Les restaurants ont besoin d’un conseil juridique solide.

Entre les règles d’hygiène, d’information des consommateurs, de droit du travail, de transition écologique et les nouveautés 2025, un écart de conformité peut coûter très cher à votre établissement. Ce guide vous donne une vision claire et actualisée de vos principales obligations en France, et montre comment organiser votre accompagnement juridique au quotidien, avec le regard d’un cabinet spécialisé comme Compta Resto.

Pourquoi le conseil juridique est stratégique pour un restaurant en 2025

Un environnement réglementaire dense et en mouvement

Un restaurant cumule plusieurs statuts : établissement recevant du public (ERP), entreprise alimentaire, employeur, commerçant, parfois diffuseur de musique ou de vidéosurveillance. Chaque « casquette » renvoie à des textes différents (Code de la consommation, Code de l’environnement, Code du travail, Paquet Hygiène, RGPD…). En 2025, certaines obligations ont été renforcées, par exemple l’affichage de l’origine de toutes les viandes (bovine, porcine, ovine, volailles) servies en restauration, sur place ou à emporter.(service-public.gouv.fr)

Sans suivi juridique, la multiplication des petites non-conformités (affichages incomplets, allergènes mal indiqués, registres RH absents, données clients mal gérées…) expose à des contrôles défavorables de la DGCCRF, de l’inspection du travail ou de la DDPP, avec des amendes, voire une fermeture temporaire.

Des risques financiers, mais aussi d’image

Les textes prévoient des sanctions significatives : jusqu’à 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive) pour défaut d’affichage de l’origine des viandes,(entreprendre.service-public.fr) 3 000 € pour une personne physique qui ne respecte pas l’obligation d’eau gratuite,(economie.gouv.fr) ou, côté données personnelles, des amendes pouvant monter jusqu’à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial en cas de manquements graves au RGPD.(cnil.fr) Au-delà des montants, une intoxication alimentaire médiatisée ou une sanction publique de la CNIL peuvent durablement affecter la réputation d’un établissement.

Un accompagnement juridique adapté – souvent coordonné par votre expert-comptable spécialisé restauration – vise donc autant à sécuriser vos procédures qu’à protéger votre image et la valeur de votre fonds de commerce.

Cadre légal : les grands blocs à maîtriser

Droit de la consommation : information et affichages obligatoires

En tant que professionnel, vous devez fournir une information claire, visible et loyale à vos clients. En pratique, cela recouvre notamment :

• Affichage des prix : menus et carte (ou plat du jour) doivent être affichés à l’extérieur pendant toute la durée du service, au minimum dès 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner. À l’intérieur, des cartes identiques doivent être disponibles. Les prix sont indiqués TTC, et la mention « prix service compris » doit apparaître si c’est le cas.(service-public.fr)
• Origine des viandes : depuis février 2025, l’affichage obligatoire de l’origine ne concerne plus seulement la viande bovine mais aussi les viandes porcines, ovines et de volailles. Les mentions doivent préciser, selon les cas, le pays de naissance, d’élevage et d’abattage (« Origine : France » ou « Né :…, élevé :…, abattu :… ») sur les supports destinés au client (menu, carte, affichage).(entreprendre.service-public.fr)
• Allergènes : les 14 allergènes à déclaration obligatoire doivent être indiqués par écrit pour les plats servis, sur le menu, un document ou un cahier mis à disposition des clients, de manière claire et immédiatement accessible, conformément au règlement (UE) 1169/2011 et à son décret d’application.(service-public.gouv.fr)
• Doggy bag : depuis le 1er juillet 2021, les restaurants commerciaux doivent proposer des contenants réutilisables ou recyclables pour que les clients puissent emporter les aliments ou boissons non consommés sur place (hors offres à volonté et contenants consignés).(ghr.fr)
• Eau potable gratuite : les établissements assurant un service à table doivent fournir, gratuitement, de l’eau potable fraîche ou tempérée aux clients qui consomment, et informer de ce droit de façon visible sur la carte ou par affichage.(economie.gouv.fr)
• Médiateur de la consommation : tout professionnel doit relever d’un dispositif de médiation et mentionner, de façon visible, les coordonnées de son médiateur sur son site, ses CGV, bons de commande ou par tout autre moyen approprié.(economie.gouv.fr)

Ces éléments, apparemment simples, font partie des premiers points contrôlés par la DGCCRF dans la restauration.(economie.gouv.fr) Un conseil juridique adapté permet de vérifier que vos supports (menus, site web, affichage en vitrine, conditions générales, réservations en ligne) intègrent bien toutes les mentions obligatoires.

Hygiène et sécurité alimentaire : Paquet Hygiène et plan de maîtrise sanitaire

En France, la réglementation sanitaire applicable aux restaurants s’appuie principalement sur le « Paquet Hygiène », un ensemble de règlements européens (notamment CE n°852/2004 et 853/2004) applicable à tous les exploitants du secteur alimentaire.(agriculture.gouv.fr) Il impose la mise en place de procédures fondées sur les principes HACCP dans le cadre d’un plan de maîtrise sanitaire (PMS).

Concrètement, un PMS pour un restaurant comprend au minimum :

• des bonnes pratiques d’hygiène documentées : plan de nettoyage-désinfection, lutte contre les nuisibles, gestion des températures, hygiène du personnel, gestion des dates, etc.(lhotellerie-restauration.fr)
• une analyse des dangers et des points critiques (HACCP) adaptée à vos procédés (réception, stockage, préparation, refroidissement, remise en température, service).
• un système de traçabilité et de gestion des non-conformités (retraits/rappels, enregistrements, produits témoins pour certains types d’établissements…).(lhotellerie-restauration.fr)

Selon Santé publique France, environ 40 % des intoxications alimentaires sont liées à des repas consommés en restauration commerciale.(lhotellerie-restauration.fr) D’où l’importance de traiter le PMS non comme un simple classeur pour les contrôles, mais comme un outil vivant, mis à jour, connu des équipes, et construit avec l’aide de professionnels (consultant hygiène, organisation interne, voire coordination par votre expert-comptable spécialisé en restauration).

Droit du travail et gestion du personnel en restauration

Un restaurant qui emploie du personnel est soumis au Code du travail et, dans la plupart des cas, à la convention collective Hôtels Cafés Restaurants (HCR – IDCC 1979), qui fixe des règles spécifiques en matière de durée du travail, repos, rémunération, classification et primes.(convention.fr) En complément, deux obligations transversales méritent une vigilance particulière :

• Registre unique du personnel : obligatoire dès le premier salarié, il recense tous les travailleurs (CDI, CDD, apprentis, intérimaires, stagiaires…) avec des mentions précises (identité, emploi, type de contrat, dates d’entrée et de sortie, etc.). Il doit être tenu à jour et présenté en cas de contrôle, sous peine de contraventions répétées.(travail-emploi.gouv.fr)
• Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : lui aussi obligatoire dès l’embauche du premier salarié, il recense et évalue les risques (chaleur en cuisine, manutention, coupures, risques psychosociaux, horaires décalés…) et prévoit un plan d’actions de prévention.(travail-emploi.gouv.fr)

La convention HCR prévoit par ailleurs une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, avec majorations pour heures supplémentaires et règles spécifiques par catégorie de personnel (cuisiniers, réception, etc.).(convention.fr) Compte tenu de la complexité des plannings (coupures, temps partiel, saisonniers), l’appui d’un spécialiste paie/social et, au besoin, d’un avocat en droit du travail est fortement recommandé pour sécuriser contrats, procédures disciplinaires, ruptures conventionnelles et licenciements.

Données clients, vidéosurveillance et RGPD

Réservations en ligne, Wi-Fi invité, programmes de fidélité, caméras de vidéosurveillance : un restaurant traite de nombreuses données personnelles. Ces traitements doivent respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés sous le contrôle de la CNIL. Les sanctions peuvent, pour les cas les plus graves, atteindre 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.(cnil.fr)

Pour un restaurant, un accompagnement juridique adapté en matière de données personnelles couvre typiquement :

• la tenue d’un registre des traitements (réservations, vidéosurveillance, prospection commerciale, fournisseurs, salariés) ;
• des mentions d’information claires (politique de confidentialité, formulaires de contact, bandeaux cookies) et la gestion des droits (accès, opposition, effacement, etc.) ;(francenum.gouv.fr)
• la conformité de la vidéoprotection : finalités (sécurité des biens et des personnes), durée de conservation définie, information visible du public via un panneau reprenant les informations minimales exigées par la CNIL.(cnil.fr)

Ce volet est souvent piloté avec votre expert-comptable ou votre prestataire informatique, mais doit être validé juridiquement, car la responsabilité finale reste celle de l’exploitant.

Avant l’ouverture : sécuriser les fondations juridiques

Choix du statut juridique et organisation entre associés

Le choix de la forme (entreprise individuelle, EURL/SARL, SASU/SAS, parfois société en participation ou structure de groupe) a des conséquences fiscales, sociales et patrimoniales importantes (protection du patrimoine personnel, dividendes, transmission). Il conditionne aussi la répartition du pouvoir entre associés (décisions, rémunération du dirigeant, clauses de sortie, etc.).

Un accompagnement combinant expertise comptable et conseil juridique permet de :

• modéliser plusieurs scénarios (charges sociales vs dividendes, besoins de financement, intégration de futurs associés) ;
• rédiger des statuts cohérents avec la réalité de l’exploitation (gérance unique, co-gérance, président / DG…) ;
• prévoir des pactes d’associés quand c’est pertinent (entrée d’investisseurs, droits de sortie, clauses anti-blocage).

Un cabinet spécialisé comme Compta Resto peut vous accompagner sur le business plan, la structuration juridique et le montage financier, en lien le cas échéant avec un avocat pour les clauses les plus sensibles.

Licences, déclarations et autorisations

Selon votre activité, plusieurs formalités administratives sont à anticiper :

• Déclaration en mairie de l’ouverture d’un débit de boissons ou d’un restaurant, avec formation préalable pour l’obtention du permis d’exploitation, obligatoire en cas de vente d’alcool.(service-public.fr)
• Licence de débit de boissons ou, pour certains établissements, licence « restaurant », à afficher de manière visible.(entreprendre.service-public.gouv.fr)
• Classement ERP (établissement recevant du public) et respect des règles de sécurité incendie et d’accessibilité (issues de secours, signalisation, extincteurs, registre de sécurité…).(agriculture.gouv.fr)

Ces points sont techniques mais essentiels pour éviter des blocages administratifs ou une fermeture ordonnée par la commission de sécurité. Un conseil juridique en amont vous permet de vérifier la conformité des locaux (capacité, normes d’accessibilité, travaux éventuels) et des baux commerciaux avant signature.

Contrats clés à sécuriser

En pratique, plusieurs contrats structurants doivent être examinés avec prudence :

• Bail commercial (durée, destination des locaux, clause de non-concurrence, charges récupérables, travaux, droit de terrasse, clause résolutoire, etc.) ;
• Contrats fournisseurs (exclusivités, remises de fin d’année, pénalités, conditions de résiliation) ;
• Contrat de franchise ou licence de marque, le cas échéant (redevances, assistance, approvisionnement, durée, sortie).

Un expert-comptable spécialisé peut vous alerter sur les clauses à risque, mais l’analyse détaillée et la négociation de certaines clauses relèvent du travail d’un avocat. L’enjeu est de limiter les engagements imprudents qui pèsent sur la rentabilité du restaurant ou sa valeur de revente.

Au quotidien : obligations incontournables pour tout restaurant

Tableau récapitulatif des principales obligations 2025 pour un restaurant

Transition écologique et suppression des plastiques à usage unique

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) prévoit la fin progressive des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040, avec de nouvelles interdictions chaque année. Depuis le 1er janvier 2025, certains emballages non recyclables (polystyréniques, notamment) et contenants de cuisson, réchauffage et service en plastique sont interdits dans plusieurs segments de la restauration collective, et la restauration à emporter doit proposer des contenants réutilisables ou en matières recyclables.(economie.gouv.fr)

Pour la restauration commerciale, les obligations de vaisselle réemployable montent également en puissance au-dessus de certains seuils de capacité d’accueil.(economie.gouv.fr) Un conseil juridique permet de vérifier vos contrats fournisseurs (emballages, barquettes, gobelets) et d’anticiper les changements nécessaires pour rester conforme et limiter l’impact financier de cette transition.

Gestion des litiges clients : médiation et preuve

Depuis 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour un litige l’opposant à un professionnel. Le restaurant doit avoir désigné un médiateur référencé et communiquer clairement ses coordonnées.(economie.gouv.fr)

En pratique, bien gérer les litiges suppose aussi :

• des processus de réclamation écrits (qui répond, sous quel délai, quelles solutions commerciales possibles) ;
• la conservation des preuves : notes, échanges de mails, fiches techniques, enregistrements du PMS en cas de contestation sur une intoxication alimentaire ;
• une articulation claire avec votre assureur responsabilité civile professionnelle et, en cas de contentieux significatif, avec un avocat.

Un support juridique régulier permet de transformer les litiges isolés en opportunités d’amélioration, plutôt que de laisser s’installer des risques de contentieux collectifs, de bad buzz ou d’amendes administratives.

Comment organiser concrètement votre conseil juridique de restaurateur ?

Le rôle de l’expert-comptable spécialisé restauration

Un cabinet d’expertise comptable spécialisé comme Compta Resto joue souvent un rôle de « tour de contrôle » juridique sur trois axes :

• Création et structuration : business plan, choix de la forme sociale, prévisionnel de charges et accompagnement aux financements bancaires ou investisseurs.(economie.gouv.fr)
• Comptabilité, fiscalité et social : tenue comptable, déclarations de TVA, bilan, paie, charges sociales, contrôle de cohérence avec les règles HCR et le Code du travail.
• Prévention des risques : alertes sur les zones de risque (temps de travail, avantages en nature repas, caisse, gestion des pourboires, contrats saisonniers) et orientation vers un avocat lorsque la situation l’impose (contentieux prud’homal, conflit entre associés, sinistre important…).

Il ne s’agit pas de se substituer à un avocat, mais de coordonner les aspects chiffrés et organisationnels pour que les interventions juridiques ciblées soient plus efficaces et moins coûteuses.

Quand faire intervenir un avocat ou un juriste spécialisé ?

Le recours à un avocat ou à un conseil juridique spécialisé restauration est particulièrement indiqué dans les situations suivantes :

• rédaction ou renégociation d’un bail commercial ou d’un contrat de franchise ;
• opérations sur le capital : cession de fonds de commerce, augmentation de capital, entrée ou sortie d’associé, restructuration de groupe ;
• conflits salariés sensibles (licenciements disciplinaires, harcèlement, discrimination alléguée, accident du travail grave) ;
• litiges clients ou fournisseurs d’ampleur, ou procédures pénales (hygiène, sécurité, fraude, etc.).

Une bonne pratique consiste à travailler en binôme expert-comptable / avocat : l’un apporte la vision économique et sectorielle, l’autre sécurise la stratégie juridique. Votre cabinet peut vous orienter vers des avocats partenaires habitués aux problématiques de restauration.

Formaliser vos procédures internes

Au-delà des textes, ce qui fait la différence lors d’un contrôle ou d’un litige, ce sont vos preuves organisationnelles :

• fiches de poste intégrant les obligations clés (hygiène, sécurité, confidentialité, respect des procédures de caisse) ;
• formations internes ou externes (HACCP, accueil de la clientèle, lutte contre les discriminations, gestes et postures) tracées dans un registre ou un logiciel RH ;
• procédures écrites pour les ouvertures / fermetures, livraisons, encaissements, gestion des pourboires et anomalies de caisse ;
• documentation RGPD (registre des traitements, politique de confidentialité, procédure de gestion des demandes de droits et des violations de données).(entreprendre.service-public.fr)

Le conseil juridique ne se limite pas à répondre à des questions ponctuelles : il sert aussi à vous aider à bâtir ces procédures, les mettre à jour après chaque évolution réglementaire (comme l’extension 2025 de l’obligation d’affichage de l’origine des viandes),(entreprendre.service-public.fr) et à former votre encadrement.

FAQ – Questions fréquentes sur le conseil juridique en restauration

Un restaurateur peut-il gérer seul ses obligations juridiques sans avocat ?

Un restaurateur peut, en théorie, se conformer aux obligations légales en s’informant via les textes officiels (Service-Public, DGCCRF, Ministère du Travail, CNIL, etc.). Pour les actes simples (mise à jour d’affichages, rédaction de courriers de base, formalités déclaratives), cela reste envisageable, surtout si vous êtes accompagné par un expert-comptable au quotidien. En revanche, dès qu’il s’agit de contrats structurants (bail commercial, franchise, cession de fonds), de litiges prud’homaux ou de procédures pénales liées à l’hygiène ou à la sécurité, l’intervention d’un avocat est fortement recommandée afin de limiter les risques financiers et personnels.

Quel est l’intérêt d’un conseil juridique continu plutôt que ponctuel ?

Un accompagnement ponctuel intervient souvent « en crise » : contrôle défavorable, conflit social, litige client ou fournisseur déjà installé. Le conseil continu, lui, vise à anticiper : revue annuelle des affichages et mentions légales, audit social (temps de travail, contrats), mise à jour du PMS et du DUERP, vérification des pratiques RGPD, etc.(travail-emploi.gouv.fr) Cette approche préventive coûte généralement moins cher qu’une accumulation de contentieux et d’amendes, et permet d’intégrer les évolutions réglementaires au fil de l’eau – par exemple les nouvelles obligations environnementales ou d’information des consommateurs.

Quelles sont les erreurs juridiques les plus fréquentes dans les restaurants ?

Les contrôles relèvent régulièrement des non-conformités récurrentes : affichage incomplet des prix et de la carte, absence ou mauvaise information sur les allergènes, non-respect de l’obligation d’eau gratuite ou de mise à disposition de doggy bags, origine des viandes non indiquée, registres obligatoires (registre du personnel, DUERP) inexistants ou obsolètes, ainsi que des fichiers clients non conformes au RGPD.(economie.gouv.fr) Ces erreurs ne sont pas toujours volontaires ; elles traduisent souvent un manque de suivi. D’où l’importance d’un diagnostic régulier, mené avec vos conseils habituels.

À quel moment demander un conseil juridique : avant ou après l’ouverture ?

Idéalement, l’accompagnement juridique commence avant l’ouverture : choix de la forme sociale, rédaction ou relecture du bail, obtention des licences, vérification de la conformité des locaux (ERP), structuration du financement, premières embauches. Une intervention en amont permet d’éviter des erreurs difficilement rattrapables (bail déséquilibré, forme sociale inadaptée, prêts mal structurés). Après l’ouverture, le conseil juridique prend le relais sur le suivi opérationnel (hygiène, RH, consommation, RGPD) et l’actualisation des procédures. En pratique, les deux phases se complètent et peuvent être coordonnées par votre cabinet d’expertise comptable spécialisé restauration.

Comment choisir les bons partenaires pour mon conseil juridique de restaurateur ?

Commencez par un expert-comptable qui connaît vraiment le métier (couvert moyen, ratios matière, saisonnalité, enjeux RH HCR). Un cabinet comme Compta Resto, dédié aux professionnels de la restauration, apporte cette vision métier et peut vous orienter vers des avocats partenaires aguerris aux problématiques de baux commerciaux, de droit social HCR ou de cessions de fonds. Vérifiez que vos interlocuteurs travaillent ensemble (échanges d’informations structurés, réunions communes sur les dossiers sensibles) pour éviter les conseils contradictoires et optimiser vos coûts.

Et maintenant ? Passer de l’obligation au pilotage serein

Respecter la réglementation n’est pas qu’une contrainte : c’est aussi un levier pour crédibiliser votre établissement, rassurer vos clients, protéger vos équipes et sécuriser la valeur de votre restaurant. Pour passer d’une logique de « rattrapage » à une démarche structurée, vous pouvez vous appuyer sur un partenaire de long terme.

L’équipe de Compta Resto accompagne depuis plus de 20 ans les restaurateurs sur leurs enjeux comptables, fiscaux et sociaux, en intégrant systématiquement la dimension réglementaire propre à la restauration. Pour aller plus loin, découvrir l’étendue de l’accompagnement (création, gestion, social, audit) ou demander un échange personnalisé, consultez nos services dédiés ou formulez une demande de devis en ligne. Vous pourrez ainsi vous concentrer pleinement sur votre salle et votre cuisine, en sachant que votre environnement juridique est maîtrisé.