

En pratique, beaucoup de reprises de fonds (bar/restaurant) se structurent de manière à transmettre une activité autonome. Fiscalement, l’article 257 bis du CGI peut conduire à une dispense de TVA lors de la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, lorsque l’opération est réalisée entre redevables de la TVA et respecte les conditions. (bofip.impots.gouv.fr)

Attention : c’est une analyse au cas par cas (périmètre transmis, intention de poursuivre l’exploitation, traitement des immeubles, stocks, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)

Licence IV : amortissement fiscal et dépréciation

Du point de vue fiscal, le principe reste que les éléments incorporels ne sont, en général, pas amortissables (car ils ne se déprécient pas du fait de l’usage ou du temps). En revanche, une dépréciation réelle peut être retenue pour déterminer le résultat imposable. (bofip.impots.gouv.fr)

En clair : si votre licence IV est comptablement non amortie (durée non limitée), il n’y a pas d’“amortissement fiscal” à déduire. En revanche, si vous constatez une dépréciation comptable correctement justifiée, la question de sa prise en compte fiscale se traite au regard de la doctrine applicable et des circonstances. (bofip.impots.gouv.fr)

Le cas particulier du fonds commercial : dispositif de déduction fiscale prorogé jusqu’en 2029

Un point clé en reprise de bar/restaurant : même si la licence IV n’est pas forcément amortissable, une part du prix est souvent affectée au fonds commercial (clientèle, achalandage, nom commercial…). Or, les fonds commerciaux sont présumés avoir une durée d’utilisation non limitée en comptabilité (présomption réfutable, ou amortissement possible dans certains cas). (anc.gouv.fr)

Sur le plan fiscal, il a existé une dérogation temporaire permettant la déductibilité des amortissements comptabilisés sur les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. (bofip.impots.gouv.fr)

En 2026, ce sujet a évolué : un rapport du Sénat relatif au PLF 2026 indique que le dispositif est étendu aux fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029, avec une application assurant la continuité pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2026. (senat.fr)

À noter : le même document mentionne un coût estimé à 14 millions d’euros en 2024 pour cette mesure, d’où l’exigence d’évaluation prévue. (senat.fr)

Exemples concrets (simplifiés) pour un bar-restaurant

Exemple 1 – Reprise d’un fonds incluant une licence IV : impact sur les droits d’enregistrement

Hypothèse illustrative : vous achetez un fonds de commerce 250 000 € (hors stock neuf). Les droits d’enregistrement se calculent par tranches : 0% jusqu’à 23 000 €, 3% jusqu’à 200 000 €, puis 5% au-delà. (impots.gouv.fr)

Si le prix inclut des éléments incorporels (clientèle, enseigne, autorisations administratives/licences…) et corporels (matériel), cela ne change pas le principe : c’est bien le prix taxable (prix + charges, ou valeur vénale si supérieure) qui sert de base. (impots.gouv.fr)

Exemple 2 – Licence IV achetée : amortir ou tester la dépréciation ?

Hypothèse illustrative : vous identifiez 30 000 € sur le prix total comme valeur de licence IV. Si, au regard des critères (juridiques/économiques), la durée d’utilisation est considérée non limitée, alors l’actif n’est pas amorti ; en revanche, vous surveillez les indices de perte de valeur et vous appliquez, si nécessaire, les règles de dépréciation. (anc.gouv.fr)

Erreurs fréquentes (et coûteuses) autour de la licence 4

• Confondre licence IV et licence restaurant, et acheter une licence IV alors que votre modèle “alcool uniquement avec repas” n’en a pas besoin. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
• Oublier la règle des 5 ans (péremption/annulation) avant de payer la licence au prix fort. (legifrance.gouv.fr)
• Amortir sans justification une immobilisation à durée d’utilisation non limitée (risque comptable et fiscal). (anc.gouv.fr)
• Négliger la ventilation du prix (fonds, matériel, stock…), alors qu’elle impacte taxes, amortissements, résultat de cession futur. (impots.gouv.fr)
• Rater les délais de déclaration (15 jours avant ouverture/mutation/translation), ce qui peut bloquer votre calendrier d’ouverture. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

FAQ – Licence 4, comptabilité et accompagnement par Compta Resto

Compta Resto peut-il m’aider à sécuriser l’achat d’une licence IV lors d’une reprise ?

Oui, sur la partie comptable et fiscale de la reprise. Concrètement, Compta Resto peut vous aider à structurer le dossier de reprise (vision financière), à analyser la ventilation du prix (incorporels, matériel, stock), à anticiper les droits d’enregistrement et à traduire l’opération en comptabilité (immobilisations, stocks, écritures de reprise). Pour la partie strictement administrative (déclarations/licences), l’objectif est surtout de vous aider à rassembler les justificatifs et à sécuriser le calendrier avec vos interlocuteurs (mairie, préfecture, conseil juridique).

Est-ce que la licence 4 s’amortit en comptabilité ?

Souvent, non. En comptabilité, un actif immobilisé à durée d’utilisation non limitée n’est pas amorti ; il peut faire l’objet d’une dépréciation si des indices de perte de valeur existent. (anc.gouv.fr) La licence IV ayant une validité indéterminée (sous réserve des cas d’annulation), elle est fréquemment analysée comme non amortissable, mais chaque situation doit être documentée (mode d’acquisition, droits attachés, conditions locales, projet d’exploitation).

Quels impôts/taxes prévoir quand on achète un bar-restaurant avec licence IV ?

Le point le plus immédiat est souvent le droit d’enregistrement sur la cession de fonds de commerce : barème par tranches (0% jusqu’à 23 000 €, 3% jusqu’à 200 000 €, 5% au-delà). (impots.gouv.fr) S’ajoutent, selon le montage, des sujets de TVA (notamment la dispense possible en cas de transmission d’une universalité de biens) et, ensuite, la fiscalité récurrente (IS/IR, TVA sur l’exploitation, taxes locales, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)

La déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial concerne-t-elle les restaurateurs ?

Potentiellement, oui, lors d’une reprise où une part du prix est affectée au fonds commercial (clientèle/achalandage). En principe, les fonds commerciaux ne donnent pas lieu à amortissement fiscal, mais un dispositif dérogatoire a permis la déduction d’amortissements comptabilisés sur des fonds acquis entre 2022 et 2025. (bofip.impots.gouv.fr) Un rapport du Sénat sur le PLF 2026 indique une prorogation/extension jusqu’au 31 décembre 2029. (senat.fr) L’éligibilité dépend des conditions et du traitement comptable retenu.

Pourquoi passer par un cabinet spécialisé restauration comme Compta Resto ?

Parce que la licence IV n’est qu’un élément d’un sujet plus large : reprise de fonds, cash-flow, saisonnalité, marge, TVA, paie, et sécurisation des obligations (déclarations, pièces, calendrier). Un cabinet spécialisé comme Compta Resto connaît les réalités opérationnelles d’un restaurant et peut intégrer la licence IV dans une vision globale : impact sur le prix de reprise, sur la structure du bilan, sur le résultat fiscal, et sur la gestion quotidienne. Pour en savoir plus sur le cabinet, vous pouvez consulter notre histoire.

Et maintenant ?

Si vous êtes en projet de reprise (ou d’ouverture) et que la licence 4 est au cœur de votre modèle, l’enjeu est de sécuriser à la fois l’administratif, le comptable et le fiscal dès la promesse ou le protocole. Compta Resto peut vous accompagner sur la structuration financière, la comptabilité et la fiscalité liées à l’opération, puis sur le suivi de l’activité au quotidien. Pour échanger avec l’équipe, vous pouvez faire une demande via la page de demande de devis.