La TVA en restauration ne se résume pas à un seul taux.
Entre la consommation sur place, la vente à emporter, la livraison, les boissons (alcoolisées ou non) et le conditionnement, un même établissement peut devoir gérer plusieurs taux… et donc plusieurs écritures comptables. Dans cet article, nous faisons le point (version 2026) sur les taux applicables, les règles clés et les schémas d’écritures les plus courants, avec des exemples concrets pensés pour les restaurateurs.
Chez Compta Resto, nous accompagnons des professionnels du CHR au quotidien : l’objectif ici est de vous donner une méthode claire pour fiabiliser votre TVA et éviter les erreurs coûteuses (contrôle, pénalités, marge faussée, paramétrage caisse…).
Comprendre la TVA en restauration en 2026 : les règles qui déclenchent le bon taux
Restauration sur place : 10%… sauf exceptions
En France, les ventes à consommer sur place relèvent du taux réduit de 10%, à l’exclusion des boissons alcooliques. Cette règle est explicitement prévue par le Code général des impôts. (legifrance.gouv.fr)
Concrètement, cela vise la plupart des repas servis en salle, au comptoir, en terrasse, etc. (service de restauration). Les boissons alcoolisées restent au taux normal. (bofip.impots.gouv.fr)
Vente à emporter et livraison : 10% ou 5,5% selon la “consommation immédiate”
À emporter ou en livraison, le taux dépend notamment de la qualification de produit alimentaire préparé en vue d’une consommation immédiate (souvent 10%) versus des produits “conservables” relevant plus classiquement du 5,5%. (bofip.impots.gouv.fr)
Les textes fiscaux précisent que l’intention du législateur est d’aligner la taxation des ventes à emporter/livrer destinées à une consommation immédiate sur celle de la restauration. (bofip.impots.gouv.fr)
Boissons : attention au conditionnement (et pas uniquement au lieu de vente)
Une zone d’erreur fréquente en restauration concerne les boissons non alcoolisées : le taux peut varier selon le contenant (conservable ou non). Par exemple, une boisson non alcoolisée en bouteille/canette (conservable) peut être à 5,5%, tandis qu’une boisson servie en gobelet (non conservable) peut être à 10%. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Les boissons alcooliques, elles, sont au taux normal “en toutes circonstances”. (bofip.impots.gouv.fr)
Fait générateur et exigibilité : pourquoi “la date de TVA” n’est pas toujours la date de vente
La restauration est généralement une prestation de services au sens TVA : en règle générale, la TVA est exigible à l’encaissement (sauf option pour le paiement d’après les débits). (bofip.impots.gouv.fr)
En pratique, comme la plupart des tickets sont encaissés immédiatement, cela se voit peu… mais c’est déterminant dès que vous avez des acomptes, des bons, des factures à terme ou des événements/privatisations.
Bon réflexe : le “bon taux” dépend du produit, de la modalité de consommation (sur place / à emporter / livraison), et parfois du conditionnement. Paramétrer correctement la caisse est aussi important que la comptabilisation.
Taux de TVA en restauration (2026) : synthèse opérationnelle
Tableau récapitulatif des cas courants (sur place, emporter, livraison)
| Situation | Exemples | Taux le plus fréquent | Point d’attention / référence |
|---|---|---|---|
| Consommation sur place | Menu, plat du jour, dessert, café servi en salle | 10% | Ventes à consommer sur place : CGI art. 279 (m) (legifrance.gouv.fr) |
| Boissons alcoolisées (sur place / emporter / livraison) | Bière, vin, cocktails, spiritueux | 20% | Exclues du 10% restauration ; taux normal (bofip.impots.gouv.fr) |
| À emporter / livraison “consommation immédiate” | Pizza livrée, sushi, sandwich, salade prête à manger | 10% | Produits préparés pour consommation immédiate (bofip.impots.gouv.fr) |
| Denrées alimentaires “non immédiates” | Produits conservables (selon nature/présentation) | 5,5% | Règles alimentation humaine et exceptions (bofip.impots.gouv.fr) |
| Boissons non alcoolisées (contenant conservable) | Eau/soda en bouteille, canette | 5,5% | Différenciation par contenant (entreprendre.service-public.gouv.fr) |
| Boissons non alcoolisées (contenant non conservable) | Soft en gobelet, café à emporter en cup | 10% | Consommation immédiate / gobelet (entreprendre.service-public.gouv.fr) |
Pour mémoire, les taux nationaux en vigueur (20%, 10%, 5,5%, 2,1%) sont rappelés par l’administration et le ministère de l’Économie ; la restauration fait partie des activités au taux de 10%. (economie.gouv.fr)
TVA en restauration : écritures comptables types (ventes, achats, déclaration)
Comptes comptables utilisés le plus souvent
- 44571 – TVA collectée (TVA sur ventes) (l-expert-comptable.com)
- 44566 – TVA déductible sur autres biens et services (achats courants : matières premières, énergie, sous-traitance…) (plancomptable.com)
- 44562 – TVA déductible sur immobilisations (matériel de cuisine, agencements…) (plancomptable.com)
- 44551 – TVA à décaisser (TVA due après liquidation) (pennylane.com)
- 706 / 707 selon votre plan (prestations de services / ventes de marchandises) : l’important est d’avoir des comptes de vente ventilés par taux pour piloter et déclarer plus proprement.
Exemple 1 : vente sur place (10%) + bière (20%) encaissée au comptant
Hypothèse (exemple pédagogique) : Ticket du jour encaissé en carte bancaire :
- Repas sur place : 50,00 € HT à 10% → TVA 5,00 € → 55,00 € TTC
- Bière : 10,00 € HT à 20% → TVA 2,00 € → 12,00 € TTC
- Total TTC encaissé : 67,00 €
Schéma d’écriture (journal des ventes / caisse)
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 (ou 5112) | Encaissement CB | 67,00 | |
| 706 (ventes à 10%) | Restauration sur place (HT) | 50,00 | |
| 706/707 (ventes à 20%) | Boissons alcoolisées (HT) | 10,00 | |
| 44571 | TVA collectée | 7,00 |
Conseil pratique : dans beaucoup de restaurants, on utilise un compte “CB à encaisser” (type 5112) pour faire le lien entre la caisse et le relevé bancaire, surtout quand il y a des décalages de remise.
Exemple 2 : vente à emporter avec 2 taux (sandwich 10% + soda bouteille 5,5%)
Hypothèse (exemple pédagogique) :
- Sandwich préparé pour consommation immédiate : 8,00 € HT à 10% → TVA 0,80 € → 8,80 € TTC (bofip.impots.gouv.fr)
- Soda en bouteille (contenant conservable) : 2,00 € HT à 5,5% → TVA 0,11 € → 2,11 € TTC (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Total TTC encaissé : 10,91 €
Votre caisse doit être capable de ventiler la TVA (10% et 5,5%) sur un même ticket, sinon la déclaration devient vite fragile.
Exemple 3 : achat fournisseur (matières premières) avec TVA déductible
Hypothèse (exemple pédagogique) : facture fournisseur 1 000 € HT, TVA 5,5% = 55 €, TTC 1 055 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 601 / 607 | Achats (HT) | 1 000,00 | |
| 44566 | TVA déductible (biens et services) | 55,00 | |
| 401 | Fournisseur | 1 055,00 |
Liquidation de TVA : du 44571/44566 vers la TVA à décaisser
En fin de période (mensuelle, trimestrielle…), on “liquide” : si la TVA collectée (44571) est supérieure à la TVA déductible (44566/44562), on constate une TVA à payer en 44551. (pennylane.com)
Déclaration de TVA en 2026 : CA3, CA12, échéances et seuils à connaître
Régime réel normal : CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle faible)
Au régime réel normal, la déclaration se fait via la CA3 (formulaire 3310-CA3). (entreprendre.service-public.gouv.fr)
La déclaration est en principe mensuelle, avec une possibilité de dépôt trimestriel lorsque la TVA exigible sur l’année est inférieure à 4 000 €. (impots.gouv.fr)
Régime simplifié : CA12 annuelle + acomptes
Au régime simplifié, la régularisation annuelle se fait via la CA12 (3517). (service-public.gouv.fr)
Pour une clôture au 31 décembre 2025, l’administration affiche une échéance au 5 mai 2026 (à vérifier dans votre espace pro selon votre situation). (impots.gouv.fr)
Rappel utile : où trouver vos dates exactes ?
Les dates de dépôt et de paiement peuvent varier selon votre numéro de TVA/SIE et vos modalités. L’administration rappelle que les déclarations CA3 mensuelles/trimestrielles doivent être télétransmises dans le mois qui suit la période concernée, et renvoie aux échéances consultables dans l’espace professionnel. (impots.gouv.fr)
Cas 2026 à surveiller en restauration (sources d’erreurs fréquentes)
1) Tickets avec plusieurs taux : sécuriser la ventilation (caisse + compta)
Dès que vous vendez à la fois du 10% (restauration) et du 20% (alcool), et parfois du 5,5% (certaines boissons/produits), le risque est de “tout passer” au mauvais taux. Les textes confirment l’exclusion des boissons alcoolisées des taux réduits restauration (sur place / à emporter). (legifrance.gouv.fr)
2) Boissons non alcoolisées : bouteille vs gobelet
Le conditionnement est déterminant : boisson non alcoolisée conservable (bouteille, canette, brique…) vs non conservable (gobelet). C’est un des pièges classiques en snacking et vente à emporter. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
3) Traiteur / événementiel : service “associé” = logique restauration
Lorsque la vente de nourriture est associée à un service (mise à disposition de salle, matériel, personnel…), l’ensemble peut être qualifié de prestation de restauration (logique 10% sur l’ensemble, hors alcool), ce qui change la façon de facturer et de comptabiliser. (bofip.impots.gouv.fr)
4) Exigibilité à l’encaissement : acomptes et privatisations
En restauration, l’exigibilité intervient en principe à l’encaissement (sauf option). Cela compte lorsqu’un client verse un acompte pour un événement : la TVA peut devenir exigible au moment où l’acompte est encaissé. (bofip.impots.gouv.fr)
Méthode simple pour fiabiliser votre TVA en restauration
- Cartographier vos ventes : sur place, emporter, livraison, alcool, softs (bouteille vs gobelet), traiteur.
- Paramétrer la caisse avec des familles “taux de TVA” cohérentes (et tester des tickets types).
- Ventiler la comptabilité par taux (comptes de ventes distincts 10% / 20% / 5,5%).
- Contrôler mensuellement : cohérence CA caisse vs CA compta, et cohérence TVA collectée vs mix produit.
- Documenter vos choix (ex. : pourquoi tel produit est à 5,5% vs 10%) avec un mémo interne basé sur les sources fiscales.
Si vous souhaitez une mise à plat complète (paramétrage, contrôle de cohérence, sécurisation des déclarations), vous pouvez consulter nos services ou demander un accompagnement sur-mesure.
FAQ – TVA en restauration (questions fréquentes)
Quel taux de TVA appliquer en 2026 sur la vente à emporter ?
À emporter, il n’existe pas un taux unique : on distingue notamment les produits préparés en vue d’une consommation immédiate (souvent à 10%) et les produits plus “conservables” relevant du 5,5%. Les boissons compliquent aussi l’analyse : une boisson non alcoolisée en bouteille/canette (contenant conservable) peut être à 5,5%, alors qu’une boisson servie en gobelet peut relever du 10%. Enfin, l’alcool reste au taux normal. En pratique, la caisse doit ventiler par familles de TVA.
Comment comptabiliser une vente avec 10% et 20% sur le même ticket ?
La méthode la plus sûre consiste à comptabiliser le ticket en ventilant le chiffre d’affaires HT sur deux comptes de ventes (ou deux sous-comptes) : un pour les ventes à 10% (restauration) et un pour les ventes à 20% (alcool). Le total de TVA du ticket est enregistré au crédit du compte 44571 (TVA collectée). Ainsi, la TVA est correcte et la déclaration est facilitée. Cette ventilation est essentielle si votre activité mêle restauration et bar, ou si vous vendez beaucoup d’alcool.
La TVA est-elle due à la date du ticket ou à la date d’encaissement ?
La restauration est généralement traitée comme une prestation de services : en règle générale, la TVA est exigible lors de l’encaissement (sauf option pour le paiement d’après les débits). Dans la majorité des restaurants, ticket et encaissement sont simultanés, donc l’impact est invisible. En revanche, cela devient important pour les acomptes (privatisations, groupes), les factures payées à terme, ou certains bons/avoirs. Le bon réflexe est d’aligner vos processus (caisse, facturation, compta) sur votre régime d’exigibilité.
Quand puis-je déclarer la TVA trimestriellement au lieu de mensuellement (CA3) ?
Au régime réel normal, la déclaration CA3 est en principe mensuelle. Toutefois, si le montant annuel de TVA exigible est inférieur à 4 000 €, l’administration permet une déclaration trimestrielle. Cette option peut soulager la charge administrative des petits établissements ou des activités saisonnières, mais elle doit rester cohérente avec votre trésorerie et vos obligations (ex. : volume d’achats, demandes de remboursement de crédit de TVA). Les dates exactes et modalités restent à vérifier dans votre espace professionnel.
Quelle est la date limite de CA12 en 2026 au régime simplifié ?
Au régime simplifié, la TVA est régularisée via la CA12 (formulaire 3517). La date dépend de votre clôture : si votre exercice correspond à l’année civile, la déclaration est en principe attendue au début mai de l’année suivante (selon le calendrier fiscal). L’administration affiche notamment une échéance au 5 mai 2026 pour certaines entreprises clôturant au 31 décembre 2025 (à confirmer dans votre espace pro, car des cas particuliers existent). Anticiper est utile pour éviter retard, intérêts et pénalités.
Et maintenant ?
La TVA en restauration est un sujet technique… mais surtout très opérationnel : un bon paramétrage de caisse, une ventilation par taux et des écritures propres font gagner du temps et sécurisent vos marges. Si vous voulez fiabiliser vos pratiques (contrôles de cohérence, déclaration, accompagnement création, compta & fiscalité), découvrez qui nous sommes, consultez nos services ou faites une demande via le formulaire de devis.
