Donner plutôt que jeter.

En restauration, la gestion des invendus et des dons alimentaires n’est pas qu’une question d’éthique : c’est aussi un sujet comptable (sortie de stock, charges), fiscal (réduction d’impôt mécénat, réintégration extra-comptable) et parfois TVA (régularisations, dispenses sous conditions). Ce guide synthétise l’essentiel, avec une approche terrain pensée pour les restaurateurs accompagnés par Compta Resto.

Contexte : selon des données publiées par le Ministère de l’Agriculture, 9,4 millions de tonnes de déchets alimentaires ont été produites en 2022 en France (toute la chaîne), dont une part significative est encore comestible. (agriculture.gouv.fr)

Pour en savoir plus sur l’accompagnement comptable et fiscal des établissements CHR, vous pouvez aussi consulter le site de Compta Resto.

Invendus en restauration : de quoi parle-t-on (et pourquoi c’est sensible en comptabilité) ?

Invendus, surplus, restes : trois réalités différentes

• Invendus de stock : denrées achetées (ou produites) destinées à la vente/consommation, finalement non utilisées (ex. produits emballés, boissons, matières premières).
• Surplus de production : préparations réalisées mais non servies (ex. bacs de préparation, production du jour).
• Restes d’assiette : aliments servis au client puis non consommés (en pratique, cela se gère surtout via le “gourmet bag”, pas via le don).

Ces distinctions comptent, car elles n’impliquent pas les mêmes justificatifs, ni le même raisonnement en valorisation (coût de revient), ni les mêmes risques sanitaires.

DLC / DDM : l’impact direct sur la possibilité de donner

Un don n’est envisageable que si la denrée est encore consommable dans des conditions de sécurité conformes (chaîne du froid, emballage, traçabilité, etc.). Sur le plan opérationnel, comprendre la différence entre DLC (limite impérative) et DDM (date de durabilité minimale, “à consommer de préférence avant…”) est indispensable pour sécuriser un processus de don.

Cadre “anti-gaspi” : ce qui est obligatoire (et ce qui relève de la bonne pratique)

Doggy bag / gourmet bag : une obligation pour la restauration commerciale depuis 2021

Depuis le 1er juillet 2021, les restaurateurs doivent proposer aux clients, s’ils le demandent, des contenants pour emporter les aliments ou boissons non consommés sur place (sauf certaines situations comme les buffets à volonté). (entreprises.cci-paris-idf.fr)

Conventions de don : obligations ciblées, mais une logique qui inspire aussi les restaurants

Les textes “anti-gaspillage” ont surtout instauré des obligations structurées pour certains acteurs (distribution, restauration collective au-delà de seuils, agroalimentaire…), notamment l’obligation de proposer des conventions de don à des associations habilitées dans certains cas. (ecologie.gouv.fr)

Pour un restaurant “classique”, le don est souvent volontaire, mais il doit rester très cadré : qui collecte, quand, quelles denrées, quelle traçabilité, quelles preuves, quel traitement comptable et fiscal.

Traitement comptable : comment enregistrer les dons et les invendus (PCG 2025)

Point d’attention 2025 : évolution du plan comptable (résultat exceptionnel)

Le règlement ANC relatif à la modernisation des états financiers s’applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (sauf cas particuliers). (doc.cncc.fr)

Conséquence pratique : de nombreux comptes “exceptionnels” ne sont plus utilisés comme avant ; en pratique, la comptabilisation des dons s’oriente vers des comptes d’exploitation (souvent 6238), plutôt que l’ancien compte 6713, selon l’organisation du plan de comptes et de l’expert-comptable. (compta-online.com)

Comptabiliser un don en numéraire (exemple simple)

Exemple : votre restaurant verse 500 € à une association éligible.

• Débit : 6238 (dons) = 500
• Crédit : 512 (banque) = 500

Attention : ce traitement est comptable. Fiscalement, si vous cherchez la réduction d’impôt mécénat, la dépense n’est pas “déductible” comme une charge classique : elle se gère via réintégration extra-comptable et réduction d’impôt (voir plus bas). (bofip.impots.gouv.fr)

Comptabiliser un don en nature (sortie de stock)

Pour les denrées données (matières premières, produits emballés, boissons…), on raisonne en coût de revient et on matérialise une sortie : l’objectif est de prouver que le stock a bien diminué et de pouvoir justifier la valorisation du don.

Exemple : vous donnez des denrées dont le coût de revient total est évalué à 180 €.

• Débit : 6238 (dons) = 180
• Crédit : compte de stock concerné (classe 3) = 180

Dans les organisations en inventaire intermittent, l’écriture peut varier selon votre méthode (et votre logiciel) : l’essentiel est de conserver un état de sortie (inventaire détaillé, bon de sortie, bordereau d’enlèvement, etc.) cohérent avec l’inventaire de clôture.

Et si l’invendu est détruit / jeté ?

Quand il n’y a pas de don (mise au rebut, destruction, perte), le traitement relève plutôt de la gestion des pertes/écarts et du suivi interne (procès-verbal, bordereaux, photos, pesées, etc.). Fiscalement, on n’est plus dans la logique “mécénat”, donc pas de réduction d’impôt au titre de l’article 238 bis, mais une charge d’exploitation “classique” (à documenter).

Valorisation du don : la règle clé (et l’erreur fréquente)

Règle fiscale : le don en nature est valorisé au coût de revient (pas au prix de vente)

L’administration précise que les biens et prestations donnés sont valorisés à leur coût de revient. Pour les biens donnés, y compris les denrées alimentaires, la valeur retenue est le coût de revient tel que défini, notamment, par les règles de valorisation des stocks. (bofip.impots.gouv.fr)

En clair : vous ne devez pas inclure la marge que vous auriez réalisée si vous aviez vendu ces produits. C’est une source classique de redressement, car la valorisation relève de la responsabilité de l’entreprise donatrice. (bofip.impots.gouv.fr)

TVA : faut-il régulariser quand on donne des invendus ?

Le sujet TVA dépend surtout de deux questions :

• Avez-vous déduit de la TVA à l’achat ?
• Le don est-il réalisé au profit d’une association répondant à des conditions spécifiques permettant une dispense ?

Dispense possible pour dons d’invendus neufs à des associations reconnues d’utilité publique (RUP)

Un dispositif encadre une dispense de régularisation de la TVA initialement déduite pour des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non) réalisés au profit d’associations RUP présentant un intérêt général (humanitaire, éducatif, social ou charitable). Les conditions formelles (attestation, mentions obligatoires, conservation) sont précisées par le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020. (legifrance.gouv.fr)

Ce décret liste notamment les informations à faire figurer dans l’attestation : identité et objet de l’association, références du décret de reconnaissance d’utilité publique, identité du donateur, et inventaire détaillé (date, nature, quantité). (legifrance.gouv.fr)

À retenir : la TVA doit être intégrée dans votre analyse de valorisation

Même sur le volet “mécénat”, l’administration rappelle que la valorisation du don par l’entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible selon les règles applicables. (bofip.impots.gouv.fr)

En pratique, la combinaison “don + TVA” peut devenir technique (et dépend aussi de la nature des biens, de leur caractère neuf, du statut de l’organisme bénéficiaire, et des pièces). Pour sécuriser, faites valider le schéma par votre expert-comptable.

Avantages fiscaux : réduction d’impôt mécénat (article 238 bis) et plafonds

Réduction d’impôt : taux 60% / 40% (et exception “aide aux personnes en difficulté”)

Au titre du mécénat d’entreprise, la réduction d’impôt est en principe de :

• 60% de la fraction des versements ≤ 2 000 000 €
• 40% au-delà

Et certains organismes (notamment ceux procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté) conservent un taux à 60% sur leur montant, selon les conditions prévues. (bofip.impots.gouv.fr)

Plafond annuel : 20 000 € ou 0,5% du CA HT (le plus favorable)

Les versements ouvrant droit à réduction sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ (0,5%) du chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé. (bofip.impots.gouv.fr)

Exemple chiffré (méthode) : un restaurant réalisant 800 000 € de CA HT a un plafond “0,5%” à 4 000 €. Le plafond alternatif à 20 000 € est donc plus favorable : les dons retenus peuvent aller jusqu’à 20 000 € sur l’exercice, toutes conditions remplies. (bofip.impots.gouv.fr)

Report possible sur 5 exercices

Si vous dépassez le plafond, l’excédent peut en principe être pris en compte sur les 5 exercices suivants, selon les règles de suivi. (bofip.impots.gouv.fr)

Par ailleurs, si la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde peut être utilisé pour le paiement de l’impôt des cinq années/exercices suivants. (bofip.impots.gouv.fr)

Obligations déclaratives : 2069-RCI et réintégration extra-comptable

Les entreprises déclarent la réduction d’impôt mécénat sur la déclaration n° 2069-RCI, dans les délais de la déclaration de résultat, et la base est déterminée avec des règles spécifiques. (bofip.impots.gouv.fr)

Point souvent mal anticipé : l’administration indique que les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable ; en conséquence, le don (numéraire ou en nature valorisé) doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable, puis la réduction est calculée et déclarée dans le cadre du mécénat. (bofip.impots.gouv.fr)

Justificatifs : la checklist “contrôle-friendly” pour les dons et invendus

Le reçu fiscal (mécénat) : document clé

Pour justifier la réduction d’impôt, l’organisme bénéficiaire délivre un reçu fiscal (formulaire dédié). (entreprendre.service-public.fr)

Côté restaurateur, conservez notamment :

• le reçu fiscal (original ou PDF signé selon modalités),
• la valorisation communiquée à l’association (et votre méthode de calcul),
• les pièces internes : inventaires, bons de sortie, fiches techniques/coûts, etc.

Attestation TVA (si vous visez une dispense) : mentions obligatoires

Si vous êtes dans le cas d’une dispense de régularisation de TVA pour dons d’invendus neufs à une association RUP, l’attestation doit comporter des mentions strictes (dont inventaire détaillé, références de reconnaissance d’utilité publique) et doit être conservée. (legifrance.gouv.fr)

Traçabilité sanitaire : indispensable même si ce n’est “pas de la compta”

Pour sécuriser les dons alimentaires, des guides publics existent (élaborés notamment par des administrations/acteurs publics) afin d’encadrer le don de denrées : conditions de collecte, hygiène, logistique, etc. (prefectures-regions.gouv.fr)

En pratique, gardez une trace de :

• la date/heure de préparation et/ou de sortie de stock,
• les conditions de conservation (froid positif/négatif, emballages),
• l’identité du collecteur et l’heure d’enlèvement,
• la liste précise des produits donnés (quantités, lots si pertinent).

Mise en place dans un restaurant : un process simple et robuste

1. Choisir un partenaire (association, intermédiaire) et vérifier les conditions (éligibilité mécénat, besoin d’attestation TVA si RUP, capacité logistique).
2. Définir une procédure interne : qui décide, quels produits, quelles règles (DLC/DDM, température, emballage, horaires).
3. Mettre en place un “kit de preuves” : modèle d’inventaire, bon d’enlèvement, photos si besoin, et conservation centralisée.
4. Valoriser au coût de revient (sans marge) et documenter la méthode. (bofip.impots.gouv.fr)
5. Passer les écritures et préparer la fiscalité : réintégration extra-comptable + 2069-RCI si réduction d’impôt. (bofip.impots.gouv.fr)

Tableau récapitulatif (compta, TVA, fiscalité, pièces)

Résumé opérationnel des principaux cas

FAQ – Dons, invendus et Compta Resto

Comment comptabiliser un don alimentaire en 2025 avec le nouveau Plan Comptable ?

Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le cadre comptable évolue (modernisation des états financiers), ce qui modifie l’usage de certains comptes “exceptionnels”. (doc.cncc.fr) En pratique, un don s’enregistre généralement en charge d’exploitation (souvent 6238) et, pour un don en nature, par une sortie de stock au coût de revient. La bonne écriture dépend toutefois de votre méthode d’inventaire (intermittent/permanent) et de votre plan de comptes. Compta Resto peut sécuriser la cohérence entre vos justificatifs, vos écritures et votre liasse fiscale.

Quel justificatif faut-il fournir pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat ?

Le document central est le reçu fiscal établi par l’organisme bénéficiaire (formulaire dédié), à produire en cas de demande de l’administration. (entreprendre.service-public.fr) Pour un don en nature, conservez aussi l’inventaire détaillé des biens donnés et votre méthode de valorisation (au coût de revient, sans marge). (bofip.impots.gouv.fr) Enfin, archivez les preuves opérationnelles (bons d’enlèvement, emails, bordereaux). Un dossier “propre” limite les risques de remise en cause lors d’un contrôle.

Donner mes invendus déclenche-t-il automatiquement de la TVA ?

Pas automatiquement, mais il existe un risque de régularisation de TVA si vous avez déduit la TVA à l’achat et que vous sortez les biens du circuit économique. Des dispositifs prévoient une dispense dans des cas précis (notamment dons d’invendus neufs à certaines associations reconnues d’utilité publique), à condition d’obtenir une attestation comportant des mentions obligatoires. (legifrance.gouv.fr) De plus, l’administration rappelle que la valorisation doit intégrer les éventuelles régularisations de TVA déductible. (bofip.impots.gouv.fr)

Puis-je déduire le don en charge et avoir en plus la réduction d’impôt ?

Comptablement, le don est une charge. Mais fiscalement, le mécénat fonctionne via un mécanisme particulier : les versements ne sont pas déductibles du résultat imposable et doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable, puis vous bénéficiez d’une réduction d’impôt (dans la limite des plafonds). (bofip.impots.gouv.fr) L’intérêt du dispositif est donc la réduction d’impôt, pas une “double déduction”. Compta Resto peut vous aider à arbitrer entre don, revente à prix réduit, ou autres solutions anti-gaspi selon votre situation.

Et maintenant ?

Vous voulez mettre en place un circuit de don fiable (sorties de stock, valorisation au coût de revient, dossier justificatif, 2069-RCI, points TVA) sans alourdir votre quotidien ? Découvrez les services Compta Resto, l’expertise dédiée aux professionnels de la restauration, portée par plus de 20 ans d’expérience. Pour être accompagné sur votre organisation et sécuriser vos déclarations, vous pouvez aussi faire une demande de devis ou en savoir plus sur l’histoire et l’approche du cabinet.