Un sinistre peut mettre un restaurant à l’arrêt du jour au lendemain.

Quand l’assurance (perte d’exploitation, incendie, dégât des eaux, vol, bris de machine…) verse une indemnité, la question n’est pas seulement “combien ?”, mais aussi “quand et où l’enregistrer en comptabilité”, et “quel sera l’impact fiscal (et TVA) ?”. Cet article explique, de façon opérationnelle, les règles clés applicables aux restaurants en France, avec les points d’attention introduits par la réforme du Plan Comptable Général (PCG) applicable depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025. Référence : règlement ANC n°2022-06.

Chez Compta Resto, cabinet d’expertise comptable spécialisé restauration, l’objectif est simple : sécuriser vos écritures (bilan, compte de résultat, annexe), éviter les erreurs de période (produits à recevoir / encaissements) et anticiper le traitement fiscal. Pour découvrir le cabinet : Compta Resto.

1) Perte d’exploitation, dommages, vol : de quelles indemnités parle-t-on ?

Les garanties fréquentes dans la restauration

• Perte d’exploitation : compensation d’une baisse de marge / d’un manque à gagner, et parfois prise en charge de certaines charges fixes (selon contrat).
• Dommages aux biens : incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, bris de machine (four, chambre froide…), vandalisme.
• Vol / détérioration : matériel, caisse, stocks, etc.
• Responsabilité civile : plus rare côté “indemnités reçues” (souvent indemnités versées), mais peut exister en cas de recours.

Le point clé pour la compta et l’impôt : que compense l’indemnité ?

Le traitement comptable et fiscal dépend de la nature du préjudice indemnisé :

• Indemnité qui compense une charge d’exploitation ou une perte de recettes (ex. perte d’exploitation, stock détruit) : on se rapproche d’un produit d’exploitation taxable en principe au taux normal. BOFiP (BIC) – Indemnités d’assurance.
• Indemnité liée à la perte/destruction/vol d’une immobilisation (ex. hotte, four, mobilier, agencements) : elle s’analyse comme un “prix de réalisation” et peut générer une plus-value / moins-value au sens fiscal. BOFiP (Plus-values) – Indemnités et prix de réalisation.

Bon réflexe “restaurateur” : demandez systématiquement à l’assureur (ou à l’expert) une ventilation claire : perte d’exploitation vs stock vs matériel/immobilisations vs frais annexes. Cette ventilation conditionne les comptes à utiliser et le traitement fiscal.

2) Comptabiliser une indemnité d’assurance : les règles générales (PCG)

Depuis 2025 : fin des “transferts de charges” (compte 791) et nouveau réflexe

1. est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 et supprime la technique des transferts de charges . Règlement ANC n°2022-06 (PDF) et Arrêté d’homologation (Légifrance, 26/12/

Concrètement, pour les indemnités d’assurance “classiques” (sinistres d’exploitation), le PCG consolidé (version au 1er janvier 2026) prévoit le compte :

• 7587 – Indemnités d’assurance (classe 75, autres produits de gestion courante). Plan de comptes 2026 (ANC).

Ne pas “netter” : on comptabilise la charge ET le produit

Exemple typique en restaurant : vous payez une remise en état (plombier, électricien, remplacement de denrées) et l’assurance vous rembourse tout ou partie. La bonne pratique est :

• enregistrer la charge (ex. entretien/réparations, achats, sous-traitance…),
• enregistrer séparément l’indemnité au crédit du compte 7587,
• ce qui facilite la lecture du P&L (et la justification en cas de contrôle).

À quelle date enregistrer l’indemnité ? “Acquise” vs “encaisée”

En pratique, la difficulté est souvent le bon exercice : l’indemnité doit être rattachée à l’exercice où elle est acquise (certaine dans son principe et déterminée dans son montant), et non forcément l’exercice d’encaissement. Cette logique est rappelée par l’administration fiscale (principe de rattachement) : BOFiP – art. 38 CGI : indemnité “acquise”.

En comptabilité, si l’indemnité est acquise mais non encaissée à la clôture, on constate une créance / produit à recevoir (comptes de régularisation de classe 4). Le PCG 2026 mentionne notamment 467 “Divers comptes débiteurs et produits à recevoir”. PCG consolidé au 1er janvier 2026 (ANC).

3) Cas particuliers essentiels en restaurant : immobilisations, stocks, perte d’exploitation

Indemnité de perte d’exploitation : compte 7587, mais attention à l’analyse

La perte d’exploitation vise souvent à compenser une baisse d’activité lors d’une fermeture (décision administrative, incendie, dégâts des eaux, etc.). Comptablement, on l’enregistre en 7587 si elle couvre un sinistre “d’exploitation”. Le PCG 2026 précise que les indemnités d’assurance couvrant un sinistre sont comptabilisées au compte 7587. PCG 2026 (règles de comptabilisation).

Fiscalement, si l’indemnité compense une perte de recettes imposables ou des charges déductibles, elle est en principe imposable (logique de symétrie). BOFiP (BIC) – Indemnités : règles générales.

Indemnité sur stock détruit (denrées) : généralement produit d’exploitation taxable

Un incendie ou un problème de chambre froide peut entraîner la destruction de denrées. L’administration cite explicitement le cas d’une indemnité d’assurance reçue après incendie de stock comme un bénéfice d’exploitation imposable. BOFiP (BIC) – Indemnités et stocks.

Indemnité pour destruction/vol d’une immobilisation (four, mobilier…) : compte 757

Si l’assurance indemnise la destruction totale ou le vol d’une immobilisation, le PCG 2026 prévoit une comptabilisation au compte 757 “Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles” (et non 7587). PCG 2026 (indemnités et immobilisations).

Fiscalement, ces indemnités sont considérées comme un prix de réalisation pour le calcul d’une plus-value / moins-value. BOFiP (BIC-PVMV) – Indemnités et prix de réalisation.

4) Tableau pratique : quel compte utiliser et quel traitement fiscal/TVA ?

Grille de lecture “restaurant” (comptable, fiscal, TVA)

Références TVA : les indemnités ne sont soumises à TVA que si elles constituent la contrepartie d’une opération individualisée (lien direct). BOFiP TVA – Subventions et indemnités. Les indemnités versées par des assureurs à la suite de sinistres sont citées comme des dommages-intérêts hors champ. BOFiP TVA – Indemnités (dommages-intérêts).

5) Écritures comptables : exemples concrets (pédagogiques)

Exemple 1 — Indemnité de perte d’exploitation encaissée

Exemple pédagogique (montants illustratifs) : indemnité de 15 000 € reçue sur le compte bancaire.

• Débit 512 – Banque : 15 000
• Crédit 7587 – Indemnités d’assurance : 15 000

Exemple 2 — Indemnité acquise mais pas encore encaissée à la clôture

Exemple pédagogique : à la clôture, l’assureur a notifié l’accord sur 8 000 €, mais le virement n’arrivera qu’en N+1.

• Débit 467 – Divers comptes débiteurs et produits à recevoir : 8 000
• Crédit 7587 – Indemnités d’assurance : 8 000

À l’encaissement en N+1 :

• Débit 512 – Banque : 8 000
• Crédit 467 – Divers comptes débiteurs et produits à recevoir : 8 000

Exemple 3 — Four détruit (immobilisation) : indemnité = “produit de cession” (757)

Le PCG 2026 indique que l’indemnité reçue en compensation de la destruction totale ou du vol d’une immobilisation est comptabilisée au compte 757. PCG 2026 (757 vs 7587).

Exemple pédagogique : VNC du four = 6 000 €, indemnité d’assurance = 7 000 €.

• Constater le “prix de réalisation” : Crédit 757 pour 7 000 (contrepartie banque/produit à recevoir selon date)
• Sortir l’immobilisation du bilan et constater la VNC en charge (écritures dépendantes de vos comptes 2xx / amortissements)

Fiscalement, l’écart (7 000 – 6 000) correspond à une plus-value (ou moins-value si inverse), traitée selon les règles des plus-values professionnelles. BOFiP BIC-PVMV.

6) Impact fiscal : impôt sur les sociétés / BIC, et pièges fréquents

Principe : une indemnité est imposable si elle compense une charge déductible ou une recette imposable

Le BOFiP rappelle que les indemnités d’assurance peuvent couvrir des dommages à l’actif, des pertes de bénéfices ou des charges, et que leur traitement fiscal dépend notamment de leur lien avec des immobilisations ou non. BOFiP (BIC) – Assurances de dommages.

Point subtil mais important : si l’indemnité compense une charge qui n’est pas déductible, l’indemnité peut ne pas être une recette imposable (exemple donné : indemnité destinée à compenser des pénalités fiscales, non déductibles). BOFiP (BIC) – Exemple pénalités.

Immobilisations : plus-values / moins-values, et documentation à conserver

Pour un restaurant, les sinistres touchent souvent des immobilisations : matériel de cuisine, agencements, mobilier de salle. En cas d’indemnité assimilable à un prix de réalisation, la fiscalité suit la mécanique des plus-values (court terme / long terme selon la situation). BOFiP (prix de réalisation).

À conserver : rapport d’expertise, lettre d’accord de l’assureur, détail de calcul de l’indemnité, inventaire du matériel, factures d’origine si disponibles, tableau des immobilisations (valeur brute, amortissements, VNC).

TVA : indemnité d’assurance ≠ chiffre d’affaires taxable (la plupart du temps)

La TVA ne s’applique aux indemnités que si elles sont la contrepartie d’une opération individualisée (lien direct). BOFiP TVA – condition du lien direct. Les indemnités d’assurance après sinistre sont, en principe, des dommages-intérêts hors champ. BOFiP TVA – indemnités d’assurance hors champ.

Rappel utile en restauration (donnée chiffrée sourcée) : les ventes à consommer sur place relèvent en général du taux intermédiaire de 10 % (hors boissons alcoolisées). BOFiP TVA – restauration sur place et fiche Service-Public (vérifiée le 9 mars 2023). Service-Public – taux TVA alimentation/boissons.

7) Méthode “terrain” : sécuriser votre dossier de sinistre et votre compta

Étape 1 — Constituer un dossier chiffré et traçable

• Photos, inventaires, rapports (pompiers, expert, bailleur…), main courante si vol.
• Liste des pertes : stocks, matériel, perte d’activité, frais supplémentaires (location de matériel, surcoûts de livraison, etc.).
• Justificatifs : tickets Z, relevés de caisse, factures fournisseurs, planning de réservation (si applicable), etc.

Étape 2 — Ventiler comptablement : exploitation vs immobilisations

La ventilation doit permettre de distinguer :

• ce qui va en 7587 (sinistre d’exploitation, perte d’exploitation, stock…)
• ce qui va en 757 (destruction/vol d’immobilisation, selon PCG 2026). PCG 2026.

Étape 3 — Choisir le bon moment : “acquis” (créance certaine) ou non

Avant accord (principe incertain), on évite de “gonfler” le résultat. Après accord (principe + montant), on constate la créance si non encaissée. Pour l’approche fiscale sur le rattachement, voir la logique “certaine dans son principe et dans son montant” rappelée par le BOFiP. BOFiP (art. 38 CGI).

8) Où Compta Resto peut aider (sans promesse “automatique”)

Selon votre situation (forme juridique, régime fiscal, type de sinistre), l’enjeu est d’éviter :

• une indemnité enregistrée au mauvais compte (ex. immobilisation vs exploitation),
• un mauvais rattachement d’exercice (produit à recevoir oublié),
• une lecture dégradée de la marge et des SIG,
• des incohérences en cas de contrôle (justificatifs, ventilation, annexe).

Pour comprendre l’approche du cabinet et son ADN restauration, vous pouvez consulter la page À propos de Compta Resto, ou voir l’ensemble des prestations sur nos services.

FAQ – Assurance, sinistres et compta restaurant (avec Compta Resto)

Compta Resto peut-il m’aider à comptabiliser une indemnité de perte d’exploitation sans fausser ma marge ?

Oui, l’enjeu est de conserver une lecture fidèle de la performance : enregistrer les charges (réparations, pertes de denrées, frais supplémentaires) selon leur nature, puis enregistrer l’indemnité au bon compte (souvent 7587 pour un sinistre d’exploitation). L’objectif n’est pas de “masquer” des charges mais de documenter le lien entre sinistre, coûts supportés et indemnisation, afin de sécuriser le résultat comptable et la justification fiscale. Cette approche aide aussi à piloter le restaurant après réouverture (marge, masse salariale, trésorerie).

Depuis 2025, quel compte utiliser à la place du 791 pour une indemnité d’assurance ?

Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, la technique des transferts de charges est supprimée par le règlement ANC n°2022-06. En pratique, pour une indemnité d’assurance “classique” (sinistre d’exploitation), on utilise le compte 7587 “Indemnités d’assurance” dans le PCG (plan de comptes). Attention : si l’indemnité compense la destruction totale ou le vol d’une immobilisation, le PCG prévoit une comptabilisation au compte 757 (produits des cessions d’immobilisations) plutôt qu’en 7587.

Une indemnité d’assurance est-elle soumise à la TVA dans un restaurant ?

Le plus souvent, non : l’indemnité d’assurance versée après sinistre s’analyse comme un dommage-intérêt, hors champ de la TVA, car elle ne rémunère pas une prestation individualisée au bénéfice de l’assureur. En revanche, de manière générale, une indemnité pourrait entrer dans le champ TVA si elle est en réalité la contrepartie directe d’un service (logique de “lien direct”). En cas de doute (contrat complexe, indemnité mixte), il est prudent de sécuriser l’analyse et de conserver la documentation (accord, mode de calcul, ventilation).

Que se passe-t-il fiscalement si l’assurance indemnise un matériel de cuisine immobilisé (four, chambre froide) ?

Quand l’indemnité compense la perte/destruction/vol d’une immobilisation, elle est traitée comme un prix de réalisation : l’écart entre l’indemnité et la valeur nette comptable de l’actif peut générer une plus-value ou une moins-value professionnelle. Le traitement exact dépend notamment de la nature du bien, de sa durée de détention et de votre régime d’imposition. Côté comptable, le PCG prévoit que ces indemnités soient comptabilisées en 757 (et non en 7587). La traçabilité (VNC, amortissements, rapport d’expert) est essentielle.

Sources et textes de référence (pour aller plus loin)

• ANC – Plan Comptable Général (versions consolidées)
• Règlement ANC n°2022-06 (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025)
• Légifrance – Arrêté du 26 décembre 2023 (homologation règlement ANC 2022-06)
• BOFiP – BIC : Indemnités (assurances de dommages)
• BOFiP – TVA : indemnités (dommages-intérêts) et indemnités d’assurance
• Service-Public – Taux de TVA alimentation/boissons (vérifié le 9 mars 2023)

Et maintenant ?

Si votre restaurant vient de subir un sinistre (ou si vous souhaitez simplement fiabiliser vos procédures), l’enjeu est de sécuriser la comptabilisation (bons comptes, bon exercice), anticiper l’impact fiscal et garder une lecture claire de vos performances. Retrouvez la présentation de l’offre sur les services Compta Resto et, si vous souhaitez être accompagné, vous pouvez déposer une demande via la page demande de devis.