Un redressement fiscal peut mettre votre restaurant sous pression.
En 2026, contester efficacement un redressement fiscal en restauration repose sur une méthode simple : sécuriser vos pièces, respecter les délais et répondre point par point à la proposition de rectification. Ce guide vous explique les étapes, les recours, les erreurs fréquentes du fisc (et les vôtres), avec un focus concret sur les sujets “sensibles” en restaurant (TVA, caisse, reconstitution du chiffre d’affaires, achats, charges, personnel).
Compta Resto accompagne depuis plus de 20 ans les professionnels de la restauration sur ces sujets, avec une approche pratique (pièces, caisse, marges, TVA) et un suivi sur-mesure. Pour découvrir le cabinet : Compta Resto.
Comprendre un redressement fiscal en restaurant (et ce que vous pouvez contester)
Les 3 temps classiques : contrôle → proposition de rectification → mise en recouvrement
Dans la majorité des dossiers, l’administration commence par un contrôle (souvent une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité), puis envoie une proposition de rectification. Cette proposition doit être motivée pour vous permettre de répondre et éventuellement d’accepter. (legifrance.gouv.fr)
Ensuite, si le désaccord persiste, l’administration peut mettre les sommes en recouvrement (TVA, IS/IR, pénalités, intérêts). À partir de là, on bascule souvent vers une réclamation contentieuse (procédure de contestation “après recouvrement”). (legifrance.gouv.fr)
Ce qui déclenche souvent un redressement fiscal en restauration
- TVA et ventilation des taux : menus, boissons alcoolisées, ventes à emporter / sur place, mauvaise ventilation pouvant entraîner l’application du taux le plus élevé sur l’ensemble. (bofip.impots.gouv.fr)
- Caisse / encaissements : anomalies entre Z de caisse, banque, espèces, tickets, plateformes (livraison), annulations, “offerts”.
- Reconstitution du chiffre d’affaires : en restaurant, l’administration utilise régulièrement des approches par achats/marges, par catégories, ou par ratios (selon les données disponibles).
- Achats et stock : variations de stocks mal suivies, pertes non justifiées, “consommations personnel” non cadrées.
- Charges déductibles : justificatifs incomplets, dépenses mixtes (pro/perso), frais de véhicule, cadeaux, sous-traitance.
- Social (à la frontière du fiscal) : cohérence masse salariale / activité, avantages en nature, pourboires…
Avant de contester : sécuriser vos pièces et votre “histoire” (c’est la moitié du travail)
Check-list des documents à rassembler (spécial restaurant)
- reconstituer votre réalité économique et (
- répondre avec des preuves datées
- Caisse : exports, journaux, Z, tickets, annulations, avoirs, procédures internes (offerts, repas personnel), paramétrage TVA.
- Banque / espèces : relevés, remises, justificatifs de dépôts, caisse espèces, notes internes.
- Plateformes : relevés Uber Eats/Deliveroo/TheFork (si applicable), commissions, périodes, écarts.
- Achats : factures fournisseurs, relevés, contrats, inventaires, fiches techniques (recettes), cartes et menus (par période).
- Justificatifs TVA : logique de ventilation, éléments de calcul, régularisations.
- Compta : grand livre, journaux, balance, FEC (si demandé), pièces numérisées.
Rappel utile : les livres, registres et pièces sur lesquels l’administration peut exercer son contrôle doivent être conservés 6 ans (y compris sous forme informatique lorsque c’est le format d’origine). (legifrance.gouv.fr)
Restaurant : comprendre la logique “TVA + achats” (souvent au cœur des débats)
En restauration, un point technique revient souvent : la ventilation des recettes quand plusieurs taux de TVA coexistent (menus, alcool, emporter/sur place…). À défaut de ventilation “simple et économiquement réaliste”, l’administration peut considérer que tout est au taux le plus élevé. (bofip.impots.gouv.fr)
Quand la ventilation n’est pas faite “au fil de l’eau”, certaines méthodes admises reposent sur une répartition des recettes au prorata des achats (avec des variantes et des régularisations). (bofip.impots.gouv.fr)
Contester une proposition de rectification (phase contradictoire) : la méthode pas à pas
Les délais à respecter (et la prorogation à demander à temps)
À réception d’une proposition de rectification, vous avez en principe 30 jours pour adresser vos observations ou votre acceptation. (legifrance.gouv.fr)
Vous pouvez demander une prorogation de 30 jours (donc potentiellement 60 jours au total), à condition que la demande parvienne à l’administration avant l’expiration du délai. (legifrance.gouv.fr)
Ce que vous devez attaquer (en pratique) : fond, méthode, et preuves
Une contestation efficace se construit en 3 étages :
- Le fond : vos chiffres sont-ils justes (ventilation TVA, recettes, charges, stocks) ?
- La méthode : la reconstitution / le calcul est-il cohérent (périmètre, période, hypothèses, prise en compte des “offerts”, menus, pertes, invendus) ?
- La preuve : chaque point doit être appuyé par une pièce, un export, un inventaire, une carte datée, un contrat, une facture.
Conseil opérationnel : répondez dans l’ordre de la proposition (copiez-collez les paragraphes, puis répondez dessous). Cela réduit le risque que l’administration “ignore” un point.
Quand demander une commission (utile surtout si le débat porte sur des montants)
Si le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration soumet le litige à l’avis d’une commission compétente si vous le demandez (commission départementale, commission nationale, etc., selon les sujets). (legifrance.gouv.fr)
Attention au calendrier : après la réponse de l’administration à vos observations, vous disposez d’un délai de 30 jours pour présenter la demande de saisine prévue par l’article L. 59. (legifrance.gouv.fr)
Tableau récapitulatif 2026 : les délais clés pour contester
| Étape | À quoi ça sert | Délai / règle | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| Proposition de rectification | Vous permettre de répondre/contester avant recouvrement | Proposition motivée | LPF art. L57 (legifrance.gouv.fr) |
| Vos observations | Contester point par point | 30 jours à compter de la réception | LPF art. R*57-1 (legifrance.gouv.fr) |
| Prorogation | Obtenir du temps pour produire les preuves | +30 jours si demandée avant l’échéance | LPF art. L57 (legifrance.gouv.fr) |
| Demande de commission | Faire arbitrer certains désaccords techniques (BIC/CA/TVA…) | 30 jours après la réponse de l’administration à vos observations | LPF art. R*59-1 (legifrance.gouv.fr) |
| Réclamation contentieuse (après recouvrement) | Contester officiellement l’impôt mis en recouvrement | En général : jusqu’au 31/12 de la 2e année suivant la mise en recouvrement | LPF art. R*196-1 (legifrance.gouv.fr) |
Pénalités et intérêts : ce que le redressement peut coûter (et ce que vous pouvez discuter)
Les pénalités les plus fréquentes
Deux blocs reviennent souvent :
- Majoration pour retard/défaut de déclaration : 10% (sans mise en demeure ou dépôt dans les 30 jours), 40% (au-delà), 80% (activité occulte notamment). (legifrance.gouv.fr)
- Majoration pour insuffisance de déclaration : 40% (manquement délibéré), 80% (manœuvres frauduleuses/abus de droit selon les cas). (legifrance.gouv.fr)
L’intérêt de retard : un taux à connaître en 2026
En plus des majorations, l’administration applique généralement un intérêt de retard. Le taux est de 0,20% par mois (soit 2,4% par an). (legifrance.gouv.fr)
Exemple fictif (pour comprendre la mécanique)
Exemple purement illustratif : si un restaurant se voit notifier un rappel de TVA de 20 000 € et une majoration de 10% (2 000 €), l’intérêt de retard s’ajoute (0,20% par mois sur les droits, selon les règles de calcul). (legifrance.gouv.fr)
Après mise en recouvrement : déposer une réclamation contentieuse (et demander un sursis de paiement)
Le délai “général” pour réclamer (à vérifier selon l’impôt)
Pour de nombreux impôts (hors impôts directs locaux), une réclamation est recevable au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon les cas, la mise en recouvrement ou la notification de l’avis de mise en recouvrement (ou le paiement, selon la situation). (legifrance.gouv.fr)
Pour un repère simple, l’administration illustre ce principe sur impots.gouv.fr avec des exemples datés. (impots.gouv.fr)
Contester ne dispense pas de payer… mais vous pouvez demander un sursis
En pratique, contester une imposition ne vous dispense pas de la payer. En revanche, vous pouvez demander un sursis de paiement dans votre réclamation pour différer le paiement de la partie contestée, sous conditions. (impots.gouv.fr)
Point concret : lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, des garanties peuvent être exigées (caution bancaire, hypothèque, nantissement, etc.). (impots.gouv.fr)
Prescription et années contrôlables : jusqu’où l’administration peut remonter ?
Un réflexe utile avant toute stratégie : vérifier les périodes “dans le champ”. En TVA, le droit de reprise s’exerce en principe jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle où la taxe est devenue exigible, avec des exceptions (activité occulte, flagrance fiscale) pouvant conduire à 10 ans. (legifrance.gouv.fr)
Prévenir le prochain redressement fiscal : 3 leviers concrets en restaurant
1) Caisse : anticipez la bascule 2026 sur la certification
Si votre restaurant utilise un logiciel/système de caisse, le cadre évolue : la loi de finances pour 2025 a supprimé l’“auto-attestation” éditeur comme preuve principale, et la date à laquelle tous les logiciels/systèmes de caisse devront être certifiés a été reportée au 1er septembre 2026. (economie.gouv.fr)
Concrètement : vérifiez dès maintenant avec votre éditeur qu’il est engagé dans un processus de certification, et conservez les justificatifs demandés/obtenus. (bofip.impots.gouv.fr)
2) TVA : documentez une méthode de ventilation “simple et réaliste”
Menus, alcool, emporter… Le risque n’est pas seulement l’erreur : c’est l’absence de méthode. En cas de facturation globale d’opérations à taux différents, la ventilation doit rester économiquement réaliste ; à défaut, l’ensemble peut être taxé au taux le plus élevé. (bofip.impots.gouv.fr)
3) Achats, fiches techniques, stocks : rendez votre marge explicable
Sans chercher la “perfection”, l’objectif est d’être capable d’expliquer vos coefficients (marge, pertes, offerts, repas personnel, menu incluant café/vin…). Plus votre marge est documentée (fiches techniques + cartes datées + inventaires + procédures internes), plus une reconstitution “théorique” contestable devient difficile à imposer.
FAQ – Redressement fiscal restaurant : questions fréquentes en 2026
Quel est le délai pour répondre à une proposition de rectification quand on est restaurateur ?
Vous disposez en principe de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour envoyer votre acceptation ou vos observations. (legifrance.gouv.fr) Pour éviter une réponse “bâclée”, vous pouvez demander une prorogation de 30 jours (soit 60 jours au total), mais la demande doit parvenir à l’administration avant la fin du premier délai. (legifrance.gouv.fr) En pratique, envoyez la demande rapidement et conservez la preuve de l’envoi/réception.
Jusqu’à quand puis-je déposer une réclamation contentieuse après un redressement ?
Le délai dépend de l’impôt, mais le principe “général” (hors impôts directs locaux) est : réclamation recevable jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement (ou l’avis de mise en recouvrement, selon les cas). (legifrance.gouv.fr) Il faut donc raisonner en dates : année de mise en recouvrement → +2 → échéance au 31/12. En cas de doute, réagissez tôt : les contestations hors délai sont irrecevables.
Si je conteste une TVA redressée, dois-je payer quand même ?
En principe, contester une imposition ne vous dispense pas de la payer. (impots.gouv.fr) Toutefois, vous pouvez demander un sursis de paiement dans votre réclamation pour différer le paiement de la partie contestée (droits et pénalités afférentes). (legifrance.gouv.fr) Si le montant des droits contestés dépasse 4 500 €, des garanties peuvent être demandées par le comptable public (caution, hypothèque, nantissement…). (impots.gouv.fr)
Quelles pénalités sont les plus fréquentes dans un redressement fiscal de restaurant ?
Les dossiers de restauration cumulent souvent intérêt de retard et majorations. L’intérêt de retard est de 0,20% par mois (2,4% par an). (legifrance.gouv.fr) Côté majorations, on retrouve fréquemment le 10% pour dépôt tardif sans mise en demeure (ou régularisation rapide après mise en demeure), et le 40% si le dépôt intervient après 30 jours. (legifrance.gouv.fr) Pour insuffisance déclarative, la majoration peut atteindre 40% en cas de manquement délibéré. (legifrance.gouv.fr)
En 2026, que change la certification des logiciels de caisse pour les restaurants ?
Le cadre a été renforcé par la loi de finances pour 2025 : la preuve de conformité d’un logiciel/système de caisse évolue, et la généralisation de la certification a été reportée au 1er septembre 2026. (economie.gouv.fr) Entre-temps, des mesures transitoires ont été prévues (demandes de certification, engagements éditeurs, etc.). (bofip.impots.gouv.fr) Pour un restaurateur, le bon réflexe est de documenter votre situation (certificat, preuve de demande, engagements) et d’archiver ces éléments.
Et maintenant ? (prochaine étape pour sécuriser votre restaurant)
Un redressement fiscal en restaurant se joue souvent sur des détails concrets (caisse, TVA, achats, stocks, pièces). Si vous voulez structurer votre contestation, fiabiliser votre compta et réduire le risque de récidive, vous pouvez découvrir l’accompagnement de Compta Resto via la page nos services, en savoir plus sur l’équipe et l’approche via l’histoire du cabinet, ou déposer une demande via la demande de devis.
